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Grand projet ATELIER Procédures d ? entreprise Le statut juridique est l ? une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l ? action et créer leur entreprise Mais qu ? est-ce qu ? un statut juridique au juste Avant de choisir

ATELIER Procédures d ? entreprise Le statut juridique est l ? une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l ? action et créer leur entreprise Mais qu ? est-ce qu ? un statut juridique au juste Avant de choisir il faut savoir de quoi il s ? agit et comprendre les enjeux du choix qui doit être fait dès le départ lors de la constitution de l ? entreprise Voici un dossier qui vous permettra de répondre à la question un statut juridique c ? est quoi exactement Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise Il donne une indication sur la structure de l ? entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle na? t évolue et interagit avec ses partenaires Cela dit le statut juridique a également des impacts dans de nombreux autres domaines comptable ?scal social commercial etc Et comme toute étude qui se fait avant d ? entamer un projet l ? étude juridique a pour objectif de choisir le meilleur cadre juridique dans lequel nous pourrions exercer notre activité I Etude juridique pour l ? entreprise SARL ? Démarches préalables au dépôt du dossier de Création au centre régional d ? investissement Obtenir le certi ?cat négatif Le Certi ?cat Négatif est un document qui atteste en e ?et que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l ? immatriculation au Registre du Commerce O? En ligne sur directinfo ma Centre Régional d ? Investissement au Guichet OMPIC Organisme concerné L'O ?ce marocaine de la propriété industrielle et commerciale OMPIC Documents à présenter Formulaire CN à télécharger et à renseigner en ligne sur www ompic org ma CIN du demandeur CFrais En ligne MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes MAD sur place Identi ?cation du siège social Le créateur d ? entreprise doit justi ?er aux impôts et au gre ?e du tribunal de commerce l ? occupation des locaux du siège social de l ? entreprise par tout moyen bail commercial ou attestation de domiciliation Rédaction des statuts En application de l ? article de la loi - les statuts doivent contenir les mentions suivantes Les prénoms nom et domicile de chacun des associés ou s ? il s ? agit d ? une personne morale ses dénominations forme et siège social La constitution en forme de SARL L ? objet social La dénomination sociale Le siège social Le montant du capital social L ? apport de chaque associé et s ? il s ? agit d ? un apport en nature l ? évaluation qui lui a été donné La répartition des parts entre les associés La durée pour laquelle la société a été constituée La nomination du gérant Le gre ?e du tribunal ou les statuts seront déposés La signature de tous les associés Blocage des fonds CSi le capital social est supérieur à dirhams le créateur doit déposer au moins