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1 Ecole High Tech 2ème année management Matière : Droit commercial Enseignante

1 Ecole High Tech 2ème année management Matière : Droit commercial Enseignante : Mme DERROUS A. Année : 2014/2015 Introduction : Le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. Après ces quelques éléments de définition de ce qu’on appelle le droit commercial, il sera procédé à l’examen de ses sources et des juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière commerciale. Nous étudierons ensuite la commercialité (ou le commerçant) et les actes de commerce ainsi que les effets de commerce. I – Les sources du droit commercial Le monde des affaires évolue sans cesse ; pour cela il n’est pas possible de compter uniquement sur les sources écrites. Les sources non écrites constituent l’essentiel de l’origine du droit commercial. Parag.1 - Les sources écrites Il existe les sources nationales et les sources internationales. A - Les sources nationales a) Le Code de commerce Il s’agit du Code de commerce (dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996) portant promulgation de la loi 15/95 formant Code de commerce1. b) Le D.O.C. : Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu'on appelle le droit commun. Ce sont ses 1 B.O. n° 4418, du 3 octobre 1996, pp. 568-634. 2 règles qui s’appliquent quand il y a un vide en matière commerciale et quand aucune règle commerciale n’est prévue. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. B- Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Exemple : les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales, etc... Ces conventions peuvent être établies entre deux Etats ou entre un Etat et un groupement de pays; ce sont les conventions bilatérales (par exemple l’Accord d’association entre le Maroc et la l’UE). Le droit commercial provient aussi de sources non écrites. Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. Parag. 2 - Les sources non écrites A - Les usages commerciaux Ils sont la source fondamentale du droit commercial. Ce sont des règles coutumières, qui ne sont inscrites dans aucun texte mais que la pratique a inventées et qui sont admises de manière tacite par les commerçants. Ce sont des pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle, à côté du Code du commerce. A propos de l’usage, il faut qu’il soit: - largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité ; - constant, c'est-à-dire qu’il ait eu une certaine durée ; - considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte. Les usages constituent une source importante du droit commercial et du droit des affaires. En droit international, les usages aboutissent à une unification des pratiques plus rapides que si l’on devait attendre la conclusion et l’entrée en vigueur d’une convention internationale. 3 Les relations habituelles entre membres d’une même profession ou entre clients et fournisseurs donnent naissance à ces usages. On peut donner comme exemple les usages concernant les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc… B - La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.) et publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans les revues juridiques. La doctrine a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). C - La jurisprudence La jurisprudence est la solution donnée par l’ensemble de décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. En matière commerciale, elle joue un rôle considérable puisque c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. II - LES JURIDICTIONS DE COMMERCE Il s’agit des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. A – Les tribunaux de commerce a) Composition Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté. b) Compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d’une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. 4 L’art.6 de la loi sur les tribunaux de commerce stipule que: "Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 DH…". B – Les cours d’appel de commerce a ) Composition La cour d’appel de commerce comprend un premier président, des présidents de chambres et des conseillers, un ministère public composé d’un procureur général du roi et de ses substituts, un greffe et un secrétariat du ministère public. Elle tient ses audiences et rend ses arrêts par un président de chambre et deux conseillers, assistés d’un greffier. a) Compétence Les cours d’appel de commerce connaissent des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de commerce. L’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement du tribunal de commerce. III- La commercialité 1°) La profession de commerçant La commercialité est tout ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant et les obligations du commerçant. Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre qui est constitutionnellement garanti au Maroc. La constitution prévoit en effet que : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis ». Il en résulte que l’acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction. Cependant, le code de commerce dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’un certain nombre d’activités ; cette qualité de commerçant crée à la charge du commerçant des obligations. 5 A- La qualité de commerçant L’article 6 du Code du commerce stipule donc que la qualité de commerçant découle de la pratique réitérée d’actes de commerce. a) Les actes de commerce L’article 6 du code de commerce énumère les activités comme commerciales : ce sont les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. - Les actes de commerce par nature D’après l’article 6 du code de commerce, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel de certaines activités qui peuvent être classées en trois catégories : les activités de distribution, les activités de production et les activités de service.  Les activités de distribution : La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les produits sont répartis entre les consommateurs. Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre. Cet achat pour revendre doit être fait pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels (les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle). Le code cite également la vente d’immeubles (en l’état ou après leur transformation). Parmi les activités commerciales, le code cite aussi la fourniture de produits ou de services. La fourniture est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons, ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue Exemple : la fourniture de livres à une école ; le service d’entretien, etc.… . Pour la fourniture de services, le code parle expressément de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.  Les activités de production Les activités de production qui sont des activités commerciales sont : - L’activité industrielle ou artisanale : A la différence du marchand qui spécule sur la différence entre les prix d’achat et de vente, l’objet restant le même, l’industriel transforme la matière première et établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre. 6 Le nouveau code a soumis l’artisan aux règles du droit commercial. L’activité artisanale permet d’acquérir la qualité de commerçant. L’artisan est une personne professionnellement qualifiée qui exploite une petite entreprise généralement de transformation de biens (boucher, boulanger, coiffeurs, mécaniciens, menuisier etc.). - La recherche de l’exploitation des mines et carrières (gisement de charbon, pétrole, minerais, carrière..). - L’imprimerie et l’édition : l’éditeur est aussi un commerçant dans la mesure où il transforme un ouvrage en une série de volumes uploads/Geographie/ cours-succinct-droit-commercial-2eme-annee-high-tech.pdf