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Incitations a l x27 investissement prive cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie ARRETE N CAB MINMIDT SG DAJ DU sep ?xant la composition du dossier d ? agrément aux avantages prévus par la loi n du avril ?xant les incitations à l ? investissement privé en République du Cameroun - LE MINISTRE DES MINES DE L ? INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Vu la Constitution Vu la loi n du avril portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modi ?catifs subséquents Vu la loi n du avril ?xant les incitations à l ? investissement privé en République du Cameroun Vu le décret n du er septembre portant organisation et fonctionnement de l ? Agence de Promotion des Investissements API modi ?é et complété par le décret n du septembre Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement Vu le décret n du décembre portant formation du Gouvernement Vu le décret n du er octobre portant organisation du Ministère des Mines de l ? Industrie et du Développement Technologique Vu le décret n du avril portant organisation et fonctionnement de l ? Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises APME modi ?é et complété par le décret n du septembre Vu le décret n du septembre portant création organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l ? E ?ectivité des Investissements Vu le décret n du septembre portant création organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l ? Investissement Privé au Cameroun Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité ARRETE Article er - Le présent arrêté ?xe la composition du dossier de demande d ? agrément aux avantages prévus par la loi ?xant les incitations à l ? investissement privé en République du Cameroun Article - Tout investisseur qui sollicite un agrément constitue un dossier comprenant les pièces suivantes une demande en trois exemplaires dont l ? original est timbré au tarif en vigueur et indiquant a s ? il s ? agit d ? une personne physique - ses noms et prénoms sa ?liation son domicile sa nationalité son adresse et en annexe - une copie certi ?ée conforme de sa carte nationale d ? identité ou de toute autre pièce d ? identi ?cation o ?ciellement reconnue C b concernant une personne morale sa nature juridique sa dénomination ou raison sociale son siège social et son adresse les noms qualités et nationalités de ses principaux dirigeants et en annexes - une expédition notariée des statuts de l ? entreprise - une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun ainsi que leur nationalité - une attestation de non faillite délivrée par la juridiction compétente du lieu de situation du siège social - l ? organigramme de l ? entreprise les emplois à créer par catégorie une attestation d ? immatriculation de l ? entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent pour les entreprises