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Mariette Libourel Institutions internationales SEANCE 3 : L’ETAT, ACTEUR DU DRO

Mariette Libourel Institutions internationales SEANCE 3 : L’ETAT, ACTEUR DU DROIT INTERNATIONAL DISSERTATION SUJET : Les éléments constitutifs d’un Etat en droit international « Un Etat en tant qu’entité du droit international doit posséder les éléments suivants : une population permanente, un territoire défini, un gouvernement (…) ». Selon cet article 1er de la Convention de Montevideo (26 décembre 1933), sur les droits et devoirs des Etats, en matière de droit international, un Etat se constitue de plusieurs éléments essentiels. Ce sont les éléments constitutifs d’un Etat. Ces éléments constitutifs permettent de donner une définition du terme Etat. En effet, l’Etat est une collectivité composée d’une population soumise à une autorité supérieure (un gouvernement), exprimant la volonté du souverain, dans un territoire établi. La notion de droit international exprime les règles (les accords et les traités) permettant au bon fonctionnement des relations émises entre les acteurs internationaux. Ces derniers sont principalement les Etats, mais aussi les organisations internationales. Ainsi, les éléments constitutifs d’un Etat sont nécessaires à la formation de tous les Etats, et donc essentiels pour le droit international. De ce fait, il s’agira de se demander quels sont les éléments constitutifs d’un Etat et quels en sont les impacts au niveau du droit international. En conséquence, il sera analysé en premier lieu les deux premiers éléments constitutifs de l’Etat (I). Puis, il s’agira d’étudier l’autorité supérieur de l’Etat (le troisième élément) et la souveraineté égale au niveau international (II). I – Les deux premiers éléments constitutifs de l’Etat Dans cette première partie, il sera analysé les deux premiers éléments constitutifs d’un Etat. D’abord, l’élément humain, c’est-à-dire la population (A), puis l’élément que l’on peut caractériser de matériel, le territoire (B). Page 1 sur 5 Mariette Libourel Institutions internationales A- L’élément humain, la population Le premier élément constitutif est l’élément humain : la population. Il s’agit ici de s’interroger sur la notion de population, incluant les conditions pour qu’il existe cet élément constitutif. Puis il sera important de parler du rapport entre la notion de population avec celle de la nation, en passant par le lien de ces deux termes avec l’Etat. 1. La notion de population o La population est un groupe d’individus sédentaires et solidaires. D’un point de vue juridique, il y a peuple quand il y a Etat. o La population doit être permanente. o Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (point de vue politique de la notion de population). 2. La population, la nation et l’Etat o L’Etat fixe la population. Donc la population est le national de l’Etat. o La nationalité est un lien juridique entre l’Etat et l’individu. Quand les individus ont la nationalité, ce sont des individus nationaux. o Il existe deux modes d’acquisitions de nationalité : soit elle est acquise par la naissance (droit du sol, droit du sang), soit elle est attribuée, grâce à la durée de résidence ou de la situation (processus de naturalisation). Pour qu’il y ait un Etat, il faut une population, mais pour que cette population se transforme en un peuple définit, il faut qu’il y ait un territoire déterminé. B- L’élément matériel, le territoire Le deuxième constitutif est l’élément matériel : le territoire. Il s’agira ici d’étudier les différents types de frontières (terrestres, maritimes, et aérospatial), permettant de déterminer et délimiter les espaces territoriaux. 1. Les frontières terrestres, maritimes et aérospatiales Page 2 sur 5 Mariette Libourel Institutions internationales o Une frontière est une ligne déterminant le début et la fin des territoires relevant de deux Etats voisins. « Qui tient la terre tient les hommes » : droit du sol o Le territoire terrestre : toutes les parties terrestres du monde appartiennent à des Etats sauf une, l’Antarctique (traité de l’Antarctique : zone démilitarisée). o Le territoire maritime : la Convention des Nations Unies signée à Montego Bay fixe les règles du droit international de la mer. La France détient la deuxième zone économique exclusive mondiale (ZEE). o Le territoire aérospatial : Convention de Chicago : convention civile de l’aviation internationale (espace aérien). L’espace spatial, avec le traité sur l’espace : appartient à tout le monde et n’est pas militarisé. 2. La détermination des espaces territoriaux o Ce sont en principe les traités qui fixent la délimitation des frontières. Les traités frontaliers sont inviolables et intangibles. Les traités frontaliers s’appliquent à tous les Etats. o Conférence en 1885 pour le partage de l’Afrique (colonies). Eléments juridiques conservés depuis : l’effectivité (l’Etat doit apporter la preuve qu’il est bien effectif sur le territoire) et la notification (les Etats notifient aux Etats voisins leur présence). o L’inviolabilité des frontières est quand un Etat peut interdire à un autre Etat de franchir la frontière (il peut fermer ses frontières). Après avoir étudier et analyser les deux premiers éléments constitutifs d’un Etat, il est nécessaire d’étudier du troisième élément, l’élément politique. II – L’autorité supérieur de l’Etat et la souveraineté égale au niveau international Dans cette deuxième partie, il sera étudié le troisième élément constitutif de l’Etat, l’élément politique (A), avant d’analyser la souveraineté de l’Etat dans la société internationale (B). A- L’élément politique, un gouvernement Page 3 sur 5 Mariette Libourel Institutions internationales Dans l’étude de cet élément politique, il s’agira d’étudier l’effectivité et le monopole de la puissance de l’Etat, puis et surtout, le principe de souveraineté, la puissance suprême de l’Etat. 1. L’effectivité et le monopole de la puissance de l’Etat o L’effectivité de la puissance de l’Etat : article 1er du pacte international relatif au droit civil et politique (tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes) : l’autonomie constitutionnelle des Etats. o Le monopole de la puissance de l’Etat : l’Etat est le seul à pouvoir contraindre le peuple, (forces de polices, privation de libertés). 2. La souveraineté, puissance suprême de l’Etat o La souveraineté est une puissance suprême de l’Etat : être juridique public. Puissance favorable pour créer une démocratie libérale. o La compétence de la compétence : l’Etat est compétent pour fixer sa propre compétence : autolimitation (relations internationales), transférer à un niveau autre que national (Union Européenne par exemple). o Volet interne : souveraineté dans l’Etat. Souveraineté de l’Etat sans concurrence : monopole de la contrainte sur son territoire (exception à cette souveraineté : l’extra territorialité). Il a été vu que la souveraineté est la principale puissance de l’Etat. Mais qu’en est-il de cette souveraineté sur la scène internationale ? B- La souveraineté de l’Etat dans la société internationale Chaque Etat possède le pouvoir de la souveraineté. Au niveau international, on parle de projection de la souveraineté de l’Etat. Il sera intéressant d’étudier d’abord que la souveraineté de l’Etat est égale à la souveraineté des autres Etats, puis le principe de non- ingérence, un motif important de l’égalité entre Etats. 1. La souveraineté de l’Etat, égale à la souveraineté des autres Etats Page 4 sur 5 Mariette Libourel Institutions internationales o Dans le droit international, tous les Etats sont égaux : article 2 (§ 1er) de la Charte de l’ONU (charte de 1945 à San Francisco). Principe de l’égalité souveraine de tous les membres de l’ONU. o Liberté des peuples : résolutions des Nations Unies de 1970 : déclaration touchant les relations amicales et la coopération des Etats. Egalité de droit entre les peuples. o « Pacta sum servanda » : tout traité (ou accord) en vigueur lie les parties de ce traité et doit être respecté et exécuté par les Etats concernés. 2. Le principe de non-ingérence, motif de l’égalité entre Etats o Un Etat ne doit pas intervenir dans les affaires d’un autre Etat. o Arrêt de la Cour internationale de Justice du 09 avril 1949 : violation de la souveraineté albanaise par la Grande Bretagne. o Non-usage de la force : article 2 (§ 4) de la Charte des Nations Unies : relie l’interdiction de la force armée à la non-ingérence. o Dilemme entre la non-intervention et l’intervention d’aide humanitaire. Devoir d’ingérence humanitaire : responsabilité de protéger et droit à la vie. Page 5 sur 5 uploads/Geographie/ td-3-dissert.pdf