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\ELEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Le D. commercial est une branche du D. privé, qui

\ELEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Le D. commercial est une branche du D. privé, qui régit les rapports qui naissent de l’exercice de l’activité commerciale. LE COMMERCANT 1. Le commerçant 11. Définition Le commerçant est une personne qui exerce un acte de commerce , à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. 12. La qualité de commerçant Il y a deux conditions pour avoir la qualité de commerçant :  L’exercice de l’activité commerciale.  La capacité commerciale 12.1 L’exercice de la profession commerciale Le commerçant est celui : ═►habituel (répété) Qui accomplit des actes de commerce à titre ═►professionnel (activités des art. 6 et 7 du code du commerce) ═►personnel.(pour son propre compte de manière indépendante) 12.2 La capacité juridique Toute personne ayant la capacité juridique peut exercer le commerce (la capacité juridique s’obtient à 20 ans révolu). Ne peuvent exercer le commerce les personnes suivantes : Les mineurs La capacité juridique s’obtient à 20 ans. Les majeurs incapables (les déments, les prodigues). Les incompatibles L’appartenance à certaines professions interdisant d’exercer une activité commerciale. Exemple : - les fonctionnaires - les membres des professions libérales(avocats, médecin,…) - les officiers ministériels (notaire, huissier….) Les déchus ╚►Personnes condamnées pénalement (crime, vol, escroquerie, abus de confiance… ╚►Les dirigeants d’Ese condamnés à la faillite personnelle pour faute grave (défaut de comptabilité, détournement d’actif,…) Les étrangers ╚►Tout étranger ayant 20 ans et plus peut exercer le commerce quelque soit l’âge de majorité exigé par son pays. ╚►Un étranger étant majeur selon sa loi nationale mais n’ayant pas l’âge de majorité marocain, ne peut exercer le commerce qu’après l’autorisation du président du tribunal et l’inscription de cette autorisation au registre du commerce. N.B. Certains commerces demeurent interdits aux étrangers et aux particuliers : - monopole de l’Etat (vente d’eau, d’électricité, des armes,…) - contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (vente de contrebande, de stupéfiants, produits périmés,...) 13. Les obligations légales du commerçant  L’immatriculation au Registre de Commerce  Obligation comptable : le code impose aux commerçants la tenue de certains livres de commerce et en réglemente le nombre et la forme :  Le livre journal.  Le grand livre  Les livres d’inventaire  Ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal  Obligation de respecter les règles de concurrence loyale et libre.  Les obligations fiscales et sociales 14. Les prérogatives du commerçant  Le commerçant est électeur aux Chambres de Commerce d’Industrie et de Services  Le commerçant est soumis à la juridiction des tribunaux commerciaux uploads/Geographie/ operations-sur-le-fonds-de-commerce 1 .pdf