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Fiscalité Régionale et Locale ITAA mars 2021 Jean de Lame Professeur Ecole Supé

Fiscalité Régionale et Locale ITAA mars 2021 Jean de Lame Professeur Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ICHEC) Parties 1 et 2 PLAN DE L’EXPOSE • Partie 1 Situation de la fiscalité régionale et locale • 1.1 inventaire • 1.2 limite des pouvoirs des Régions et des entités locales • 1.3 source d’information • Partie 2 Fiscalité des Communautés et Régions • 2.1 principes • 2.2 fiscalité Communautés française et germanophone • 2.3 part IPP relevant des Régions • 2.4 fiscalité dérivée : impôts dits régionaux • 2.5 Fiscalité régionale propre • 2.6 Lien entre Fiscalité régionale et impôts des sociétés PLAN DE L’EXPOSE • Partie 3 Fiscalité des Provinces, Communes et Agglomération • Partie 4 Revenu cadastral et précompte immobilier • Partie 5 Fiscalité de l’environnement et de la mobilité • Partie 6.1 Recours pour infraction à la compétence fiscale ou rupture du principe d’égalité • Partie 6.2 Procédure en matière de fiscalité propre • Région wallonne • Région Bruxelles capitale • Agglomération bruxelloise • Provinces wallonnes • Communes bruxelloises • Communes wallonnes REFLEXES FISCAUX : approche méthodologique vu masse énorme de textes règlementaires • 1. année d’imposition concernée (exemples article 254 CIR pour le précompte immobilier, taxe sur les déchets) • 2. Qui est compétent pour quelle partie de matière (répartition des compétences entre entités)(lire conjointement CIR et loi de financement des Régions et Communautés) • 3. impératif de consulter, en premier, le texte règlementaire • 4. comprendre le règlement (décret, ordonnance, arrêté, règlement taxe) au travers des travaux préparatoires ensuite des circulaires puis de la jurisprudence et de la doctrine (voir si l’intention du contribuable correspond à l’intention du législateur sinon risque d’abus fiscal) • 5. si matière à recours d’abord essayer un contact avec l’administration et ensuite envisager la conciliation • 6. si recours, tenir compte (voir partie 6) • De la procédure adéquate (ainsi chaque Région a son code procédure) • de la répartition des compétences entre différents pouvoirs • Du principe d’égalité • 7. s’inspirer de la jurisprudence pour des cas similaires Partie 1 Situation de la fiscalité régionale et locale 1.1 ventilation • Plusieurs niveaux ont un pouvoir fiscal • Union européenne (code des douanes), fédéral, régions, communauté germanophone, agglomération bruxelloise, provinces wallonnes, communes, polders et wateringues • Grandes distinctions fiscalité : impôts sur les revenus (accessoirement régional), sur la consommation et sur le capital (principalement régional) • Impôts du fédéral : IPP (régionalisé pour ¼), Isoc, INR, précompte professionnel, précompte mobilier, plus-values sur titres, TVA , accises et écotaxes Partie 1 Situation de la fiscalité régionale et locale 1.1 ventilation • Impôts des Régions, Provinces et Communes • Additionnels à l’IPP, certaines déductions et réductions IPP (régional) • Impôts sur le patrimoine (précompte immobilier, droits de succession, de donation, d’enregistrement des immeubles, taxes sur les ordinateurs, bureaux, superficie, force motrice, industrielle compensatoire,…..)(impôt sur le capital ?) • Impôts sur la mobilité (taxe de circulation, mise en circulation, redevance kilométrique, mais pas les accises) • Impôts relatifs à un comportement environnemental (déchets, eaux usées, sites économiques désaffectés, logements abandonnés,…..)(mais pas les accises) • Impôts sur certaines activités (= forme de patente) (débits de boissons fermentées, jeux et paris,….) Partie 1 Situation de la fiscalité régionale et locale 1.1 ventilation • Pas de distinction légale entre impôt et taxe • Par contre les « vrais » redevances ne sont pas à considérer comme de la fiscalité (à distinguer des taxes rémunératoires) • La redevance doit être la contrepartie : • Immédiate d’un service et proportionné au coût de celui-ci • D’un service fourni spécialement au redevable et non à la collectivité tout entière • Dès lors redevance = avantage purement personnel • Les redevances sont soumises aux tribunaux ordinaires • (pour plus d’infos lire Aurélien Bortolotti « les notions d’impôt et de rétribution : commentaire de l’arrêt 172/2006 de la Cour d’Arbitrage » dans RGF 2011/2) 1.2. limite des pouvoirs des Régions et des entités locales • Article 170 de la Constitution • §1 Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi (matière imposable ou fait générateur, base imposable, redevable, taux, exonérations) • §2 Aucun impôt au profit de la Communauté ou de la Région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134 (une ordonnance). La loi détermine les exceptions dont la nécessité est démontrée. • §3 Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supra communale que par une décision de son conseil. La loi détermine les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi peut supprimer toute ou partie des impositions (provinciales) • §4 idem pour les agglomérations, fédérations de communes et communes 1.3 sources d’information • La fiscalité c’est du droit dès lors important de lire le texte « règlementaire » avant de consulter « les interprétations » (travaux préparatoires, circulaires, jurisprudence, doctrine) • Les règlementations fédérale et régionale sont publiées au Moniteur belge • Pour un aperçu • fiscalité wallonne https://www.wallonie.be/fr/vivre-en-wallonie/impots- taxes-et-fiscalite et de la règlementation wallex.wallonie.be sujet fiscalité • fiscalité bruxelloise https://fiscalite.brussels/ • Fiscalité flamande https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/werking-en- structuur/hoe-werkt-de-vlaamse-overheid/belastingen-en- begroting/vlaamse-belastingen 1.3 sources d’information • Provinces : les règlements taxes sont publiés sur le site de chaque province mais officiellement dans le « bulletin provincial » de chacune (attention à l’année concernée) • Exemple province Liège https://www.provincedeliege.be/fr/taxes pour le règlement taxe applicable, pour l’historique voir le bulletin provincial • Pour les communes wallonnes https://interieur.wallonie.be/finances/fiscalite/taxes-et-redevances- communales/139306 pour un inventaire commune par commune voir rubrique memento fiscal (Publicité légale au niveau de chaque commune dès lors y demander le règlement taxe applicable) • Pour les communes bruxelloises https://publi.irisnet.be/web/organization?vipKey=Obef5ead0-d618-41c4- 8067-de036513a137&locale=fr • Le nombre de documents est très important (rien que pour les 262 communes wallonnes et 19 communes bruxelloises plus de 4.000 pages) 1.3 sources d’information • Jurisprudence (facilité de recherche par verbo et numéro arrêt) • Cour Constitutionnelle www.const-cour.be important de vérifier si disposition spécifique d’un décret n’a pas été annulé www.reflex.raadvst-consetat.be • Conseil d’Etat www.raadvst-consetat.be • Cours et tribunaux https://juportal.be/home/accueil • La jurisprudence intéressante est reprise dans FJF (Fiscale Jurisprudentie/Jurisprudence Fiscale) • Doctrine • Outre les revues généralistes « Revue de la fiscalité régionale et locale »publiée par Larcier et « Lokale en regionale belastingen » éditée par Die Keure 1.3 sources d’information • Pour une approche budgétaire • Pour les Régions voir le décret budgétaire annuel reprenant taxe par taxe la recette escomptée https://wallex.wallonie.be/contents/acts/40/40247.html avec cavaliers budgétaires annuels (modifications réglementaires non soumises à l’avis du Conseil d’ Etat) • Pour les communes voir publication du « Mouvement communal » de décembre 2019 qui montre • Plus de 80% des recettes fiscales communales relèvent de procédures non communales (additionnels IPP (fédéral), additionnels Pr Immobilier (régional pour W depuis 2021 et pour Bxl depuis 2018) • Les recettes des autres « taxes propres » se répartissent comme suit : hygiène publique (55%)(enlèvement d’immondices, égouts), entreprises industrielles et commerciales (23%)(force motrice, toutes boites), patrimoine (8%)(seconde résidence, construction, bureaux), occupation domaine publique (7%), prestations administratives (6%) Partie 2 Fiscalité des Communautés et Régions 2.1 principes • À distinguer • Fiscalité dérivée dite « fiscalité régionale » • = fiscalité qui existait au fédéral et qui a été transmise par une loi nécessitant une majorité des 2/3 (art 175 et 177 Const exécutés par la loi de financement des Régions et Communautés ) • (exemples : précompte immobilier, droits de succession,…) • La Région est limitée dans ses pouvoirs (exemple la base imposable du précompte immobilier est le revenu cadastral, seul le fédéral peut modifier le R.C mais rien n’empêche la Région de fixer une autre base imposable) • Fiscalité propre • Fiscalité basée sur une initiative de la Région (exemple taxe sur les déchets) sachant que les Régions ne peuvent prélever des impôts sur des matières qui font déjà l’objet d’un impôt fédéral (loi ordinaire du 23 janvier 1989) 2.2 fiscalité Communautés française et germanophone • Article 170 de la Constitution (voir jurisprudence dans partie 6.1) • §2 Aucun impôt au profit de la Communauté …….ne peut être établi que par un décret ……. La loi détermine les exceptions dont la nécessité est démontrée. • problème de territorialité pour Bruxelles Capitale (la rendant dans les faits très difficile) et mais pas pour le territoire de la Communauté germanophone • Article 1 de la loi du 23 janvier 1989 relative aux compétences fiscales • « Les parlements des communautés….ne sont pas autorisés à lever des impôts dans les matières qui font l’objet d’une imposition de l’Etat …..» 2.2 fiscalité Communauté française(CF) • Exemple : Arrêt n°4/98 du 21 janvier 1998 de la Cour d’Arbitrage (devenue Cour Constitutionnelle)(pour trouver l’arrêt voir slide 11) • La société télévision française 1 a introduit un recours en annulation contre des articles du décret programme de la CF du 25 juillet 1996 qui prévoit une taxe de 1.500 francs par minute de publicité due par l’organisme de radiotélévision télévisuelle qui diffuse la publicité • La Cour annule cette partie du décret en constatant que la diffusion de publicité fait l’objet d’une double taxation • uploads/Geographie/ imptslocauxslidesmodule-11615551241443.pdf