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Fiscal Page sur Droit ?scal e séance Benjamin Franklin Rien de sûr dans la vie sauf la mort et les impôts Tva ?? la moitié des recettes ?scales diminution tva Le quotient familial- mécanisme de calcul de l ? impôt Division du revenu global net par le nb d

Page sur Droit ?scal e séance Benjamin Franklin Rien de sûr dans la vie sauf la mort et les impôts Tva ?? la moitié des recettes ?scales diminution tva Le quotient familial- mécanisme de calcul de l ? impôt Division du revenu global net par le nb de parts La réforme du quotient familial serait de baisser le plafond Loi de ?nances mlrd E recettes ?scales IR mlrd IS mlrd Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mlrd TVA mlrd LA ?scalité indirecte est majoritaire dans le système ?scal fr Les dépenses du budget Les mlrd IR servent en partie à payer les intérêts annuels de la dette pub quant au remboursement de la dette pub elle-même Par rapport aux autres pays de l ? UE ?scalité indirecte Csg cotisation sociale du point de vue CJUE du point de vue interne ?? imposition LA ?scalité est peu négociée elle est imposée par le gouvernement Le consentement de l ? impôt est formel - Art de toutes les lois de ?nances initiales Consentement de l ? impôt di ?érent du consentement à l ? impôt qui est l ? adhésion du contribuable Ouvrages Dr ?scal général Lamarque chez Lexis nexis Martin Collet ?? dr ?scal Dr ?scal collection Licence Droit Impôts gouv fr CPage sur INTRO Chapitre La notion d ? impôt Liée à la dé ?nition du droit ?scal Dans la Rome ancienne il y avait un prélèvement dû par les employeurs - remettre dans un petit panier Fiscus Le dr ?scal c ? est l ? ens de règles juridiques relatives aux impositions Art constit dé ?nit le domaine de la loi Dans le domaine de la loi sont ?xés les règles concernant l ? assiette la liquidation et le recouvrement des impositions Dans l ? imposition il y a l ? impôt la taxe et la redevance Il y a des prélèvements qui sont des impositions sans être des impôts ex csg Le fait que ce mot imposition on le trouve dans le domaine de la loi montre aussi que la déf juridique de l ? impôt est très liée à la loi La notion d ? imposition a été précisée par la doctrine et par la J Quand on parle d ? imposition une imposition doit constitutionnellement procéder de la loi LA loi en question est la loi de ?nances A priori il est possible qu ? une question relative aux impositions soit dans une loi ordinaire qui n ? est pas spécialement ?scale LA baisse de l ? IS a été amorcée dans une loi sur l ? épargne La déduction des dons aux partis politiques ou pour le ?nancement des campagnes électorales - loi sur la transparence de la vie politique de mars ? En matière de procédure ?scale une loi de portant réforme des procédures ?scales et douanières En lois de ?nances recti ?catives La loi ne concerne pas seulement les impositions mais aussi les cotisations sociales depuis qu ? a été créé