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NOM: THEME CLASSE: PRENOM: S6.4 Textes et règlements GROUPE: DATE: TITRE DUREE:

NOM: THEME CLASSE: PRENOM: S6.4 Textes et règlements GROUPE: DATE: TITRE DUREE: COURS STI Les normes et textes réglementaires PAGE: 1 / 3 I) LA HIERARCHISATION DES TEXTES. Instructions techniques Circulaires Notices techniques Commentaires officiels Arrêtés Décrets Ordonnance Loi Constitution II) LA REGLEMENTATION. 1) Définition. La constitution : texte général qui organise la vie de tous les français. La loi : prescription établie par le pouvoir législatif et définissant les droits et les devoirs de chacun. Les ordonnances : actes pris par le gouvernement, avec l'autorisation du parlement, dans des domaines qui relèvent normalement de la loi ( référendum ). Le décret: même valeur qu'une loi mais établi par le pouvoir exécutif. L'arrêté: s'applique à toute la juridiction du signataire ( ministre, préfet, maire ). L'instruction technique : précision sur des points techniques d'un ou plusieurs articles d'arrêtés. La circulaire: note signée précisant la façon d'interpréter les articles. III) NORMES ET TEXTES REGLEMENTAIRES. Les installations électriques sont régies par des textes officiels qu'il convient d'appliquer à la lettre sous peine de sanctions pénales ou de pertes de droits en matière d'assurance des personnes et des biens. Elles permettent également d'avoir des installations standard et fiables. Parmi ces textes officiels, on distingue deux groupes ( voir document 1 ) : - les décrets - les normes NOM: THEME CLASSE: PRENOM: S6.4 Textes et règlements GROUPE: DATE: TITRE DUREE: COURS STI Les normes et textes réglementaires PAGE: 2 / 3 1) Les décrets. En ce qui concerne les installations électriques, le plus important est le décret N° 88-1056 du 14 novembre 1988 mettant en oeuvre les courants électriques. 2) Les normes. a) définition. Il existe en réalité trois niveaux de normalisation pour l'électricité par les organismes suivants: - la C.E.I ( International) - le CENELEC ( Européen) - l' U.T.E ( Français) Lesquels élaborent plusieurs types de documents : - Publications ou recommandations de la C.E.I; - Documents d'harmonisation ( HD ) ou normes européennes ( EN ) du CENELEC; - Normes homologuées, normes enregistrées de l' U. T.E ( Union technique de l'électricité ), laquelle édite également des guides ou publications U. T.E ( qui ne sont pas des normes) Exemple : publications U.T.E 18-510 et 18-530. La normalisation en france est réglementé par la loi du 24 mai 1941 qui a crée l'AFNOR ( Association française de normalisation ) et définit la procédure d'homologation des normes. Il faut noter qu'il existe deux grandes familles de normes : - Construction de matériels électriques - Réalisation des installations électriques b) Désignation d'une norme. Les normes sont répertoriées en plusieurs classes dont voici quelques exemples : - A : Métallurgie - C : Electricité - E : Mécanique Les principales normes de réalisation sont : - NF C 15 100 : Installations électriques à basse tension - NF C 13 100 : Postes de livraison - NF C 13 200 : Installations électriques à haute tension NOM: THEME CLASSE: PRENOM: S6.4 Textes et règlements GROUPE: DATE: TITRE DUREE: COURS STI Les normes et textes réglementaires PAGE: 3 / 3 Parmi les normes de conception, citons en particulier : - NF C 20 010: Classification des degrés de protection procurés par les enveloppes - NF C 20 030 : RégIes de sécurité relatives à la protection contre les chocs électriques IV) CONCLUSION. Pour nous électrotechnicien la norme qui nous préoccupe le plus est : NF C 15 100 uploads/Industriel/ docprof-textes.pdf