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INTRODUCTION 1. Problématique Le droit commercial est la partie du droit privé

INTRODUCTION 1. Problématique Le droit commercial est la partie du droit privé qui comprends les règles particulières établies dans l'intérêt du commerce, pour tenir compte des nécessités propres au monde des affaires que sont en particulier : la nécessité du crédit, la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité1. Par statut du commerçant, il faut entendre l'ensemble des règles regroupant les droits et les obligations du commerçant. Le droit commercial étant un droit professionnel, il faut bien qu'il définisse les droits et les obligations de cette catégories particulières de personnes que sont les commerçants et en particulier les conditions sous lesquelles une personne peut accéder à la qualité de commerçant et exercer le commerce. Aux termes de l'article 2 de l'acte uniforme relatif au droit commercial général, « sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »2. L'exercice d'une profession nécessite l'accomplissement d'une diversité d'actes juridiques dont certains peuvent être des actes de commerce. L'accomplissement de ces derniers peut conférer à l'activité un caractère commercial et à leur auteur la qualité de commerçant. L'exercice du commerce est soumis au respect des lois et règlements régissant la vie des affaires et garantissant la liberté du commerce et de l'industrie, la protection des investissements, la sauvegarde de la liberté de la concurrence, la promotion des intérêts des consommateurs, l'harmonisation des relations de travail, la libéralisation du régime des prix et l'émergence d'une fiscalité de développement. Dans la plupart des Etats membres de l'ohada, la liberté du commerce est aujourd'hui un droit constitutionnellement reconnu3. Mais comme toutes les autres libertés, elle n'est pas absolue. Elle souffre de nombreuses limitations dont le champ d'application s'accroit à mesure que l'Etat comme agent économique se développe. Ces limitations sont soit légales et réglementaires, soit conventionnelles. La liberté du commerce est d'ordre public. Seul donc le législateur peut lui porter entrave. La loi n°73/009 du 5 janvier 1973 sur l'exercice du commerce par les étrangers réserve aux congolais le monopole des activités commerciales. Cette loi, qui ne concerne pas les activités de production, considère comme étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère les sociétés ayant leur siège social à l'étranger, les sociétés de droit 1 AKUETE PEDRO SANTOS & JEAN YADO TOE, Ohada droit commercial général, collection uniforme africain, Bruxelles, 2002, p.13 2 Article 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (révisé), adopté à Lomé le 15 décembre 2010. 3 Article 35 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC. congolais totalement ou majoritairement contrôlées par des étrangers. Par dérogation présidentielle, les étrangers peuvent être autorisés à exercer le commerce. Au regard de cet état des choses, il se pose une question fondamentale de notre étude sur l'effectivité de la loi n°73/009 du 5 janvier 1973 sur l'exercice du commerce par les étrangers après l'avènement de l'Ohada. - En cas du non-respect des dispositions règlementaires, quelles sont les mesures prévues par le législateur ? - Les commerçants étrangers bénéficient-ils à ce jour d’une dérogation présidentielle pour l’exercice du commerce ? Cette problématique guidera notre raisonnement tout au long de notre étude. 2. Hypothèses Le commerce, en tant qu'activité humain est connu de tous les systèmes économiques. Mais tous les systèmes juridiques ne réservent pas à cette activité de règles spécifiques L'Etat Congolais garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers. Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art, de l'artisanat par les congolais et veille à la protection et à la promotion de l'expertise et des compétences nationales. La liberté commerciale des sujets étrangers subissait deux principales restrictions : le principe de l'exclusion des étrangers de l'exercice des activités commerciales et le principe de l'interdiction du commerce triangulaire c'est-à-dire le recours fait par les commerçants aux intermédiaires pour la réalisation des transactions commerciales. La loi prévoit des sanctions au non-respect de ses dispositions qui sont prévues aux articles 21 et 22 : amendes, peines de prison, interdiction d’exercer le commerce ou radiation du registre du commerce. 3. Intérêt de l’étude Les activités de production, de circulation et de distribution des richesses peuvent être accomplies isolément. Mais bien souvent elles le sont dans le cadre d’une entreprise, c’est-à- dire qu’elles sont accomplies professionnellement. Dès lors, le droit commercial régit non seulement ces activités, mais aussi les personnes qui les exercent. L’exercice du commerce est soumis au respect des droits et obligations par les commerçants étrangers. Ainsi, notre étude s’assigne pour intérêt d’interpeller le législateur congolais par à l’application des lois sur le territoire national. Aussi inviter les commerçants étrangers à la prise de conscience de leurs droits, et obligations qu’ont les pouvoirs publics envers eux dans l’exercice du commerce. 4. Délimitation de l’étude En ce qui concerne la délimitation spatiale, notre étude se limite en RDC et spécialement dans la ville de Kinshasa. En ce qui concerne la délimitation temporelle, notre étude se focalisera essentiellement de la période allant de l’avenement de l’Ohada à ce jour. 5. Méthodes et techniques Pour réaliser cette étude, nous avons fait recours à certaines méthodes et techniques d’analyse. a. Méthodes  La méthode sociologique : elle vise à confronter la règle juridique à la réalité sociale4. Elle nous a permis de comprendre l’évolution de la liberté du commerce des sujets étrangers.  La méthode juridique : elle permet d’exposer l’état du droit tel qu’il existe pour en déterminer le contenu5. b. Techniques Toute recherche scientifique doit comporter l’utilisation des procédés opératoires rigoureux et bien définis. Dans le cadre de ce travail, les techniques suivantes ont été utilisées :  La technique documentaire : ici, notre observation est la lecture de divers documents (ouvrages, lois, articles, revues, dictionnaires, notes de cours,…) relatifs à l’étude sous examen. 6. Annonce du plan La présente étude s’articule autour de deux chapitres. Le chapitre premier Le chapitre deuxième 4 CORTEN O., Méthodologie du droit international, éd.de l’université de Bruxelles, Bruxelles, 2010, p.23. 5 Ibidem. uploads/Geographie/ introduction-tfc-droit-commercial.pdf