Examen droit entreprise Traitez en une heure et demi l ? ensemble des questions suivantes Ali décide de se lancer dans l ? activité suivante l ? impression des documents publicitaires - Quelle est la démarche à entreprendre avant de commencer son activité

Traitez en une heure et demi l ? ensemble des questions suivantes Ali décide de se lancer dans l ? activité suivante l ? impression des documents publicitaires - Quelle est la démarche à entreprendre avant de commencer son activité commerciale - Quelle est la conséquence principale en cas de l ? inobservation d ? une telle démarche Pour constituer son fonds de commerce il loue un garage achète une machine d ? impression Il achète également une voiture pour son usage personnel - Quelles sont les principales stipulations que doit contenir le contrat de bail commercial - Quelle est la nature des autres actes achat d ? une machine et d ? une voiture Il doit acheter dix cartons de papier au moins de la société Di ?uPapier ? Il émet une lettre de change au pro ?t de cette dernière DifuPapier ? devait présenter la lettre de change pour acceptation puis pour paiement A la date de la présentation de la lettre de change le tiré refuse d ? accepter - Quelle est la procédure à suivre par la société Di ?uPapier ? pour qu ? elle puisse se faire payée Ali émet une autre lettre de change au pro ?t d ? un autre fournisseur ImprimPapier ? Le client d ? Ali tiré ? refuse de payer à la date d ? échéance - Quelle est la procédure à suivre par ImprimPapier ? pour qu ? il puisse se faire payer Au bout de ans d ? activité Ali décide de donner en nantissement son fonds de commerce - Que signi ?e un nantissement d ? un fonds de commerce et quelle est la procédure que doit suivre Ali pour éviter toute contestation sur la validité de l ? opération C

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  • Publié le Apv 16, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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