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Instruction 9 97 relative a la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilieres opcvm

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES OPCVM Vu la Convention du juillet portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers ci-après le Conseil Régional Vu les articles et de l'annexe à ladite Convention Vu la décision n du Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine portant adoption du Règlement Général relatif à l'Organisation au Fonctionnement et au Contrôle du marché ?nancier régional de l'UMOA ci-après le Règlement Général Vu l'article du Règlement Général Vu la décision du Conseil Régional en sa session du novembre LE CONSEIL REGIONAL ARRETE Article Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières OPCVM ont pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques Ils sont regroupés en trois catégories les Sociétés d'Investissement à Capital Variable SICAV les Fonds Communs de Placement ou toute forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional Article La Société d'Investissement à Capital Variable dite SICAV est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières Les actions de la SICAV sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée selon le cas des frais et commissions CCes actions peuvent faire l'objet d'une admission à la cotation Les SICAV ne peuvent créer de parts de fondateurs ni émettre d'obligations Article Les actifs de la SICAV sont conservés par un dépositaire unique distinct de cette société et choisi parmi les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation SGI Ce dépositaire est désigné dans les statuts de la SICAV Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAV Sa responsabilité n'est pas a ?ectée par le fait qu'il con ?e à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde Article Le capital minimum d'une SICAV ne peut être inférieur à FCFA La SICAV ne peut plus procéder aux rachats de ses actions dès lors que son capital est inférieur à FCFA Le capital social est susceptible d'augmentation résultant de l'émission par la société de nouvelles actions et de diminution consécutive au rachat par la société d'actions reprises aux actionnaires qui en font la demande Les variations du capital consécutives au rachats et aux émissions d'actions de SICAV s'e ?ectuent sans modi ?cation des statuts sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'Assemblée Générale et ? ? ? sans qu'il ait lieu de procéder à une publicité spéciale Lorsque le capital demeure pendant un délai de trente jours inférieur au montant minimum prévu par les statuts le Conseil d'Administration doit convoquer les actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire a ?n de procéder à la dissolution de la SICAV ou à l'une des opérations prévues à l'article de la présente instruction Article Les frais et