Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit de la Concurrence du point de vue des personnes publiques Prof: Alexis Br

Droit de la Concurrence du point de vue des personnes publiques Prof: Alexis Brunelle - brunellealexis@yahoo.fr 2 cas pratiques au choix (par mail) - situation - juriste en collectivité - faire une note d’analyse/ de service qui exprimera la réflexion opérationnelle sur ce cas. Analyse des faits, analyse juridique, du risque pour le client, la collectivité, quels sont les enjeux? Une analyse des éventuels solutions, les moyens de se protéger, les actions a mettre en oeuvre-> contractuelle, juridictionnelle. Apres l’analyse, il y aura l’action a mettre en oeuvre. Réfléchir a ce qui manque - Avec une petite dimension enquête (quel service, quelle personne). Avoir une réflexion complète. Faire une note d’analyse de 4 pages (autour de) La structure il faudra résumer la note en allant au problème, on présente les faits, puis le problèmes. Ensuite il faudra présenter les risques juridiques, le problème (en étant affirmatif). De proposer des solutions avec les avantages et les inconvénients de chacune de ses solutions. 3 grandes problématiques principales du problème - les enjeux et les problèmes juridiques. L’idée est de donner la possibilité d’affirmer directement avec nos propres mots un travail plus important. Autour du 15 novembre - à rendre avant les vacances de Noel. —- Mythologie grecque: une jeune femme tisseuse (Aracnée) douée et qui se ventait de l’être même plus que la déesse Athéna. Et Athéna lui propose de faire une tapisserie et de comparer les deux. Aracnée l’emporte mais Athéna la condamne car elle avait commis le péché d’orgueil. Pour les Grecs il y avait la notion de ne pas aller plus loin et être orgueilleux. Introduction : Histoire de la notion de concurrence Depuis le début de la civilisation, la question de la concurrence est compliquée. Elle implique le rapport entre l’instant humain et le besoin social. Cela. Permet d’être le meilleur,, de se dépasser, implique la méritocratie, qui crée l’orgueil. Et cette compétition peut mettre en danger. Donc il y a eu une mise en balance entre le besoin de générer des projets et le besoin de maitriser l’ordre social. Pendant des siècles cela a été géré au sein de chaque profession. C’était des systèmes vulgairement appelle en français “corporatiste”, crée au Moyen-âge, et a cela a commencé a se dégrader dans des sociétés ou l’état était faible. Il n’y avait pas d’autorité extérieure a chaque profession pour faire cette mise en balance entre la profession et l’ordre social. Les collectivités professionnelles avaient un pouvoir réglementaire et organisait la concurrence de al manière suivante: les prix étaient structurés, il y avait des limites car chaque maitre artisan devait avoir une unité d’apprenti, ainsi on avait une offre diversifiée. Au fur et a mesure avec le développement de l’état, l’état est rentre a l’intérieur de ses corporations pour organiser le commerce car l’état veut avoir un commerce maximal pour pourvoir rentrer le plus d’impôt (mercantilisme). De plus en plus les chefs de professions étaient nommés par le pouvoir royal ou seigneurial. ON est arrivé au principe que tout le monde fait le métier qu’il veut dans le respect de la réglementation. (loi et règlement applicable). Le décret d’alarme dit que tout le monde fait ce qu’il veut mais c’est l’état qui contrôle. Le 19 ème siècle montre que l’état arrive avec une règlementation minimal qui arrive en même temps que la révolution industrielle. Le 19 e s a donc fabriqué ce que les corporations voulaient éviter: les entreprises qui sont de tailles et sont en avance, elles prennent des ressources minières. La première loi de la concurrence est la loi Cherman (1890 législation américaine) qui punit des pratiques anti-concurrentielle. Cela punit les ententes entre entreprises pour limiter la production, interdit les abus de monopolisation. Aux USA un ensemble d’entreprise ont réussi a obtenir un monopole, comme le Rail, quasi monopole de l’extraction de pétrole (Entreprise Rockfeller). Ces entreprises avaient un pouvoir de pression important. Et l’Etat s’est réveillé car c’est le chef. Le représentant John Cherman proposa cette loi avec un raisonnement politique, car il n’ont pas chassé un roi avec les anglais pour être sur le poids des entreprises. On est dans un paradigme de changement social au 19 e siècle en passant d’un face a face entre l’état et le marché. Le droit de la concurrence est du droit public. Il est effectivement pour des raisons historiques renvoyées au contentieux judiciaires mais c’est un droit public. En Europe a la fin du 19 e siècle on commence a en parler. Apres la 2ème guerre mondiale , on se retrouve dans une situation d’affaiblissement de l’état, avec l’idée que l’état est dangereux. (Nazi, Russie soviétique). A ce moment sont créés des grandes organisations internationales avec le développement de la Commission Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). Une grande partie de la concurrence a été créé avec la communauté européenne. Le droit de la concurrence est issu du traité de Rome de 1957 qui interdit les ententes, les abus de positions dominantes et les aides d’états. Pendant ce temps en. France il y a la Commission des ententes qui s’établit avec des contrôles de prix, un système géré par les préfets ect.. L’état avait intégré dans sa propre structure le système corporatif (avec la sécurité sociale, les systèmes de caisse). Jusqu’a l’ordonnance de 1986 qui proclame le principe de la liberté des prix, les prix ne sont pas controlés, il n’existe aucun organisme, les prix sont libres, n’importe qui peut vendre a n’importe quel prix. Il y a des exceptions comme les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. En 1986 on crée une autorité administration indépendante qui s’appelle le conseil de la concurrence, qui a. Pour mission de poursuivre et sanctionner les pratiques concurrentielles qui sont définit par l’ordonnance de 1986. Tout cela a été codifié dans le code de commerce M420-1 M420-2 (lutte contre les ententes, et contre les abus). TFUE article 100 —> prohibe les ententes. En première instance l’autorité administrative a le pouvoir de poursuite et de sanctions, le pouvoir d’enquête. Il y a donc un contrôle juridictionnel. Le problème on est en 1986-1988 et la France croyait a l’économie de marché, l’autorité de concurrence et le contrôle du Conseil d’état n’était pas prévu. Donc on donne ce contrôle aux juridictions judiciaires. Et il a fallu l’autorisation du conseil constitutionnel qui a fait un raisonnement précis et expliquer pour les besoins d’une bonne justice et d’une bonne administration, par exception cela doit être la juridiction judiciaire. *Aujourd’hui le contrôle est soumis au conseil d’état. Dans les années 1990 on crée un contrôle de concentration, qui était faite par le Ministre de l’Economie, Direction Générale de la Concurrence et de la concentration. C’est un contrôle a posteriori du comportement de l’entreprise sur le marché. Et on crée un contrôlée ex-ante, pour évier qu’il y ait trop d’entreprise qui arrive sur le marché. En 2009 est crée l’autorité de la Concurrence, qui est l’organisme qui a le contrôle de la concurrence actuellement. Le droit de la concurrence est un droit controlé car il faut que cela sert a un ordre social. Au moins depuis l’arrivée de l’état dans le fonctionnement des corporations cette question est devenue une question de droit public. **Disposition du code de commerce —> Pacte local et pratique du commerce Séance 1 – les personnes publiques et l’entreprise I- Le droit des pratiques anti-concurrentielles Le pouvoir adjudicateur doit s’assurer qu’il y a une concurrence sur ses achats, c’est une obligation sur l’acheteur. Mais le droit de la concurrence n’intéresse pas le comportement des acheteurs, en revanche on traite du comportement des entreprises. Le droit des pratiques commerciales déloyales (code commerce), ce sont des pratiques par lesquelles un partenaire professionnelle soumettrait un autre partenariat a des clauses déloyale. c’est une logique de protection de la partie faible dans le droit commercial. On veut éviter que le plus fort abuse le plus faible. En revanche, en droit de la concurrence on ne s’intéresse qu’au fonctionnement globale du marché, il s’intéresse au pratique dans la mesure ou celle -ci fait obstacle au processus concurrentiel sur le marché. L’aspect protection de la partie faible est secondaire en droit de la concurrence. Quel est le rapport entre le droit de la concurrence déloyal et le droit de la concurrence? Le droit de la concurrence déloyal est un droit qui prévoit que les fautes peut donner lieu a la réparation civile, dans ses dispositions extrêmement générales (article 390 Code civil). Le juge civil va pouvoir considérer qu'un certain nombre d’entreprise sur le marché relève de la faute et doit réparer. exemple: le fait de perturber le fonction d’autre entreprise en embauchant leur salarié, le dénigrer. On est dans une relation bilatérale dans l’idée qu’il y a un excès, un déloyauté dans l’exercice de certains comportement qui relève de la concurrence. C’est de la concurrence féroce car elle est déloyale, elle constitue une faute. C’est la rupture de cette norme sociale qui constitue la faute et qui exige la réparation. En droit de la concurrence, l’abus et l’entente sont des uploads/Finance/droit-de-la-concurrence 1 .pdf