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Fiche de lecture dpe FICHE DE LECTURE DE TRAVAIL PRATIQUE EN DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE NOM GAYO BULAMBO Cadet G DROIT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - Pages articles Art Sources de droit consultées Sont constitutifs d ? infractions en matière de prix notamment les pra

FICHE DE LECTURE DE TRAVAIL PRATIQUE EN DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE NOM GAYO BULAMBO Cadet G DROIT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - Pages articles Art Sources de droit consultées Sont constitutifs d ? infractions en matière de prix notamment les pratiques des prix illicites le commerce triangulaire la rétention des stocks la détention illicite des stocks le défaut de facturation la non transmission des structures des prix et la non publication des prix et documents commerciaux Les annotations personnelles Les infractions prévues par cette disposition ne sont pas clairement dé ?nies Il appartient donc au chercheur de se référer aux dispositions particulières à la jurisprudence ou à la doctrine pour comprendre la vraie porté de ces incriminations Art Art Toute vente de produits toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l ? objet d ? une facturation La facture est délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service L ? acheteur la réclame lorsqu ? elle n ? est pas spontanément remise La facture indique le nom ou la raison sociale du vendeur le siège social le numéro du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier le nom de l ? acheteur ou client et la date Elle donne toutes spéci ?cations permettant d ? identi ?er la marchandise vendue la quantité vendue le prix unitaire le total par article et le total de la vente pour un bien d ? une part la nature des prestations fournies le prix unitaire et la valeur totale pour un service d ? autre part Les taxes les remises les rabais et les ristournes accordés y sont également indiqués La facture est établie suivant une numérotation ininterrompue par ordre des dates sans blanc lacunes ratures ni surcharges et copies doivent être reliées périodiquement au moins tous les mois La présentation des factures d ? achat et de la structure de prix à la demande de l ? autorité compétente est obligatoire Il s'agit ici d'une obligation de l ? État imposée aux entreprises et aux professionnels dans l'exercice de leurs activités Cette obligation est également prévue par les articles et de l ? Arrêté ministériel n ? CAB MINET ECONAT JKN relatif à la publicité des prix des tarifs et à l ? établissement d'une facture La loi prévoit des mentions obligatoires que doit contenir une facture À défaut de toutes ces mentions la facture devient illégale inexacte ou incomplète Ces mentions peuvent servir à constituer les éléments matériels de l'infraction Ainsi la doctrine selon N BOLENGE PATRICIA Approche sur la ?xation des prix en RDC quid de la liberté de ?xation des prix des biens et services ? renchérit qu'il s'agit des obligations découlant de l'autorité seule de la loi Par ailleurs la doctrine selon A BAUDU L'essentiel du droit des procédures ?scales les éléments matériels peuvent être réunis dès lors que le vendeur s ? abstient d ? établir o? de remettre la facture à l'acheteur c'est le cas du défaut de facturation proprement dit Il