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Juridictions de commerce JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du mars CDAHIR N - - DU CHAOUAL FEVRIER PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Tel qu ? elle a été complétée par les textes suivants - Dahir n

JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du mars CDAHIR N - - DU CHAOUAL FEVRIER PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Tel qu ? elle a été complétée par les textes suivants - Dahir n - - du rabii I février portant promulgation de la loi n - complétant la loi n - instituant des juridictions de commerce Bulletin O ?ciel n du rabii II mars p - Dahir n - - du kaada novembre portant promulgation de la loi n - abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile Bulletin O ?ciel n du kaada décembre p - Dahir n - - du er rabii II juin portant promulgation de la loi n - complétant la loi n - instituant des juridictions de commerce Bulletin O ?ciel n du joumada II août p - Bulletin O ?ciel n du moharrem mai p - - CDAHIR N - - DU CHAOUAL FEVRIER PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - instituant des juridictions de commerce adoptée par la Chambre des représentants le chaabane janvier Fait à Rabat le chaoual février Pour contreseing Le Premier ministre ABDELLATIF FILALI - - CLOI N - INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Article premier Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce Leur nombre leurs sièges dans les régions et leur ressort sont ?xés par décret TITRE II COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE Article Le tribunal de commerce comprend - un président des vice-présidents et des magistrats - un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts - un gre ?e et un secrétariat du ministère public Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des a ?aires dont il est saisi Toutefois chaque chambre peut instruire les a ?aires soumises au tribunal et y statuer - Le nombre des juridictions de commerce a été ?xé à huit tribunaux de commerce Rabat Casablanca Fès Meknès Tanger Marrakech Agadir Oujda et à trois cours d ? appel de commerce Casablanca Fès Marrakech et leur siège et leur ressort ont été dé ?nis dans le tableau annexé au décret n - - du joumada II octobre ?xant le nombre le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d ? appel de commerce Bulletin O ?ciel n du rajeb novembre p tel qu ? il a été