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CONVENTION DE ROTTERDAM TEXTE AVEC ANNEXES (EDITION RÉVISÉE EN 2015) SUR LA PRO

CONVENTION DE ROTTERDAM TEXTE AVEC ANNEXES (EDITION RÉVISÉE EN 2015) SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL TEXTE AVEC ANNEXES (EDITION RÉVISÉE EN 2015) Publié par le Secrétariat de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. La présente brochure n’est publiée qu’à titre d’information. Elle ne remplace pas les textes authentiques originaux de la Convention de Rotterdam et de ses amendements, qui ont été déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies en sa qualité de Dépositaire de la Convention. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Secrétariat, à l’une ou l’autre des deux adresses suivantes : Secrétariat de la Convention de Rotterdam Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) Viale delle Terme di Caracalla 00153 Rome, Italie Télécopieur: (+39 06) 5705 3224 Adresse électronique : pic@pic.int Secrétariat de la Convention de Rotterdam Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) 11-13, chemin des Anémones CH-1219 Châtelaine Genève, Suisse Télécopieur: (+41 +22) 917 8082 Adresse électronique : brs@brsmeas.org www.pic.int Edition révisée en 2015 | 3 CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL TEXTE AVEC ANNEXES (EDITION RÉVISÉE EN 2015) Introduction L’augmentation spectaculaire de la production et du commerce des produits chimiques au cours des trois dernières décennies est telle que la population ainsi que les pouvoirs publics se préoccupent des risques potentiels posés par les substances chimiques et pesticides dangereux. Les pays qui ne possèdent pas l’infrastructure nécessaire pour surveiller les importations et les utilisations de ces produits chimiques sont particulièrement exposés à ces risques. Pour répondre à cette préoccupation, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont entrepris, à partir du milieu des années 1980, d’élaborer et de promouvoir des programmes d’échange d’informations à caractère facultatif. En 1985, la FAO a publié son Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides et le PNUE a établi, en 1987 , les Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international. | 4 En 1989, ces deux organisations ont introduit conjointement la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite procédure PIC. Appliquée conjointement par la FAO et le PNUE, cette procédure a aidé les gouvernements à disposer, au sujet des substances chimiques dangereuses, des renseignements nécessaires pour en évaluer les risques et prendre des décisions en connaissance de cause s’agissant des importations de produits chimiques. Conscients de la nécessité d’imposer une réglementation obligatoire, les représentants officiels au Sommet de Rio de 1992 ont adopté le Chapitre 19 du programme Action 21 préconisant l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant propre à assurer l’application de la procédure PIC, avant l’an 2000. En conséquence, le Conseil de la FAO (en 1994) et le Conseil d’administration du PNUE (en 1995) ont demandé chacun à leur chef exécutif d’engager des négociations. Ces négociations ont abouti, en mars 1998, à la mise au point du texte définitif de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. La Convention a été adoptée et ouverte à la signature lors d’une conférence de plénipotentiaires tenue à Rotterdam, le 10 septembre 1998, et elle est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a tenu sa première réunion en septembre 2004. Il en est résulté l’inscription de quatorze produits chimiques à l’Annexe III (décision RC-1/3) ainsi que l’adoption de l’Annexe VI, relative à la procédure d’arbitrage et de conciliation (décision RC-1/11). Les amendements à l’Annexe III sont entrés en vigueur le 1er février 2005, sauf les amendements supprimant les rubriques concernant certaines préparations pesticides extrêmement dangereuses de monocrotophos et de parathion, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. L’ Annexe VI, dont le texte a été communiqué à toutes les Parties par le Dépositaire, est entrée en vigueur le 11 janvier 2006, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention. La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a tenu sa quatrième réunion en octobre 2008. Il en est résulté l’inscription d’un nouveau produit chimique (tous les composés du tributylétain) à l’Annexe III (décision RC-4/5). Cet amendement à l’Annexe III est entré en vigueur le 1er février 2009. | 5 La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a tenu sa cinquième réunion en juin 2011. Il en est résulté l’inscription de trois nouveaux produits chimiques (alachlore, aldicarbe et endosulfan) à l’Annexe III (décisions RC-5/3, RC-5/4 et RC-5/5). Ces amendements à l’Annexe III sont entrés en vigueur le 24 octobre 2011. La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a tenu sa sixième réunion en avril-mai 2013. Il en est résulté l’inscription de l’azinphos-méthyl, du pentabromodiphényléther commercial, de l’octabromodiphényléther commercial, de l’acide perfluorooctane sulfonique, des perfluorooctane sulfonates, des perfluorooctane sulfonamides et des perfluorooctane sulfonyles à l’Annexe III (décisions RC-6/4, RC-6/5, RC-6/6 et RC-6/7). Ces amendements à l’Annexe III sont entrés en vigueur les 10 (l’azinphos-méthyl) et 13 août 2013 (le pentabromodiphényléther commercial, l’octabromodiphényléther commercial, l’acide perfluorooctane sulfonique, des perfluorooctane sulfonates, des perfluorooctane sulfonamides et des perfluorooctane sulfonyles) respectivement. La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a tenu sa septième réunion en mai 2015. Il en est résulté l’inscription d’un nouveau produit chimique (métamidophos) à l’Annexe III (décision RC-7/4). Cet amendement à l’Annexe III est entré en vigueur le 15 septembre 2015. La FAO et le PNUE remplissent conjointement les fonctions de secrétariat de la Convention de Rotterdam. Pour tout renseignement complémentaire sur la Convention de Rotterdam, on consultera le site Internet www.pic.int. | 7 CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL Les Parties à la Convention, Conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur l’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 d’Action 21 intitulé « Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux », Ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international (ci-après dénommées « Directives de Londres ») et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé « Code international de conduite »), Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, transferts de technologie inclus, en fournissant aide financière et technique de même qu’en promouvant la coopération entre les Parties, Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les mouvements de transit, Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de | 8 conduite facultatives énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d’éthique du PNUE sur le commerce international de produits chimiques, Désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite, Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d’une Partie au titre d’un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l’objet du commerce international ou à la protection de l’environnement, Estimant que les considérants ci-dessus n’ont pas pour objet d’établir une hiérarchie entre la présente Convention et d’autres accords internationaux, Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l’environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet du commerce international, Sont uploads/Geographie/ convention-de-rotterdam.pdf