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Module : Droit des affaires Module : Droit des affaires Réalisé par : •MERYEM M

Module : Droit des affaires Module : Droit des affaires Réalisé par : •MERYEM MAJID •SAID EL KOURAICHI •SAMIRA BOUKEBCH Année universitaire 2020-2021 Année universitaire 2020-2021 Les activités incompatibles avec le commerce Les activités incompatibles avec le commerce Supervisés par : Mr. BOUJRADA Master : Finance d’Entreprise et Ingénierie Financière PLAN DE TRAVAIL 2 Introduction AXE I: Les conditions d’exercice du commerce 1- Le libre accès aux professions commerciales 2- Les exceptions à la liberté d’entreprendre AXE II : Domaines d’incompatibilité et condition d’établissement 1-Domaine frappés d’incompatibilité 2-De la qualité de fonctionnaire comme condition à l’établissement d’incompatibilité AXE III : Effets résultant de l’établissement d’incompatibilité 1-Interdiction d’accomplir les actes des commerce 2-Sanction en cas d’accomplissement d’actes de commerce par la personne frappée d’incompatibilité conclusion 3 Introduction AXE I: Les conditions d’exercice du commerce 5 1- Le libre accès aux professions commerciales Le libre accès aux professions commerciales est dominé par un principe fondamental consacré par l’article 35 de la constitution marocaine de 2011 qui est celui « de la liberté d’entreprendre ». Selon l'article 35 de la constitution marocaine en 2011: Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. 6 La définition du principe : La liberté d’entreprendre, c’est donc essentiellement le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer au commerce de son choix, soit en créant l’exploitation, soit en faisant l’acquisition ou en prenant le contrôle d’une exploitation existante. Ce principe constitutionnel fait qu’il n’existe pas une énumération limitative des activités commerciales ou industrielles autorisées par les articles 6 et 7 CC, il est donc toujours possible de lancer de nouvelles fabrications, de diffuser de nouveaux produits, de créer de nouveaux modes de distribution. Cependant, des motifs d’intérêt général ont conduit à l’élaboration d’une réglementation prévoyant des limites à cette liberté. 7 En principe, l’exercice du commerce est libre. Cependant, des conditions sont imposées pour exercer certains commerce: ainsi être titulaire d’un diplôme pour les pharmaciens... N’importe qui ne peut exercer n’importe quel commerce. Les interdictions et les limitations tiennent soit aux activités, soit aux personnes. 2- Les exceptions à la liberté d’entreprendre 8 Les interdictions : Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public ou parce qu’elles relèvent de prérogatives de la puissance publique ou d’un monopole de l’Etat. Il s’agit par exemple du commerce de la fausse monnaie, la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des phosphates, le transport ferroviaire, etc. Les autorisations: Dans certains cas, une autorisation administrative, sous forme d’agrément ou de licence, est nécessaire avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de certaines activités commerciales (ex : la vente des boissons alcoolisées, les activités cinématographiques, les agences de voyages, le transport public des personnes, etc.) Dans d’autres cas, l’existence de ces autorisations s’explique par des exigences de la profession, par exemple l’ouverture d’une pharmacie nécessite d’être titulaire d’un diplôme de pharmacien. A- les restrictions concernant l’activité 9 Incapacités: la capacité commerciale Le législateur marocain, dans le code de la famille , a fixé l’ âge de la majorité à 18 ans. Cependant il existe des dérogations à ce principe : Les majeurs incapables Le mineur marocain Le mineur étranger La femme mariée Les déchéances : Il s’agit d’interdictions d’exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l’encontre de certaines personnes ayant fait preuve d’indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex: escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de confiance, , infractions fiscales ou douanières, etc). B- les restrictions concernant les personnes 1 0 Les incompatibilités: Il s’agit d’une interdiction faite à certaine personne d’exercer le commerce en raison de leurs profession ou de leurs fonctions. Le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de certaines activités notamment la fonction publique, la profession de notaire, d’huissier, et l’appartenance à des professions libérales (avocat, architecte, experts comptables). AXE II : Domaines d’incompatibilité et condition d’établissement L’article 15 du dahir 24 février 1958 portant au statut général de la fonction publique précise qu’il « est interdit à tout fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit». Parmi les fonctionnaires il faut citer les magistrats et les militaires. L’incompatibilité s’applique également aux personnes exerçant une profession libérales (avocat) ou, la profession de notaire ou, expert comptable sauf s’ils l’exercent dans le cadre d’une société commerciale ou architecte (sauf s’il accomplit aussi des taches de construction ou promotion immobilière) ou médecin. 1 2 1-Domaine frappées d’incompatibilité Le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce : Soit parce qu’il considère que l’exercice du commerce est contraire à la dignité de la profession qu’ils exercent : (ex: les médecins, les avocats, les notaires, les Adouls…) Soit parce qu’il estime que ceux qui occupent certaines fonctions doivent rester indépendants : c’est-à dire qu’ils ne doivent pas se compromettre par les risques du commerce et ne pas se laisser distraire par la recherche du profit,(ex: les fonctionnaires portant statut général de la fonction publique). 1 3 A partir de l’article 15 de la loi n° 1-58-008 (24 février 1958) portant au statut général de la fonction publique qui maintient le principe de l’interdiction d’exercer le commerce avec d’autres fonctions nous trouvons quelques exceptions. En effet, ce principe d’interdiction du cumul ne s’applique pas :  De la production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à condition que le caractère commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire concerné ne pourra mentionner sa qualité administrative à l'occasion de la publication ou de la présentation de ces œuvres qu'avec l'accord du chef de l'administration dont il relève; 1 4 2-De la qualité de fonctionnaire comme condition a l’établissement d’incompatibilité De l'enseignement, d'expertises, de consultations ou d'études, à condition que ces activités soient exercées à titre occasionnel et pour une durée limitée et que le caractère commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces deux dérogations qu'après avoir présenté une déclaration à cet effet au chef de l ‘administration qui peut s'y opposer s’il constate que les activités exercées par le fonctionnaire se déroulent durant les horaires réglementaires, 1 5 AXE III : Effets résultant de l’établissement d’incompatibilité Insert Image Insert Image 17 • Une personne condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ne peut pas créer ou reprendre une entreprise individuelle, encore moins diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL, société anonyme, société en nom collectif. • Dans ce cas on parle des déchéances qui sont des interdictions d’exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l’encontre de certaines personnes ayant fait preuve d’indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex : escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de confiance, infractions fiscales ou douanières, etc). La déchéance concerne donc les délinquants de droit commun, les frauduleux fiscaux, les banqueroutiers. • La déchéance expose le contrevenant à des sanctions pénales, mais elle n’altère pas sa capacité juridique ; les actes de commerce qu’il fait échappent donc à la nullité. 1 7 1-Interdiction d’accomplir les actes des commerce 1-Interdiction d’accomplir les actes des commerce Insert Image Insert Image 18 18 Prétendre le contraire serait méconnaitre la distinction fondamentale entre d’une part, les critères de l’activité commerciale, et d’autre part, les conditions d’exercice de cette activité. La violation de celle-ci n’empêche évidemment pas d’appliquer un régime de rigueur. La violation de l’interdiction d’exercer le commerce résultant d’une incompatibilité n’entache pas la validité des actes conclus à l’égard des tiers de bonne foi. En effet, en plus des sanctions disciplinaires, professionnelles et même pénales, la méconnaissance des incompatibilités entraine une sanction particulière, celle de la qualification du contrevenant comme commerçant de fait ou de l’informel. Il ne sera donc considéré comme commerçant que pour les obligations et non les avantages. 1 8 2-Sanction en cas d’accomplissement d’actes de commerce par la personne frappée d’incompatibilité 1 9 Sur le plan disciplinaire et professionnel, on peut observer la révocation du fonctionnaire (Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958)), la destitution du notaire pour les notaires, ou la radiation du tableau (article 68 de la loi n° 15-89) pour les experts comptable etc... Des sanctions pénales sont parfois prévues, par exemple pour le fonctionnaire qui prend un intérêt dans une affaire dont il était chargé de contrôler ou avec laquelle il était chargé de conclure un marché. 2 0 Conclusion MERCI POUR VOTRE ATTENTION uploads/Geographie/ theme-3-activites-incompatibles-avec-le-commerce.pdf