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Fiche 3 NORMALISATION COMPTABLE UE FICHE Proposé par GHISLAIN ANGAN CINTRODUCTION La comptabilité générale fournit une information destinée à des utilisateurs internes et externes Il est essentiel que l ? information communiquée à l ? extérieur soit soumi

NORMALISATION COMPTABLE UE FICHE Proposé par GHISLAIN ANGAN CINTRODUCTION La comptabilité générale fournit une information destinée à des utilisateurs internes et externes Il est essentiel que l ? information communiquée à l ? extérieur soit soumise à des normes règles communes à toutes les entreprises ne serait-ce que pour permettre des comparaisons pertinentes De plus en France la comptabilité est considérée comme un auxiliaire de la ?scalité dans la mesure o? elle détermine les assiettes de calcul des impôts et des taxes montant du béné ?ce par exemple dans les entreprises soumises à l ? impôt sur les sociétés En ?n rappelons que la comptabilité constitue un instrument de preuve en matière juridique La qualité de l ? information est donc primordiale Mais l ? application de normes est également essentielle en interne elle garantit en principe une information de qualité ?able claire comparable pour guider les décisions de gestion I- DEFINITION - Norme comptable Une norme comptable désigne l ? ensemble des règles à appliquer et des terminologies à utiliser dans la préparation et la présentation des états ?nanciers - Normalisation comptable La normalisation comptable consiste à dé ?nir des règles communes respectées par tous dans un espace donné mondial régional local à un instant donné La normalisation comptable facilite notamment la comparaison entre les entreprises permet de fournir une information ?able et compréhensible par tous dans l ? espace donné ? II- OBJECTIFS DE LA NORMALISATION COMPTABLE -Permettre d ? établir des documents comptables identiques d ? une entreprise à l ? autre harmonisation langage précis et clair bonne information ?nancière garantie de qualité et probité pour les utilisateurs ? Ces normes sont établies à l ? échelon national et international par les pouvoirs publics et ou des organismes privés -Assurer la convergence des référentiels comptables nationaux optique patrimoniale en France économique dans les référentiels anglo-saxons ? -Faciliter les comparaisons inter-entreprises III- ACTEURS DE LA NORMALISATION COMPTABLE A- Au niveau national Pour l ? établissement des règles comptables plusieurs institutions interviennent comme sources de droit le parlement le gouvernement l ? autorité des normes comptables ANC L ? autorité des marchés ?nanciers AMF dispose également d ? un pouvoir réglementaire pour les sociétés faisant appel à l ? épargne publique Des organismes professionnels participent au processus tels que l ? ordre des experts comptables OEC et la compagnie nationale des commissaires aux comptes CNCC - Les pouvoirs publics a- Le parlement CLe parlement a adopté notamment la loi comptable du avril intégrée au code de commerce qui énumère les trois documents comptables indissociables bilan compte de résultat et annexe les principes comptables les règles d ? évaluation les modalités de tenue et de durée de conservation des documents comptables b- Le gouvernement Le gouvernement publie - les décrets d ? application pour la mise en application des lois adoptées -les arrêtés ministériels pour la mise en application des travaux de l ? ANC c- L ? autorité des normes comptables ANC L'Ordonnance n - du janvier a créé