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Forme du prix basee sur l x27 heure homme ou la journee homme

Forme du prix basée sur l'heure homme ou la journée homme http www marche-public fr Marches-publics Pratiques Marches-publi Formation Conseil Assistance Répondre aux marchés publics pour les PME Formation aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance Entreprises - PME Répondre aux marchés publics DC DC ATTRI DC mémoire technique Acheteurs publics PARIS J Fondamentaux J Répondre aux AO J Réponse électronique J Mémoire technique Formations Assistance Accueil CONTACT Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance LivresFlux RSS Pratiques à éviter Remonter d'un niveau Démonstrations de logiciels Citation de marques Microprocesseurs Emploi de termes étrangers Forme du prix Recours aux études AOP Redé ?nition des spéci ?cations AOO au lieu d'AOP Marché négocié sans mise en concurrence Critère de conformité au cahier des charges Pratiques diverses Entreprises PME Comment répondre aux appels d'o ?re Formations Répondre aux AO pour les entreprises - PARIS sur site ou FOAD Fondamentaux formulaires dématérialisation mémoire technique Marchés publics Pratiques à éviter Forme du prix Forme du prix basée sur l'heure homme ou la journée homme Cette pratique est courante en informatique notamment dans les marchés à bons de commande pour des marchés de prestations de services lorsque l'objet n'est pas su ?samment dé ?ni la forme du prix est basée sur l'heure homme ou la journée homme les employés du titulaire reçoivent leurs instructions directement de l'administration certaines personnes sont mises à disposition du pouvoir adjudicateur par une entreprise sans un cadre de prestation dé ?nie La CSMI a rappelé que des coûts horaires ou des coûts de journées ne sauraient constituer un prix de marché et qu'il convenait donc de dé ?nir des unités d'oeuvre représentatives de la prestation à réaliser Le Code du Travail interdit le prêt de main d' ?uvre à but lucratif - Article L - Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d' ?uvre qui a pour e ?et de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi de règlement ou de convention ou accord collectif de travail ou marchandage est interdite - Article L - Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d' ?uvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L - dès lors qu'elle n'est pas e ?ectuée dans le cadre des dispositions du livre Ier titre II chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire Dans un marché public le prix payé au titulaire a intérêt à être forfaitaire la rémunération au temps passé caractérise un contrat de travail Cependant pour le prêt de main d'oeuvre le principal problème à éviter est que les employés du titulaire soient placés directement sous les ordres du pouvoir adjudicateur Les employés du titulaire ne doivent donc pas être sous le contrôle hiérarchique du pouvoir adjudicateur sous peine de voir la responsabilité de cette dernière ? engagée Il faut donc veiller à ce que ne s'établisse aucun lien de subordination entre les employés du titulaire et