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Fiscalite des entreprises FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l ? imposition sont dé ?nies par le code général des impôts Le cadre ?scal général est très inspiré du model français Le code général des impôts issu de la loi

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l ? imposition sont dé ?nies par le code général des impôts Le cadre ?scal général est très inspiré du model français Le code général des impôts issu de la loi - du juillet a été réformé par la loi - du février portant modi ?cation du Code Général des Impôts Ces modi ?cations se justi ?ent par un souci d ? amélioration du civisme ?scal de simpli ?cation des procédures de création d ? emplois et principalement d ? encouragement de l ? investissement privé C ? est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée l ? Impôt sur le revenu des Société IS est passée de à En l ? Etat est allé plus loin en ramenant l ? IS à avec application pour les béné ?ces de La loi est applicable depuis le er janvier LES IMPOTS DIRECTS La Contribution Globale Unique CGU C ? est une nouveauté introduite par la loi - du février Il s ? agit d ? un régime de ?scalité global représentant les impôts suivants impôt sur le revenu assis sur les béné ?ces industriels et commerciaux impôt du minimum ?scal contribution des patentes taxe sur la valeur ajoutée contribution forfaitaire à la charge des employeurs licence des débits de boissons Champ d ? application Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chi ?re d ? a ?aires annuel tous droits et taxes compris n ? excède pas millions de francs lorsqu ? elles e ?ectuent des opérations de livraisons de biens millions de francs lorsqu ? elles e ?ectuent des opérations de prestations de services Sont exclues les personnes physiques dont l ? activité relève de la catégorie des béné ?ces non commerciaux les personnes physiques réalisant des opérations de vente de locations d ? immeubles ou de gestion immobilière Tarif de la contribution globale unique La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chi ?re d ? a ?aires réalisé du er janvier au décembre de l ? année précédente déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit au prorata temporis en ce qui concerne la première année Pour les commerçants on distingue tranches dans le chi ?re d ? a ?aires de à millions de FCFA correspondant à une CGU de à FCFA S ? agissant des prestataires de service on distingue tranches de à millions de FCFA correspondant à une CGU de FCFA à FCFA Recouvrement ? ? ? ? CLa contribution globale unique est établie par voie de rôle Elle donne lieu chaque année au versement d ? acomptes à imputer sur l ? impôt dû au titre de l ? année Chaque acompte est égal au tiers de l ? impôt dû Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février mai et août à la caisse comptable du