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Fonds de commerce 3 Fonds de commerce Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels matériel outillage marchandises et incorporels droit au bail nom commercial enseigne droit de propriété industrielle etc qu'un commerçant rassem

Fonds de commerce Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels matériel outillage marchandises et incorporels droit au bail nom commercial enseigne droit de propriété industrielle etc qu'un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l'exploitation d'une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent Nature juridique Le fonds de commerce a beau être l'élément essentiel de l'actif professionnel du commerçant il ne fait pas l'objet d'une dé ?nition légale L'article L - alinéa du code de commerce qui dé ?nit l'assiette du privilège du vendeur d'un fonds de commerce se borne à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition Bien qu'elle ne fasse pas l'unanimité la quali ?cation d'universalité de fait est largement retenue pour le désigner L'idée de base est toujours la même le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent Le fonds subsiste malgré les modi ?cations intervenues dans sa composition Le fonds de commerce peut faire l'objet de multiples opérations juridiques vente nantissement apport en société etc v Fonds de commerce Transmission Nantissement de fonds de commerce Il peut également être géré de multiples manières v Fonds de commerce Gérance Location-gérance de fonds de commerce Éléments du fonds de commerce Éléments incorporels Clientèle CLa clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle celui-ci ne saurait exister Tous les autres servent à la réunir et à la retenir Sa protection se confond avec celle du fonds de commerce On distingue généralement la clientèle qui s'adresserait à un commerçant pour des raisons de con ?ance ou d'habitude de l'achalandage qui correspond à la clientèle passagère précaire liée uniquement à l'emplacement du fonds à la situation du commerce Signes distinctifs Ce sont les signes qu'utilise le commerçant pour se faire conna? tre et reconna? tre par la clientèle existante ou potentielle nom commercial enseigne marque et avec le développement du commerce électronique nom de domaine Créations intellectuelles Les droits reconnus aux inventeurs sur leurs ?uvres brevet d'invention dessins et modèles obtentions végétales voire droits de propriété littéraire et artistique en particulier le droit d'auteur sont des éléments susceptibles de faire partie d'un fonds de commerce Droit au bail Lorsque le commerçant est locataire des lieux o? est exploité le fonds les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux sont compris dans son fonds de commerce Au droit au bail il faut assimiler certains droits d'occupation droit de concession immobilière autorisation d'occupation privative dans un marché d'intérêt national Créances et dettes En principe les créances et les dettes de l'exploitant les contrats qu'il conclut pour l'exploitation ne font pas partie du fonds de commerce et ne se transmettent pas avec celui-ci Mais ce principe comporte des dérogations légales contrat de bail contrat de travail C trav art L - s contrat d'édition dette d'impôt Parfois Cla réponse est plus nuancée Ainsi une clause de non-rétablissement du précédent commerçant peut faire partie du fonds et être cédée à condition d'avoir