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Instruction interministerielle du 29 avril 2008

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQU Instruction interministérielle n ? ? ? du avril ?xant les modalités d'application des articles et de la loi n - du Dhou El Hidja correspondant au avril relative au moudjahid et au chahid La présente instruction interministérielle a pour objet de ?xer les modalités de mise en ?uvre des dispositions des articles et de la loi n - du avril relative au moudjahid et au chahid au pro ?t des fonctionnaires et agents publics ayant la qualité de moudjahid de veuve de chahid ou enfant de chahid en activité auprès des institutions et administrations publiques La mise en ?uvre des mesures consacrant les avantages prévus aux articles et de la loi n - du avril précitée s'e ?ectue selon les modalités suivantes - Ajout de deux catégories L'article de la loi n - du avril précitée a prévu l ? ajout de deux catégories dans la classi ?cation catégorielle selon les modalités suivantes Cette mesure confère aux intéressés l'équivalent indiciaire de deux catégories soit l'écart entre l'indice de base de la catégorie de classement du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné et l'indice de base de la catégorie obtenue par l'ajout de deux catégories supplémentaires A titre d'exemple le moudjahid la veuve de chahid ou l'enfant de chahid classé à la catégorie de la grille indiciaire des traitements prévue par le décret présidentiel n - du septembre ?xant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires béné ?cie de l'équivalent indiciaire correspondant à Cl'écart entre l'indice de base de la catégorie de la même grille soit et l'indice de base de la catégorie de classement catégorie L ? équivalent indiciaire est de - points Le montant de l'équivalent indiciaire qui est de x DA DA s'ajoute à la rémunération globale brute du concerné Les fonctionnaires et agents publics classés respectivement aux catégories et de la grille indiciaire béné ?cient de l'équivalent indiciaire correspondant au double de l'écart entre les indices de base de chacune des deux catégories considérées A titre d'exemple les moudjahidine les veuves et enfants de chahid classés à la catégorie de la grille indiciaire des traitements béné ?cient de l'équivalent indiciaire correspondant au double de l'écart indiciaire entre les catégories et soit Indice de base de la catégorie - indice de base de la catégorie x Soit - x x DA Le même principe est appliqué aux fonctionnaires et agents publics ayant la qualité de moudjahid veuves de chahid ou enfant de chahid classés aux subdivisions hors catégories de la grille indiciaire des traitements Les modalités d'application de cet avantage s'appliquent également aux titulaires de fonctions supérieures de l'Etat Dans ce cas l'équivalent indiciaire de deux catégories est calculé sur la base de la classi ?cation du grade d'origine du titulaire de la fonction supérieure de l'Etat ou du grade auquel il est susceptible d'appartenir compte tenu de son niveau de quali ?cation A