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Examen final d expertise comptable epreuve ecrite n01 reglementation professionnelle et deontologie de l expert comptable et du commissaire aux comptes mai 2014 proposition de corrige du premier dos

EXAMEN FINAL D ? EXPERTISE COMPTABLE Épreuve écrite n ?? réglementation professionnelle et déontologie de l ? expert-comptable et du commissaire aux comptes Mai Proposition de corrigé du Premier dossier CProposition de corrigé rédigé par Thierry Molle ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable Vous trouvez ci-après un corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC consacrée à l'expertise comptable La forme du corrigé Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen Ce n'est pas un corrigé type Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent votre opinion vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent Dans un souci pédagogique il vous est proposé un raisonnement structuré autour de trois points pour chacune des questions Une reformulation de la question Les textes applicables et un développement La solution du cas pratique Ainsi les plus aguerris consultent directement la solution présentée Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent Les questionnements Les interrogations tournent autour de cinq axes Les textes légaux réglementaires et doctrinaux applicables à l'expertise comptable la norme Antiblanchiment ? questions Conditions d'acceptation de la mission et cessation des fonctions questions la lettre de mission motifs de cessation des fonctions Les missions de l'expert-comptable questions Mission d'examen limité Attestation particulière CICE Missions non normalisées Missions sociales Responsabilité de l'expert-comptable questions Contrôle qualité de la profession question Le forum français des métiers du chi ?re s ? informer ?? partager - évoluer http www compta-online com CVous venez d ? obtenir votre diplôme d ? expertise comptable Votre copie à l ? épreuve de déontologie et de réglementation professionnelle a été remarquée pour l ? excellence et la précision de vos réponses A ce titre le secrétaire général de votre conseil régional de l ? OEC vous propose de remplacer pour trois mois le collaborateur en charge des questions déontologiques de l ? institution Vous acceptez et pour votre premier jour vous répondez aux courriels des confrères laissés sans réponse depuis le départ de la personne que vous remplacez Ces messages électroniques sont partiellement reproduits ci-après QUESTION Mon client me demande une attestation portant sur la conformité de ses comptes annuels au référentiel comptable qui leur est applicable Quelle mission dois-je lui proposer Problématique La mission de conformité du référentiel comptable avec les comptes annuels ? constitue une mission contractuelle normalisée qui donne lieu à l ? expression d ? une assurance par l ? expertcomptable Parmi les trois missions normalisées avec assurance portant sur les comptes complets historiques s ? agit-il D ? une mission de présentation des comptes NP D ? une mission d ? examen limité NP D ? une mission d ? audit des états ?nanciers Textes et développement Les textes prévoient que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l