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Fiche de ra cvision finance public partie 2

Fiche de révision ?nance public partie Il y a l ? auteur formel du budget le parlement il vote le budget Et l ? auteur matériel le gouvernement il élabore la loi de ?nance le budget est aussi l ? ?uvre de l ? exécutif car c ? est une politique gouvernementale Le parlement a un rôle qui sous la constitution de ce limite a un pouvoir d ? amendement très réduit qui a cependant été augmenté par la LOLF Au sein du gouvernement c ? est le ministre du budget qui rédige le budget mais on peut distinguer deux acteurs principaux L ? exécutif - Dans une moindre mesure le législateur - Autre auteurs indirects toutes les instances consultatives Cour des Comptes par exemple - Autre auteurs indirect fréquent les lobbys les groupe de pression L ? élaboration de la loi de ?nance suit un calendrier précis Toute la préparation du budget se déroule pendant l ? année précédente et le bilan l ? année suivante on prépare désormais budgets le budget triennal - un budget annuel ce budget se prépare en phases au sein de l ? administration au sein du parlement En mai juin arrivent les conférences budgétaires les discussions plus a ?nées avec et c ? est ça qui fait la force de Bercy Bercy qui se pose en arbitre face aux autres ministères En a d ? abord une phase administrative dans la phase administrative arrive une phase de discussion arrivent les arbitrages en juin-juillet qui donne lieu à des lettres plafond attribuée à chaque ministre Parallèlement elle produit le débat d ? orientation budgétaire DOB ?? procédure parallèle qui vient de l ? ordonnance de la LOLF de Le gouvernement est tenu d ? organisé un débat avec le parlement sans att la phase parlementaire et dès le printemps pour que le parlement puisse apporter son avis pb de ce débat est qu ? il est purement formel car il aboutit sur aucuns votent Ensuite il y a la phase parlementaire Le parlement à un pouvoir d ? amendement limité en e ?et ils ne peuvent pas avoir pour conséquence soit une diminution des ressources publiques - soit la création ou l'aggravation d'une charge LOLF mission publique Le parlement est saisi du projet de loi de ?nance ce projet est déposé d ? abord devant le bureau de l ? assemblée nationale et ensuite le projet fait sa navette La procédure parlementaire est encadrée dans des délais qui sont impératifs Dès que le projet de loi est déposé il est consulté par le haut conseil des ?nances publiques qui est une émanation de la cour des comptes l ? article de la constitution le projet soumis en premier lieux à l ? AN L ? article de la LOLF met en ?uvre l ? article de la constitution le projet de loi de ?nance de l ? année est alors déposé le premier mardi d ? octobre de l ? année précédente article de