Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expose 151 septies 1 CChapitre III Entreprises relevant de l'IR exonération en fonction du chi ?re d'a ?aires CGI art septies Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dont les recettes n'excédent p

CChapitre III Entreprises relevant de l'IR exonération en fonction du chi ?re d'a ?aires CGI art septies Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dont les recettes n'excédent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie en application des dispositions de l'article septies du CGI L'exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole artisanale commerciale ou libérale exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans à condition que le bien cédé ne soit pas un terrain à b? tir Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises issu de l'article -II de la loi - du juillet a connu depuis sa création de nombreux aménagements En dernier lieu l'article de la loi - du décembre a apporté plusieurs modi ?cations à ce régime principalement sur les points suivants Le béné ?ce de l'exonération est réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle Cette condition fait obstacle à l'application du dispositif pour les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance En outre l'appréciation des seuils d'exonération est réalisée en prenant en compte les recettes hors taxes et s'opère de manière identique quelle que soit l'activité de l'exploitant et quelle que soit la période de réalisation de la plus-value en cours ou en ?n d'exploitation Par ailleurs lorsque la plus-value est réalisée par un exploitant individuel également membre d'une société de personnes le respect des limites d'exonération est apprécié en prenant en compte la somme de ses recettes individuelles et de sa quote-part dans les recettes de la société En ?n la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans est supprimée pour toutes les plus-values réalisées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation Les aménagements apportés par l'article de la loi - du décembre s'appliquent aux plus-values réalisées depuis le er janvier et à celles réalisées au titre des exercices ouverts depuis le er janvier Pour les exercices ouverts en et clos en les contribuables ont eu le choix d'appliquer l'article septies du CGI soit dans sa rédaction avant modi ?cation par la loi de ?nances recti ?cative pour soit dans sa nouvelle rédaction Ainsi notamment un loueur de fonds qui a clos un exercice ouvert en dans le courant de l'année peut béné ?cier si les conditions sont satisfaites de l'exonération prévue à l'article septies du CGI dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de ?nances recti ?cative pour En revanche à compter des exercices ouverts en la rédaction de l'article septies du CGI ne permet plus au même loueur de fonds de béné ?cier de la présente exonération Inst mai K-I- n Dans le même sens Rép Quentin AN janvier p n C Il convient également de rappeler que l'article de la loi - du er août avait introduit une importante réforme du régime pour les plus-values réalisées au cours d'exercices clos depuis le er janvier A cette occasion tous les