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1/3 OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI DEMANDE D'UNE CARTE DE TRAVAIL Suite à la sixiè

1/3 OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI DEMANDE D'UNE CARTE DE TRAVAIL Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence pour la délivrance des attestations relatives au droit aux allocations d'activation est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be). Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de la délivrance de ces attestations jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement. Attention  Si vous habitez la région wallonne (hors la communauté germanophone), vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le 31.12.2015. A partir du 01.01.2016, vous devez vous adresser au FOREM pour une demande d’une carte de travail (www.forem.be).  Si vous habitez la région de Bruxelles-Capitale, vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le 30.06.2016. A partir du 01.07.2016 , vous devez vous adresser à Actiris pour une demande d’une carte de travail (www.actiris.be).  Si vous habitez la région flamande, vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le 31.12.2016 pour les mesures mentionnées sous le point B, première, troisième et quatrième cases. A partir du 01.01.2017, ces mesures sont abrogées en région flamande.  Si vous habitez en Communauté germanophone, vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le 31.12.2018. En effet, à partir du 01.01.2019, ces mesures sont abrogées en Communauté germanophone. RUBRIQUE I – A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR D'EMPLOI A. DONNEES D’IDENTIFICATION   ...................................................................................................................................................................................... NISS numéro d’identification sécurité sociale (voir verso de votre carte d’identité) Nom et prénom .................................................................................................................................................................................................................................................... adresse adresse e-mail: ...................................................................................... (cette adresse permet à l'ONEM de vous demander éventuellement des informations complémentaires) B. MA DEMANDE (cochez toutes les cases qui s'appliquent) Je demande à l'ONEM de délivrer une carte de travail qui démontre que  je satisfais à l'une des conditions du plan Activa (celui-ci ouvre éventuellement à mon employeur le droit aux avantages ONSS et m'ouvre éventuellement le droit à une allocation de travail (= allocation de chômage activée) de 500 euros) Je lis tout d'abord la feuille info T1 ‘Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail)? Je complète en tout cas les parties C, D, I et J. Je complète en outre la partie E si je n’ai pas 30 ans Je complète également la partie F si d’application et, dans ce cas, également la partie H si je n'ai pas encore 45 ans  je satisfais à l'une des conditions du plan Activa Assistant de Prévention et de Sécurité (APS) (celui-ci ouvre pour mon employeur le droit aux avantages ONSS et m'ouvre éventuellement le droit à une allocation de travail (= allocation de chômage activée) de 900 ou 1.100 euros) A compléter uniquement si vous souhaitez être occupé comme agent de prévention et de sécurité pour le compte d’une commune. Je lis tout d'abord la feuille info E4 “Le Plan Activa APS (agents de prévention et de sécurité)”. Je complète en tout cas les parties C, D, I et J Je complète également la partie F si d’application   je satisfais à l'une des conditions pour ouvrir pour mon employeur le droit aux avantages ONSS dans le cadre d'un emploi jeunes (auparavant les avantages octroyés dans le cadre d'une carte premier emploi) Je complète les parties E, G, H, I et J (et éventuellement les parties C et D – voir explication sous E)  je satisfais à l’une des conditions pour compter double dans le cadre de l’obligation de mon employeur d’engager des jeunes Je complète les parties G, I et J A compléter uniquement si vous n'avez pas 26 ans NE PAS compléter si vous n'avez pas ou n'aurez pas 19 ans cette année NE PAS compléter si vous suivez encore des études de plein exercice Je lis tout d'abord la feuille info E12 ‘Occupation de jeunes peu qualifiés’  je satisfais aux conditions pour pouvoir ouvrir pour moi-même le droit à une allocation de travail de 350 euros dans le cadre d'une occupation à temps plein dans un premier emploi avec une durée prévue d'au moins 6 mois (auparavant les avantages octroyés dans le cadre d'une carte de travail Activa Start) A compléter uniquement si vous n'avez pas 26 ans NE PAS compléter si vous avez déjà demandé cette allocation de travail précédemment NE PAS compléter si, au cours des 12 derniers mois vous avez déjà bénéficié d'une allocation activée à charge de l'ONEM ou d'un CPAS Je lis tout d'abord la feuille info E12 ‘Occupation de jeunes peu qualifiés’ Je complète les parties C, E, G, H, I et J C. MON STATUT ACTUEL (cochez toutes les cases qui s'appliquent) A la date à laquelle je signe ce formulaire ou, si j'ai déjà été engagé, le jour qui précède le début de cette occupation, je suis :  inscrit comme demandeur d’emploi ET :  je travaille EFFECTIVEMENT à la date indiquée ci-dessus  je NE travaille PAS à la date indiquée ci-dessus (je joins une attestation du VDAB, du werkwinkel, du FOREM, d'Actiris ou de l'Arbeitsamt)  chômeur complet indemnisé ou assimilé Pour ce qui concerne les assimilations, je lis la feuille info T1 ‘Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail)?’. J'invoque l'assimilation suivante : ................................................................................................................................................................................................... (je joins les pièces nécessaires afin de démontrer cette assimilation) Version 01.01.2019/830.10.095 FORMULAIREC63-CARTE DE TRAVAIL 2/3 D. MON STATUT PRECEDENT(cochez toutes les cases qui s'appliquent) NISS   Au cours des 91 derniers mois (ou des 7 derniers mois s'il s'agit d'une prolongation)  j'étais inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé : du ....................................... au ...................................... inclus du .......................................... au ...................................... inclus du ....................................... au ...................................... inclus du .......................................... au ...................................... inclus (je joins une attestation du VDAB, du werkwinkel, du FOREM, d'Actiris ou de l'Arbeitsamt)  j'étais occupé (comme salarié / indépendant) : du ....................................... au ...................................... inclus du ........................................ au ...................................... inclus du ....................................... au ...................................... inclus du ........................................ au ...................................... inclus  j'ai connu des périodes qui sont assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé : du ....................................... au ...................................... inclus du ........................................ au ...................................... inclus du ....................................... au ...................................... inclus du ........................................ au ...................................... inclus Pour ce qui concerne les assimilations, je lis tout d’abord la feuille info T1 ‘Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte de travail)? (je joins les attestations requises). E MON PARCOURS SCOLAIRE (ne cochez qu’une seule case) (en cas d’Activa (rubrique B, première case cochée) à compléter uniquement si vous n’avez pas 30 ans) (en cas d’emploi jeunes (+ évent. allocations de travail de 350 euros) (rubrique B, troisième/quatrième case cochée) à compléter uniquement si vous n’avez pas 26 ans J'indique également les diplômes ou certificats éventuellement obtenus à l'étranger En cas d’Activa (partie B, première case cochée) : complétez également toujours les rubriques C et D En cas d’emploi jeunes (partie B, troisième case cochée) : - Si vous cochez ci-dessous la case 5, 6 ou 7, mais vous ne cochez pas la deuxième case dans la rubrique G (vous n’êtes pas une personne ayant un handicap), vous complétez aussi les rubriques C et D) - Si vous cochez ci-dessous la case 5, 6 ou 7 et vous cochez également la deuxième case dans la rubrique G (vous êtes bien une personne ayant un handicap), vous ne devez pas compléter les rubriques C et D). Mon diplôme ou certificat le plus élevé est :  1. du premier degré de l'enseignement secondaire (= 2ème ou 3ème année) (toutes orientations)  2 de l'enseignement secondaire inférieur (= 3ème année) (toutes orientations)  3. du deuxième degré de l'enseignement secondaire (= 4ème ou 5ème année) (toutes orientations)  4. de la deuxième ou troisième année du troisième degré (= 6ème ou 7ème année) de l'enseignement secondaire professionnel de plein exercice ou en alternance, SANS diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur  5. de la deuxième année du troisième degré (= 6ème année) de l'enseignement général ou artistique de plein exercice ou de l’enseignement technique de plein exercice ou en alternance  6. de la troisième année du troisième degré (= 7ème année) de l'enseignement professionnel de plein exercice ou en alternance, AVEC diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur  7. de la première année (ou plus) du quatrième degré (= au moins 7ème année) de l'enseignement secondaire professionnel de plein exercice  8. supérieur à l'enseignement secondaire supérieur (p.ex. enseignement supérieur universitaire, enseignement supérieur non-universitaire)  9. autres/ je ne suis pas certain. Je décris le certificat obtenu de la manière la plus complète possible : ...................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................................................... Je joins ce diplôme/ce certificat F. MON APTITUDE AU TRAVAIL REDUITE Je lis la feuille info T1 ‘Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA (la carte uploads/Geographie/ 01-01-2019-c63-carte-de-travail-fr.pdf