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Fraude et Evasion Fiscales Internationales Présenté par: • BERQOQ EL ALAMI Nahi

Fraude et Evasion Fiscales Internationales Présenté par: • BERQOQ EL ALAMI Nahid • CHAKIB Ahlam • ELGHOURBAL Lamia • ELOUARYAGLI Khawla • GUIDIRI Nabila Sous l’Encadrement de: M. H. ATTAK Année Universitaire: 2013/2014 INTRODUCTION 2 Partie 1: Cadre Conceptuel: Fraude et Evasion Fiscales • Chapitre 1: Définition • Chapitre 2: Les causes de la fraude fiscale • Chapitre 3: Les formes de la fraude fiscale Partie 2: Modèles de lutte contre la Fraude et l’Evasion Fiscale • Chapitre 1: Les intervenants • Chapitre 2: Modèles d’organisation des autorités chargées de la lutte contre l’Evasion et la Fraude Fiscales • Chapitre 3: Modèle d’Echange de renseignement • Chapitre 4: Modèle de coopération renforcée Partie 3: Actions menées pour la lutte l’Evasion et la Fraude Fiscales • Chapitre 1: Exemple de l’Union Européenne • Chapitre 2: Autres orientations souhaitables pour une lutte contre la Fraude Fiscale Partie 4: L’Erosion fiscale et le transfert des bénéfices • Chapitre 1: Définitions • Chapitre 2: Plan d’action pour lutter contre l’Erosion de la Base d’Imposition et le Transfert des Bénéfices Plan 3 PARTIE1.CADRE CONCEPTUEL: FRAUDE FISCALE ET ÉVASION FISCALE •Chapitre 1:définitions 4 PARTIE1.CADRE CONCEPTUEL: FRAUDE FISCALE ET ÉVASION FISCALE Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper » « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, dans le dessein délibéré d’échapper à l’impot » OCDE,1987. « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant »(P. Beltrame, l’impôt, éd. M.A., 1987) 5 ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE • L’élément matériel :consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle 6 ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE • L’élément intentionnel : c’est l’élément le plus important car le plus difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. 7 ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-T-ON ? Optimisation Évasion fiscale Fraude fiscale 8 • Conseil des prélèvements obligatoires, il s’agit de « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvement dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur de techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ». ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-T- ON? 9 ÉVASION FISCALE : DE QUOI PARLE-T- ON? 10 Chapitre 2:Les causes de la fraude fiscale 11 1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes Définition La pression fiscale les auteurs pensent qu’un niveau excessif du prélèvement fiscal constitue une véritable cause de la fraude fiscale. « Une pression fiscale élevée alourdit les couts de l’entreprise et par conséquent décourage l’entreprise à se développer et l’oblige à frauder » La conjoncture économique la majeure partie des contribuables vit dans la pauvreté ,c’est ce qui fait que les personnes ont du mal à payer l’impot pour le peu qu’ils gagnent raison pour laquelle ils ont choisi la fraude fiscale 12 1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes L’impôt : un prélèvement pécuniaire Au Maroc, comme au reste du monde, l’argent occupe une place primordiale dans le cadre des rapports sociaux. Et du fait que l’impôt touche le contribuable dans son argent, il le touche au plus profond de lui-même ce qui pousse, certainement, de nombreux contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales. L’impôt :sans contrepartie bien déterminée le contribuable a toujours l’impression qu’il ne reçoit rien ou reçoit moins de ce qu’il doit recevoir en contrepartie de son effort contributif, parce que les recettes fiscales sont utilisées pour rendre des services latents et non apparents. Ainsi le contribuable tend-il à éluder l’impôt. 13 1.LES CAUSES SOCIOÉCONOMIQUES Les causes Les causes liées à l’utilisation des recettes fiscales : Irritation et mécontentement des contribuables de la mauvaise utilisation des recettes fiscales : telles sont les causes objectives qui encouragent le recours à la fraude fiscale. Par exemple : Au Maroc, le gaspillage fait partie du quotidien, par exemple, la consommation à usage privé, mais aux frais de l’Etat, d’eau, d’électricité, de téléphone et de carburant et les détournements de fonds… qui irritent, à coup sûr, les contribuables. 14 2.LES CAUSES ADMINISTRATIVES Les causes La sous- administration de l’impôt Les insuffisances humaines; Les insuffisances matérielles La mal- administration de l’impôt Elle se manifeste surtout par l’importance de la corruption, elle est considérée comme l’une des causes les plus sérieuses de la fraude fiscale, dans la mesure où l’agent corrompu empoche un montant, même si c’est trop bas, au lieu d’appliquer la loi ou infliger une amende. Les moins- values pour le trésor occasionnées par un tel comportement sont plus ou moins énormes, en fonction de l’importance du fléau dans le pays. 15 3.LES CAUSES JURIDIQUES Les causes L’illégitimité du système fiscal Nous estimons ici, que si le contribuable constate qu’il est exclu directement ou indirectement du processus d’élaboration de la loi fiscale, il tendra à légitimer toutes les manœuvres susceptibles de réduire sa charge fiscale. L’in équité du système fiscal Lorsqu’un contribuable constate qu’il supporte difficilement, mais scrupuleusement son devoir fiscal, alors que d’autres ne le font pas de droit ou de fait, même si leurs capacités contributives sont plus importantes que la sienne, dès lors, il se trouve irrité et tente par tous les moyens de lutter contre cette injustice. 16 3.LES CAUSES JURIDIQUES Les causes L’inadaptabilité du système fiscal Parmi les causes de la fraude fiscale dans un pays, on trouve L’inadaptabilité de son système fiscal à ses structures socio- économiques et ses réalités culturelles. En effet, c’est le cas de plusieurs pays en voie de développement (dont le Maroc), qui ont procédé à une « importation des technologies fiscales», normalement conçues pour un environnement différent des leurs. L’incohérence du système fiscal Un système fiscal incohérent est incitateur à la fraude. En fait, toutes les failles et les insuffisances législatives seront exploitées par les contribuables pour réduire leurs charges fiscales. Nous pouvons citer l’exemple de condition de déductibilité : au Maroc il y a uneLimitation qui porte sur la valeur unitaire des cadeaux distribués (100 DH), or aucune limitation de la quantité n'est prévue. 17 FORMES DE LA FRAUDE FISCALE • L’omission volontaire de déclaration : l'omission de déclaration doit être volontaire, ce qui implique nécessairement la mauvaise foi du contribuable • La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (ou soustraction d'impôt): C'est lorsque le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout • Des écritures fictives ou inexacte : l'action volontaire de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire . • L'émission de fausses factures : la déclaration intentionnellement de fausse données jointe des justificatifs falsifiés 18 FORMES DE LA FRAUDE FISCALE • forme de fraude fiscale spécifiquement internationales : Le transfert de bénéfices par majoration ou diminution du chiffre d'affaire ou des charges: Cela permet de diminution du bénéfice imposable d'un groupe international par la majoration ou la minoration artificielle des charges ou du chiffre d'affaires, c'est-à-dire par relations directes entre des variétés d'un même groupe. En effet, dans un groupe important, les filiales ont des liens de dépendance et des mouvements de biens et de marchandises sont nombreux. Le transfert de bénéfices pourra s'effectuer par la vente de biens par une entité située dans un pays à forte imposition à une filiale située dans un paradis fiscal à bas prix, suivie d'une vente par la filiale à un prix élevé. Un bénéfice important sera ainsi localisé dans le paradis fiscal. Les transferts de bénéfices se réalisent également en minorant ou majorant artificiellement les charges d'une société comme les rémunérations de service fictifs, les intérêts et les redevances. 19 PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Ces modèles ont pour objectif la définition des responsabilités et des compétences entre les différents organismes qui interviennent aux différents stades de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale 20 PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 1: Les intervenants: • L’administration fiscale • L’administration des douanes • La cellule de renseignement financier • La police et les autorités répressives spécialisées • Le ministère public 21 PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE Chapitre 2: modèle d’organisation des autorités chargées de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Modèle 1 : l’administration fiscale est chargée de diriger et de mener les enquêtes. L’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Corée, l’Inde, l’Irlande, et la Suisse appliquent ce modèle. Modèle 2 : l’administration fiscale est chargée des enquêtes, sous la direction du ministère public. Ce modèle est appliqué par l’Espagne, les États-Unis, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. 22 PARTIE 2 : MODÈLES DE LUTTE CONTRE uploads/Finance/diapos-fraude-et-evasion-fiscales-internationales.pdf