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1 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur: Boutayeb ES- SEHAB INTRODUCTION GENERAL

1 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur: Boutayeb ES- SEHAB INTRODUCTION GENERALE Semestre 3 Année universitaire 2020 -2021 Séance n° 1 Références :  Bouvier M., M-C. Esclassan, J-P. Lassale, « Finances publiques », 15ème éd., Paris, LGDJ, Coll. Manuel, 2016, 1066 p.  Chabih J., « Les finances de l’Etat au Maroc : Approche en finances publiques comparées ». L’Harmattan, Paris, 2007, 357 p.  La Constitution marocaine du 1er juillet 2011.  Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi ° 62-99 formant Code des Juridictions Financières, BO n° 5030 du 15 août 2002.  Dahir n° 1. 15. 62 promulgué le 2 juin 2015 relatif à la mise en vigueur de loi organique n° 130.13 relative à la loi des finances (Journal Officiel n° 6370 du 18 juin 2015).  Le Décret royal du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique  Le Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances (BULLETIN OFFICIEL nº 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015).  Elarafi H., « Gestion des finances de l’Etat ». Coll. Finances publiques marocaines. Ed. REJJES 2006, 805 p.  Harakat, M., « Finances publiques et droit budgétaire ». 3ème éd. El Maârif AL Jadida. Rabat. 2006, 304 p.  Oliva E., « Finances publiques », 2ème éd., Sirey, 2008, 512 p.  Orsoni G., « Science et législation financières. Budgets publics et lois de finances », Economica, coll. Corpus droit public, 2005, Paris, 753 p.  Philip. L., « Finances publiques (Les dépenses publiques-Le droit budgétaire et financier) », Tome 1, 2000, 406 p.  Sbihi M ., « Précis de gestion budgétaire », Rabat Net Maroc, 2007, 205 p.  Zemrani A.-B., « Les finances de l’Etat vol 1 : politique financière et droit budgétaire », préface de Alain Juppé. L’Harmattan, Paris, 1998, 298 p. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE : L’évolution des finances publiques PREMIERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT BUDGETAIRE Chapitre I. Notions fondamentales : Budget et loi de finances Chapitre II. Les sources de droit budgétaire Chapitre III. Les principes du droit budgétaire DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre I. L’élaboration de la loi de finances Chapitre II/ L’exécution des lois de finances Chapitre III/ Les contrôle des finances publiques 3 INTRODUCTION : L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES  DÉFINITION DES FINANCES PUBLIQUES  les finances publiques comprennent, outre les finances de l’Etat, les finances locales, les finances sociales (finances des organismes de sécurité sociale), et les finances d’une union économique (Union Européenne ou Union économique et monétaire ouest-africaine, etc.). Les finances publiques sont définies comme l’étude des aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des administrations publiques.  Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.  Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, Etablissements publics, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale.  Autrement dit, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics qui ne sont autres que l’Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements publics.  L’étude des finances publiques reste prioritairement l’étude du budget de l’Etat.  PLURIDISCIPLINARITÉ DES FINANCES PUBLIQUES  L’étude des finances publiques demeure à la fois une science complexe , selon les Doyens Trotabas dans son ouvrage sur «Précis de science et législation financière » et Orsoni dans son ouvrage sur «Science et législation financières » , et un sujet carrefour, selon l’expression des professeurs Gaudemet P.M, Muzellec R. et J.C Martinez, qui touche plusieurs disciplines juridiques voisines relevant du droit public : le droit budgétaire en premier lieu, mais également le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit comptable et le droit administratif, pour ne citer que les principales. Cette précision étant apportée, les comportements des acteurs financiers publics sont inspirés par d’autres motivations qui vont au-delà de la simple logique juridique.  Dans ce contexte, l’implication des acteurs politiques est de rigueur, c’est ainsi que comme l’affirmait DEHOVE (Gérard), dans son ouvrage sur « Science des finances, science économique et science politique », que la science des finances est par nature politique. Cette opinion a été partagée notamment par Pierre LALUMIERE. Pour ce dernier, « le fait politique est essentiel, il domine l’ensemble de la réalité financière ». Si la science des finances est par nature politique, elle est aussi une science administrative Comme l’indiquait le Doyen Alain BARRERE, dans son ouvrage sur « Économie et institutions financières » L’analyse des finances publiques est par essence une analyse pluridisciplinaire parce que le budget de l’Etat peut être abordé selon plusieurs approches : 4  Une approche juridique et politique  Le budget de l’Etat est la traduction d’un acte par lequel le Parlement autorise annuellement le Gouvernement à réaliser des recettes et à affecter des dépenses.  Le budget et la procédure budgétaire reflètent aussi l’organisation du pouvoir politique que le Gouvernement prépare et applique. Le Gouvernement effectue un travail préparatoire en recensant les besoins et en les mettant en forme. Il fait des choix qui sont soumis au Parlement qui accepte, amende ou rejette. Une fois le budget adopté par le Parlement, le Gouvernement doit l’appliquer.  Une approche économique et financière  Le budget est le reflet des objectifs économiques et financiers du Gouvernement. Les structures économiques et la conjoncture influencent les finances publiques. En outre, le budget constitue un instrument de politique économique.  L’économiste peut donc s’intéresser aux interactions entre les finances publiques et la situation économique : impact des dépenses publiques, effets des prélèvements fiscaux , etc.  Une approche sociologique et psychologique  Les systèmes fiscaux et les mécanismes financiers accompagnant l’action publique reflètent les structures sociales et les rapports de force entre les divers groupes sociaux.  Le financement de l’action publique est aussi lié à la situation psychologique des citoyens. En effet, la psychologie peut étudier l’attitude du citoyen à l’égard de la gestion des finances publiques : sa contribution à la formation de l’opinion et de la volonté publiques en matière financière, son attitude vis-à-vis des autorités publiques, sa déclaration d’impôt plus ou moins honnête et complète. Elle peut également analyser le comportement qui résulte de ces attitudes.  ORIGINALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques se distinguent des finances privées sur trois plans : au plan des objectifs, au plan des moyens d’action et au plan des conditions d’action.  au plan des objectifs : Les administrations publiques manipulent les fonds avec comme objectif la satisfaction de l’intérêt général, alors que les entreprises recherchent le maximum de profit, et les personnes privées se préoccupent de la satisfaction de leurs besoins individuels. 5  au plan des moyens d’action : Les opérations financières des personnes privées (physiques et morales) se fondent sur les contrats alors que les administrations publiques utilisent essentiellement des moyens de contraintes et d’autorité.  au plan des conditions d’action : L’administration publique, à l’inverse des personnes privées, n’est pas strictement limitée dans ses ressources. Elle a la possibilité d’évaluer d’abord ses dépenses et de déterminer ensuite les moyens de les financer. I/ Evolution du phénomène financier :  La conception libérale de l’Etat a attribué au budget une fonction essentiellement financière qui se limitait à pourvoir les caisses de l’Etat de moyens nécessaires au financement des services publics administratifs l’administration, la justice, la sécurité intérieure et extérieure, la diplomatie…)  Avec l’avènement de l’interventionnisme étatique, les fonctions du budget se sont étendues aux domaines économiques et sociaux et les instruments d’actions financières se sont diversifiés. A. La conception classique des finances publiques : la vision libérale La conception libérale de l’intervention de l’Etat dans la vie économique (19e siècle – 1ère guerre mondiale c’est-à-dire De 1814 à 1914) a donné naissance à un système financier classique.  Selon cette doctrine, les activités économiques sont du ressort exclusif des particuliers et des entreprises privées.  L’Etat doit limiter ses interventions aux seules tâches administratives (tâches régaliennes, l’ordre public, justice, diplomatie, défense nationale) et à certains investissements d’infrastructures (voies de communication, voies navigables). Trois caractéristiques du budget illustrent la conception classique des finances publiques : a. Un budget neutre : l’ordre économique ne doit pas être troublé par des initiatives étatiques. Autrement dit, l’Etat ne doit pas influencer le comportement des acteurs économiques, c'est-à- dire le budget n’est pas un instrument de la politique économique. b. Un budget improductif : le budget doit se limiter à couvrir les dépenses non productives de l’Etat. Les recettes et les dépenses sont limitées puisque l’Etat est minimal, et l’impôt doit être le plus bas possible. c. Un budget équilibré : l’Etat ne doit pas dépenser ni prélever plus que le strict nécessaire, l’excédent comme le déficit sont condamnables, les recettes doivent exactement couvrir uploads/Finance/droit-budgetaire-seance-1.pdf