Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole Page 2 CINQUANTE-SEPT

Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole Page 2 CINQUANTE-SEPTlEMEANNEE_ N° 11 MERCREDI 19 AOUT 20 l S JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE LOI nO 20/5-537 du 20 juillet 20/5 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire. L'assemblée nationale a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Page 3 1I8 Ceci est une copie du Journal Officiel de la Rel réallsée par ERIS· infos@eris-ci.com JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLiQUE DE COTE D'IVOIRE 19aoûl2015 TITRE , DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Définitions Article 1. - Au sens de la présente loi, on entend par; - activité agricole. toute activité correspondant il la maîtrise et il l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes n~essaires au dérou- lement de ce cycle; - aclÎvÎti ou professiQn connexe à la profession agricole, toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole; - agribusiness, les activités collectives qui SOn! exécUlées de la ferme à la fourchene. Il porte sur la fourniture d'intrants agricoles, la production et la transfonnation des produits agricoles et leur distribution aux consommateurs finaux ; - agriculteur, toute personne exerçant à titre principal et habituel une activité agricole; - agriClllture durable, l'application à l'agriculture des principes du développemeOl durable pour assurer la production de nourriture, de bois et de fibres en respectant les limites écologique, économique et socialc qui assurent la durabilité dans le temps de cene production ; - agrobusiness, l'ensemble des activités et des transactions en relation avec l'agriculture ; - agrochimie, le secteur industriel qui développe la cbimie à destination du monde agricole; - agroforesterie, l'intégration raisonnée, dans l'espace et dans le temps, de l'arbre aux systèmes agricoles et/ou de l'élevage, qui ne se dé- veloppe qu'avec une certaine intensification du système agro-pasloral ct liée à l'apparition d'un espace fini où les pratiques intensives n'autorisent plus des productions suffisantes aux besoins des populations; - agro-industrie, J'ensemble des systèmes de production agricole qui s'étendent à toutes les entreprises qui fournissent des biens à l'agri- culture tels que l'engrais, les pesticides, les équipements agricoles ainsi qu'à celles qui transfonnent les matières premières et les conditiorment en produits commerciaJisables ; - agropharmacie, la science des produits servant à l'amélioration dc la production agricole; - aliment, toute substance susceptible de fownir aux êtres vivants les éléments nécessaires à leur croissance ou à leur conservation; - apiCllfture, l'èlevage des abeilles ou toute activité pratiquée pour la production du miel et des produits dérivés ; - bonnes pratiques agricoles, l'ensemble de règles à respecter dans la mise en place et la conduite d'une culture; - conseil agricole, l'an de mettre li. la disposition des ellploitants, selon leurs besoins, les bonnes pratiques agricoles à travers des outils adaptés; - cueillette, l'activité humaine consistant à prélever sur certaines plantes ou certains champignons d'un &:o.sy~tème, en plein air, une ou quelqucs-.unes de leurs parties arrivée à maturité que l'on destine à une consommation alimentaire ; - culture de la terre, l'action de cultivcr le sol ; - CIlITure hors sol, la culture de plantes réalisée sur un substrat neutre ct inerte ; - commerce des services, toute transaction sur un service lié à l'acti- vité agricole; -crédit agricole. tout type de crédit reçu pour financer les opérations de l'exploitation, notamment l'achat des intrants nécessaires à la produc- tion végétale et animale, la construction de bâtiments agricoles, d'ouvrage et l'achat d'équipements agricoles; - ëlevage, l'ensemble des activités qui assurent la maîtrise de la pro- duction des animaux souvenc domestiqucs, parfois sauvages, pour l'usage des humains ; - entreprise agricole, l'exploitation agricole créée sous fonne de société, gérée individuellement ou collectivement et dont la main- d'œuvre est salariée et régie par le code du travail et les conventions collectives en vigueur ; - exploitant agricole, toute personne physique exerçant une ou plu- sieurs activités agricoles à titre principal, seule ou dans le cadre d'mIe ellploitation agricole ; - exploitation agricole, l'unité disposant de facteurs de production, notamment la terre, les plans d'eau, les etangs, les plantations forestières, les bâtiments, le cheptel, les matériels, la main-d'œuvre, Ic capital qui sont utilisés par un exploitant agricole; - exploitation agricole familiale, l'unité constituée par des personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources ; - financement agricole, l'ensemble des ressources financières nl:cessaires li. la réalisation des activités agricoles; - foresterie, l'ensemble des sciences, des ans et des activités ayant trait à la conservation. à l'aménagement, li. la gestion ct à la création des forêts; - intrant, tout élément entrant dans la production agricole; - investissement agricole, l'emploi de capitaux visant â accroître la production agricole, à assurer la transformation ou à en améliorer la rentabilité et la qualité ; - investissement vert, l'investisserru.'flt nécessaire pour réduire sensible- ment les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques; - jeurre exploitant agricole, toute personne physique, de sexe masculin ou feminin, dont l'âge est compris entre 1 g ans révolus et 3S ans, exerçant, à titre principal, une activité agricole; - organisation professionnelle agricole, tout groupement de personnes physiqucs ou morales, à vocation agricole, qui décident de s'unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, ainsi que pour la fourniture de biens et services à lenrs membres ; - pastoralisme, la relation interdépendante entre les éleveurs, leurs troupeaux et leur milieu de vie ; - pêche, l'activité consistant à caprurcr, à extraire ou à récolterdcs ani- maux ou végétaux aquatiques dans leurs milieux naturels; - pisciClllture, la branche de l'aquaculture qui désigne l'élevage des poissons en eaux douces, saumâtres ou salées ; - produits agricoles, tout cc qui est issu des activités agricoles au niveau primaire ; - profession agricole, l'ensemble des acteurs qui exercent des activités agricoles el plus spécifiquement l'exercice, à titre principal et habituel, d'une ou plusieurs activités agricoles; - puits de carbone, une forêt et autre boisement pouvant avoir la capacité d'absorber le gaz carbonique rejeté dans l'atmosphère lors des activités agricoles et humaines ; - récolte, l'activité consistant â recueillir les produits à caractère végétal ou halieutique ; - résilience agricole, les capacités que développent le secteur agri- Page 4 Ceçl est une çopie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-çl.çom 19 août 2015 JOURNAL OFFICLEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 119 cole, les exploitants agricoles, les communautë$ ruIBles, les filières êco- nomiqul:s ou environnementales è résister et à se relever rapidement et durablement des dommages subis lisultant des ehangements climatiques ou de tout aUlre choc touchant le secteur agricole; - .~écurité alimentaire, la situation caractérisée par le fait que hl population a. en tout temp::o et en tout lieu, un accès matériel et socio- économique à des aliments en qualité et en quantité suffisante pour couvrir ses besoins alimentaires et lui pennenant de mener une vic saine et active ; - solwcruineféalimenlaire. le choix politique d'un Etatou d'un groupe d'Etats de produire l'essentiel de son alimentation sur son territoire sans qu'il puisse y a..,oir un effet nêgtltif sur les populations d'autres pays: - système na/ional de recherche agricole, l'ensemble des institutions nationales dt: recherche, de vulgariSlllÎon ct d'appui au développement agricole ; - transhumance, le déplacement saisonnier du bêtail qui quitte les limites de ses parcours habituels et y retourne, en vue de l'exploitation des ressources pastorales en dehors des aires protegees - travailleur agricole. toute personne physique qui effectue des tâches de nature agricole dans le cadre: d'une exploitation agricole. CHAPITRE 2 Objet et champ d'application Art. 2, - La politique de développement agricole définie par l'Etat et objet de la pré.,.,!n//! loi vise il : - préciser k-s actions pour la valorisation optimale du potentiel agro- écologique et des savoir-faire agricoles du pays; - créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole strO( luré ; - créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale ct de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l'économie sous-réponale et internationale; - développer un secteur agricole qui contribue è la sou- veraineté alimentaire, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la lutte contre la pauvreté et à la création d'emplois ; - améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural ; - contribuer à la lutte eontre le travail forcé et les pires fonnes de travail des enfants ; - restaurer ou préserver la biodiversité ; - maîtriser, mobiliser et gérer les ressources en eau de surface et souterraine, ' Art, 3, _ Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tout le secteur agricole, sauf l'existence de teues régissant des matières sp6cifiqucs, Ellcs s'appliquent notamment à : - l'agriculture; - la foresterie ; - l'agroforcslerie ; _ l'aquaculture ; - l'élevage; - la pêche, CtiAPITRE 3 Principesfondamentaux e l axu stratégiques MA. - Les principes fondamentaux de mise en œuvre de la uploads/Industriel/ loi-d-x27-orientation-agricole.pdf