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Ias 20 subventions IAS Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique Champ d'application Cette norme s'applique pour la comptabilisation et l'information à fournir sur les subventions publiques ainsi que pour l'i

IAS Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique Champ d'application Cette norme s'applique pour la comptabilisation et l'information à fournir sur les subventions publiques ainsi que pour l'information à fournir sur les autres formes d'aide publique Elle ne traite pas ? de la participation de l'Etat dans la propriété de l'entité ? de subvenions publiques couvertes pas IAS Agriculture L'interprétation SIC Aide publique - absence de relation spéci ?que avec des activités opérationnelles fait référence à IAS Dé ?nitions Le terme gouvernement désigne l'Etat les organismes publics et tout autre organisme public similaire local national ou international L'aide publique est une mesure prise par un gouvernement destinée à fournir un avantage économique spéci ?que à une entreprise ou à une catégorie d'entreprises répondant à certains critères L'aide publique n'inclut pas les avantages fournis uniquement au moyen de mesures a ?ectant les conditions générales de l'activité économique telles que la mise à disposition d'infrastructures dans des zones en développement ou l'imposition de contraintes commerciales à des concurrents Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entreprise en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles CLes subventions liés au résultat sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs Les prêts non remboursables sous conditions sont des prêts pour lesquels le prêteur s'engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions prescrites Subventions publiques Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que ? l'entreprise se conformera aux conditions attachées aux subventions et ? les subventions seront reçues Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles sont censées compenser Elles ne doivent pas être créditées directement en capitaux propres Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d'une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues soit pour apporter un soutien ?nancier immédiat à l'entreprise sans coûts futurs liés doit être comptabilisée en produits de l'exercice au cours duquel la créance devient acquise Présentation des subventions liées à des actifs Les subventions liées à des actifs doivent être présentées au bilan soit en produits di ?érés soit en déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l'actif Présentation des subventions liées au résultat Les subventions liées au résultat peuvent être présentées en tant que crédit dans le compte de résultat séparément ou dans une rubrique générale telle que autres produits sinon elles Csont présentées en déduction des charges auxquelles elles sont liées Remboursement de subventions publiques Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d'estimation comptable voir IAS Méthodes comptables changements d'estimations comptables et erreurs Aide publique Les prêts à taux d'intérêt zéro ou faible sont une forme d'aide publique mais cet avantage n'est pas quanti ?é dans la comptabilisation des intérêts Informations à