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9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr -

9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr RAPPORT SUR LES RÉSOLUTIONS CLIMATIQUES « SAY ON CLIMATE » du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris 15 décembre 2022 HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr 2 RAPPORT SUR LES RÉSOLUTIONS CLIMATIQUES « SAY ON CLIMATE » SYNTHÈSE - Le thème du climat constitue l’un des grands thèmes abordés au cours des assemblées générales des sociétés cotées depuis plusieurs années et plus généralement à l’occasion du dialogue entre les émetteurs, leurs actionnaires et plus généralement les parties prenantes. - Depuis trois ans, de plus en plus d’investisseurs expriment leur volonté de pouvoir se prononcer et donc de voter en assemblée générale sur la politique environnementale des sociétés dans lesquelles ils investissent. Un certain nombre d’émetteurs en France et à l’étranger ont ainsi sollicité le vote consultatif de leurs actionnaires. - Le Groupe de travail a constaté que la possibilité pour les actionnaires de voter en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique de la société au moyen d’un vote consultatif (« Say on Climate »), comme cela est souhaité par de nombreux investisseurs, ONG et préconisé notamment par le Rapport Perrier (mars 2022), ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux. - Aucune modification législative ou réglementaire n’apparaît donc nécessaire pour permettre le développement de ces résolutions. À l’étranger, les législations des pays qui connaissent également cette pratique du Say on Climate n’ont d’ailleurs pas évolué pour mettre un place un régime juridique particulier. - Par ailleurs, selon le Groupe de travail, un avis favorable des actionnaires sur la stratégie arrêtée par le conseil d’administration ne modifie en rien le régime juridique de responsabilité du conseil d’administration ou des actionnaires. - Le fait de solliciter l’avis des actionnaires dans le cadre d’un Say on Climate permet en revanche d’identifier la raison du mécontentement éventuellement exprimé et ainsi de contribuer au dialogue actionnarial sur ce thème. - Au regard des réserves exprimées sur la validité de cette pratique en l’absence de cadre spécifique, le Groupe de travail propose l’adoption de recommandations (soft law) destinées à introduire le principe de la possibilité de telles résolutions ainsi qu’à recommander un cadre général, en particulier s’agissant de l’information à délivrer aux actionnaires sollicités pour exprimer leur avis consultatif. HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr 3 - Il paraît d’autant plus souhaitable de privilégier des recommandations de soft law que les réflexions, pratiques et réglementations sur le climat sont en constante évolution notamment au niveau communautaire et international. - Dans le contexte du développement du Say on Climate plusieurs émetteurs ont été conduits à rejeter les demandes d’inscription de résolutions à l’ordre du jour de résolutions d’ordre environnemental mais d’une nature différente des résolutions consultatives constituant le Say on Climate. L’arbitre en cas de contestation de la décision du conseil d’administration est le juge du tribunal de commerce. Pour permettre aux actionnaires d’obtenir une décision de justice rapide en cas de contestation du refus d’inscription à l’ordre du jour de résolutions reçues par le conseil d’administration, le Groupe de travail propose d’appliquer la procédure accélérée au fond à ces contentieux en modifiant l’article L. 225-105 du Code de commerce. HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr 4 INTRODUCTION Le thème du climat constitue l’un des grands thèmes abordés au cours des assemblées générales des sociétés cotées depuis plusieurs années. Le temps consacré à ces sujets par les émetteurs et les nombreuses questions posées à cette occasion, par le biais des questions écrites ou en séance, par les actionnaires l’illustrent. Cette évolution n’avait d’ailleurs pas manqué d’être constatée par la Cour d’appel de Paris dès 20131. Depuis trois ans, de plus en plus d’investisseurs en France et à l’étranger, même si d’autres font preuve de réserve, expriment leur volonté de pouvoir se prononcer et donc de voter en assemblée générale sur la politique environnementale des sociétés dans lesquelles ils investissent. En 2020, des actionnaires minoritaires de deux sociétés françaises du CAC 40 ont demandé l’inscription de projets de résolutions « climatiques »2 à l’ordre du jour des assemblées de ces émetteurs. D’autres demandes, en France ou à l’étranger, ont été déposées en 2021 et 2022 par des coalitions d’investisseurs3. Plusieurs ONG et investisseurs, et notamment le Forum pour l’investissement responsable (FIR) qui rassemble au sein de sa commission « Dialogue et Engagement » des investisseurs qui gèrent plusieurs billions d’euros d’actifs, appellent à la généralisation de ces résolutions dites de « Say On Climate »4, soulignant que le principal levier d’action climatique des investisseurs repose sur les activités opérationnelles de leurs sociétés. Le think thank Terra Nova invite également à la généralisation d’un Say on Climate consultatif pour « créer les conditions d’un dialogue permanent sur les questions environnementales »5. Les Principes pour l’investissement responsable, un réseau international d’investisseurs soutenu par les Nations Unies, ont publié en février 2022 un guide à l’attention des investisseurs qui a pour ambition d’aider les investisseurs à évaluer les plans de transition climatique soumis à leur vote6. 1 Voir infra. 2 Ces résolutions n’entrent toutefois pas dans la définition du « Say on Climate » au sens du présent rapport. Cf infra 1.1. 3 Voir par exemple Les Echos, 19 mai 2022, « La coalition d’investisseurs Climate Action 100 + dans le viseur d’une ONG ». 4 Communiqué de presse du Forum pour l’Investissement Responsable en date du 8 septembre 2021 : Le FIR interpelle les cent-vingt premières capitalisations françaises (SBF 120) pour la généralisation d’un Say on Climate exigeant. 5 Terra Nova, FIR, Le « Say on Climate » : une solution urgente et pragmatique, 6 avril 2021. 6 PRI, Climate transition plan votes, investor briefing, February 2022. Selon les PRI “so far there is no consensus on a comprehensive checklist to affirm that a transition plan is sufficient. However, investors can make an informed voting decision by leveraging key resources, incorporating insights generated from company engagement, and considering issues raised in this paper.” HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr 5 Les agences de conseil en vote ont, quant à elles, mis à jour leurs politiques de vote pour intégrer ces résolutions « Say on Climate »7. Depuis, les conseils d’administration de plusieurs sociétés cotées en France, exerçant dans divers secteurs (énergie, immobilier, gestion d’actifs…), ont pris l’initiative de soumettre des résolutions de ce type, avec des formats et portée néanmoins variables, à un vote consultatif de leurs actionnaires lors de leurs assemblées générales annuelles. Elles étaient trois8 en 2021 et dix en 2022. Constatant le développement, en France et à l’étranger9, du vote de résolutions dites climatiques « en dehors de tout cadre juridique créé spécifiquement à ce sujet », la Direction générale du Trésor a souhaité la création d’un groupe de travail au sein du Haut Comité Juridique de Place financière de Paris afin « d’étudier la validité juridique du vote des actionnaires d’une société sur sa politique environnementale, dont la mise en place s’est développée en France et à l’étranger ces dernières années en dehors de tout cadre juridique créé spécifiquement à ce sujet ». Le Trésor relevait dans sa note de cadrage que les résolutions climatiques soulèvent des questions juridiques, dont celle de la compétence des actionnaires pour s’exprimer sur un sujet se rattachant à la stratégie considérée comme relevant traditionnellement uniquement de la compétence du conseil d’administration, et celle du fondement juridique d’un vote purement consultatif. Cela n’avait pas non plus manqué d’être relevé par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») dans ses deux derniers rapports annuels sur le gouvernement d’entreprise. Dans son rapport 2020, l’AMF notait en effet qu’en dépit des différences entre les projets de résolutions considérés, deux sociétés ayant reçu des résolutions climatiques en vue de leurs assemblées ont chacune dénoncé une atteinte aux prérogatives du conseil d’administration et une immixtion de l’assemblée générale dans la sphère de compétence du conseil d’administration10. L’AMF estimait alors que dans la mesure où ces résolutions climatiques semblent être appelées à se développer « une clarification de l’état du droit, le cas échéant par voie législative, pourrait 7 ISS et Glass Lewis, qui ont été auditionnées, ont des positions plutôt différentes. Quand bien même Glass Lewis est plus réservée sur la pratique du Say on Climate, les deux agences de conseil procèdent à une analyse au cas par cas des résolutions soumises au vote et peuvent être conduites à recommander une abstention voire un vote négatif. Proxinvest a quant à elle communiqué au Groupe de travail ses principes de gouvernement d’entreprise et lignes directrices de vote concernant le sujet du Say on Climate. 8 Total (désormais TotalEnergies), Vinci et Atos. uploads/Geographie/ rapport-du-hcjp-sur-les-resolutions-climatiques-say-on-climate.pdf