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Convention N° 4491 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 1/2 Section Inspe

Convention N° 4491 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 1/2 Section Inspection ATTESTATION D’ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE N° 3-0902 rév. 26 Le Comité Français d'Accréditation atteste que : The French Committee for Accreditation certifies that : APAVE SA 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS SIREN : 527573141 satisfait aux exigences de la norme : NF EN ISO/CEI 17020:2012 fulfils the requirements of the standard : et aux règles d’application du Cofrac and Cofrac rules of application en tant qu'organisme d'inspection de type / As an inspection body of type : A Un organisme de type A est un organisme fournissant exclusivement des services d’inspection de tierce partie indépendante. A type A body is a body exclusively providing "third party" inspection services. pour les domaines d’activités de / for the domaine of activities of : ÉLECTRICITÉ / ELECTRICITY ÉLECTROMÉCANIQUE / ELECTROMECHANICS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - TMD - CANALISATION / PRESSURE EQUIPMENTS - TDG - PIPELINE SOUDAGE - AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS / WELDING - OTHERS PERMANENTS JOINTS THERMIQUE - FLUIDES / THERMIQUE-FLUIDS SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS / SAFETY OF THE PEOPLE AND THE GOODS PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS / INDUSTRIAL PRODUCTS AND COMPONENTS TRANSPORTS / TRANSPORTS INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATIONS / DATA PROCESSING - TELECOMMUNICATIONS SANTÉ / HEALTH BÂTIMENT - GÉNIE CIVIL / BUILDING - CIVIL ENGINEERING SERVICES / SERVICES pour lesquelles les activités sont précisément décrites dans l'annexe technique suivante / which activities are precisely described in the following technical annex : 3-0902 rév. 26 et réalisées à partir d’une ou plusieurs des Implantation(s) listées dans cette annexe technique. and performed by one or several of the Geographical unit(s) listed in this technical annex. Le Cofrac est signataire de l’accord multilatéral d’EA pour l’accréditation pour les activités objets de la présente attestation. Cofrac is signatory of the European co-operation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement for accreditation for the activities covered by this certificate. Convention N° 4491 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 2/2 Date de prise d’effet / Granting date : 28/10/2019 Date de fin de validité / Expiry date : 28/02/2022 Pour le Directeur Général et par délégation On behalf of the General Director La Responsable du Pôle Bâtiment / Industries / Services, Pole manager - Building / Industries / Services, Diane JARRY La présente attestation n’est valide qu’accompagnée de l’annexe technique. This certificate is only valid if associated with the technical appendix. L’accréditation peut être suspendue, modifiée ou retirée à tout moment. Pour une utilisation appropriée, la portée de l’accréditation et sa validité doivent être vérifiées sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr). The accreditation can be suspended, modified or withdrawn at any time. For a proper use, the scope of accreditation and its validity should be checked on the Cofrac website (www.cofrac.fr). Cette attestation annule et remplace l’attestation N° 3-0902 Rév. 25. This certificate cancels and replaces the certificate N° 3-0902 Rév. 25. Seul le texte en français peut engager la responsabilité du Cofrac. The Cofrac's liability applies only to the french text. Comité Français d’Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet 75012 PARIS Tél. : +33 (0)1 44 68 82 20 – Siret : 397 879 487 00031 – www.cofrac.fr Attestation N° 3-0902 rév. 26 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 1/37 Section Inspection ANNEXE TECHNIQUE N° 3-0902 rév. 26 Organisme d'inspection accrédité : APAVE SA 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS PORTEE D’ACCREDITATION N° 1 - ÉLECTRICITÉ Phase, type et objet des inspections Référentiels d’inspection (réglementaires, normatifs, CdC, …) 1.1 - Installations Électriques 1.1.2 - Vérifications des installations électriques des lieux de travail # Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques Normes applicables citées dans l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation interessant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs Guides UTE associés aux normes techniques Vérifications initiales des installations électriques permanentes et sur demande de l'inspection du travail des installations électriques permanentes ou temporaires Code du Travail articles R.4226-14 et R.4722-26 Vérifications périodiques des installations électriques permanentes, sans modification de structure (vérifications réalisées sur la base des rapports de vérification précédents) Code du Travail article R.4226-16 Vérifications, avant mise en service, des installations électriques temporaires. Code du Travail article R.4226-21 Arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques Vérifications biennales des installations électriques temporaires de type chantier de construction ou de réparation des navires et bateaux Code du Travail article R.4226-21 Attestation N° 3-0902 rév. 26 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 2/37 1.1.3 - Vérifications effectuées par un organisme agréé en application du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) # Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP Textes et normes rendus applicables par les référentiels Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par l'organisme d'inspection a) Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité 1.1.4 - Vérifications effectuées par un organisme agréé en application du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) # Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Textes et normes rendus applicables par les référentiels Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par l'organisme d'inspection a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité 1.1.5 - Inspections réglementaires d'installations électriques particulières Décret n°80-331 du 07 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives Textes et normes rendus applicables par les référentiels Vérifications dans le cadre du règlement général des industries extractives 1.3 - Ouvrages des réseaux d'électricité 1.3.1 - Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes limités aux réseaux BT * Contrôle initial des nouveaux ouvrages et des parties nouvelles d'ouvrages Code de l'énergie (articles R323-28, R323-30, R323-40 à R323-42) Arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 Normes rendues applicables par les référentiels Spécifications techniques internes aux maîtres d'ouvrages relatives à la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages des réseaux d'électricité Attestation N° 3-0902 rév. 26 INS Form 04 - Rév. 10 – 15 avril 2018 Page 3/37 N° 2 - ÉLECTROMÉCANIQUE Phase, type et objet des inspections Référentiels d’inspection (réglementaires, normatifs, CdC, …) 2.1 - Équipements de travail 2.1.1 - Prestations d'organismes habilités pour les machines et les composants de sécurité visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R.4313-78 du Code du travail # Procédure d'Examen CE de type au titre de l'annexe IX de la directives machines 2006/42/CE - Catégorie10 : Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; - Catégorie 11 : Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ; - Catégorie 13 : Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression ; - Catégorie 16 : Ponts élévateurs pour véhicules ; - Catégorie 17 : Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres. Directive Machines 2006/42/CE transposée en droit français dans le Titre I du Livre III de la 4 ième partie du Code du travail Arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines Normes harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE Guide pour l'application de la directive "machine" 2006/42/CE Circulaire DGT n°2010-01 du 04 février 2010 Fiches des coordinations françaises et européennes des organismes notifiés Notes techniques applicables Code du Travail (articles R.4313-23 à R.4313-42) 2.1.2 - Vérification de uploads/Industriel/ 3-0902-pdf.pdf