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Dr. Mehdi EL BOUCHTI Année scolaire 2022/2023 1 cours PI Propriété industrielle

Dr. Mehdi EL BOUCHTI Année scolaire 2022/2023 1 cours PI Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Brevet d’invention Marque Dessins & Modèles Droits d’auteur Droits connexes Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ? Propriété intellectuelle 2 cours PI Droits d’auteur Brevet Marque IG & AO DMI Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ? 3 cours PI Droits d’auteur Brevet Marque IG & AO DMI Le droit d’auteur est un terme juridique utilisé pour décrire les droits des créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention. D’une manière générale, un brevet confère à son titulaire le droit de décider si – et comment - l’invention peut être utilisée par les tiers Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnels, par exemple des motifs, des lignes ou des couleurs Les indications géographiques et les appellations d’origine sont des signes utilisés sur des produits provenant d’une zone géographique déterminée et qui possèdent des qualités, une renommée ou des caractéristiques dues essentiellement à ce lieu d’origine. Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ? 4 cours PI (Source : www.wipo.int) Propriété Intellectuelle • La Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883-- Maroc: 1917) • La Convention d’Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886 -- Maroc: 1917) • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (1925 -- Maroc: 1960) • Arrangement de Madrid concernant le dépôt international des marque (1891-- Maroc: 1930) • L’Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) – Accord de Marrakech (1994) • dépôt de brevet à international : Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) (19 juin 1970 -- Maroc: 1999) Conventions et traités au niveau international Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Traités 5 cours PI Droit exclusif d’exploitation soit directement, soit par des tiers autorisés par lui. Droit d’interdire aux tiers non autorisés l’utilisation de l’objet du titre de propriété industrielle Droit de poursuivre en justice tout acte portant atteinte aux droits protégés Droit de priorité Pourquoi la protection des droits de Propriété intellectuelle ? cours PI 6 Pourquoi la protection des droits de Propriété intellectuelle ? — Droit d’auteur : 70 ans (les pays membres de la Convention de Berne) cas du Maroc — Brevets: 20 ans — Marques: 10 ans renouvelables indéfiniment — Modèles: 5 ans renouvelables quatre fois Durée de protection (Source : www.wipo.int) cours PI 7 ─Surveiller son domaine d’activité ─Connaître les déposants dans son domaine à des fins de prospection commerciale (licence, ….) ─S’informer sur les concurrents et partenaires (Titulaires de quels droits PI ? Sur quel territoire ? Pour quel espace de temps ?) ─Ne pas réinventer ce qui existe ─S’informer sur la liberté d’exploitation de produit/technique existants ─Ne pas acheter l’information ou le savoir-faire qui est dans le domaine public ─Ne pas devenir contrefacteur La veille par l’information PI permet d’effectuer un état des lieux : LA PI : SOURCE D’INFORMATION TECHNIQUE, JURIDIQUE ET ECONOMIQUE Pourquoi la protection des droits de Propriété intellectuelle ? cours PI 8 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété industrielle Marque cours PI 9 Article 133 : « … la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle Textes législatifs ─La Convention de Paris ─Traité sur le droit des marques (TLT) ─L’Accord sur les ADPIC Définition 10 cours PI Droits exclusifs d’exploitation dont dispose le titulaire d’une marque concernent les produits ou services désignés dans la demande d’enregistrement, de sorte qu’il permis à une autre entreprise d’utiliser la même marque pour des produits ou services différents. Classification internationale de Nice : 34 classes de produits et 11 classes de services La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle (Source : www.wipo.int) Principe de la spécialité 11 cours PI 12 (Source : www.wipo.int) cours PI — Classe 12 : Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau — Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie — Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs; lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles — Classe 39 : Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle (Source : www.wipo.int) Classification internationale de Nice 13 cours PI Marque La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle Fonction de distinction ou de différenciation Fonction d’origine ou de provenance Fonction de qualité Fonction de publicité Ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Ne doit pas être de nature à tromper le consommateur sur la qualité ou la provenance géographique Marque Distinctive Disponible 14 cours PI Letter Logo Chiffre Son Symbole Odeur Slogan Mot Marque La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle 15 cours PI Marque La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle  Signe de différenciation pour l’entreprise  Signe d’image de marque  Outil de fidélisation des clients  Précieux actif commercial  Signe de distinction des produits ou services pour les consommateurs La marque est la raison d’être de l’entreprise 16 cours PI Collective Certification Fabrication Commerce Service La marque de service est destinée à accompagner les différents services qui peuvent être rendus par les opérateurs économiques (transport, banque, assurance, hôtellerie…) La marque que le distributeur appose sur les produits qu’il commercialise. Une telle marque peut coexister avec la marque de fabrique. La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. s'applique à un produit ou un service qui respecte certaines normes précisées dans le règlement de l'enregistrement 17 La marque que le fabricant appose sur les produits qu’il fabrique, le produit concerné peut être aussi bien un produit fini qu’un produit de base.. Formes de la marque Article 133 La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles; b) les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, formes tridimensionnelles, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs. c) les signes sonores tels que: sons, phrases musicales; d) les signes olfactifs. 18 La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle cours PI Signes visibles Une dénomination : un mot, un groupe de mots, un patronyme, un pseudonyme, un sigle, des chiffres, etc. Le slogan publicitaire est accepté dans certains pays dont le Maroc. Un signe figuratif : un dessin, un cachet, un logo, un hologramme, une forme, une combinaison de couleurs, etc. Une marque mixte: une dénomination + un signe figuratif 19 La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle Formes de la marque cours PI Signes non visibles  Sonore : peut consister en des sons musicaux ou non musicaux, soit existant dans la nature soit provenant de machines ou autres dispositifs crées par l’Homme. Exemples : 20 Formes de la marque La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle cours PI Signes non visibles Olfactif : c’est le dernier cas des signes pouvant constituer une marque, il révèle l’idée des signes qui font appel au sens d’olfactif. Ce signe peut être par exemple, identifié dans la pratique par la présentation d’une formule chimique de l’odeur. Exemples : — Odeur d’une fraise désignant des lubrifiants pour véhicules automobiles, aéronautiques et nautiques ; — Odeur floral de rose désignant des pneus ; — Odeur d’herbe coupée désignant des balles de tennis, 21 Formes de la marque La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle cours PI Exemples de marques déposées par l’OMPIC 22 La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle cours PI 23 La propriété industrielle : Marque Propriété Intellectuelle cours PI Avantages inconvénients ‒ Long temps de protection ‒ Critère de qualification plus souple ‒ Efficace contre les designers indépendants, pour des produits ou services identiques ou similaires ‒ Inscription à une classe spécifique de produits ou services ‒ Obligation d'utiliser la marque ‒ Besoin de renouvellement ‒ Frontières territoriales ‒ Impact sur les coûts LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété industrielle Brevet d’invention cours PI 24 Un brevet est un document délivré, sur base de dépôt de demande, par l’autorité publique (communément l’Office de brevet) qui décrit l’invention et qui crée une situation légale dans laquelle l’invention ne peut normalement être exploitée qu’avec l’autorisation du titulaire du uploads/Industriel/ cours-pi-mehdi-el-bouchti-2022-2023.pdf