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FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 1 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI

FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 1 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou UNIVERSITE DE LOME REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie Domaine : Sciences Economiques et de Gestion Parcours : Sciences de Gestion Etablissement : FASEG Code et Intitulé de l’UE : DRVX5C « Introduction à la fiscalité » Crédits : 5 Public cible : Etudiants en Licence Sciences de Gestion (CCA, Marketing et GRH) Semestre : 4 Pré-requis : Comptabilité Enseignants responsables de l’UE : M. Ahmed Esso-wavana ADOYI, Master, Commissaires des Impôts, Tél. (+228) 22 53 14 00 - 22 61 51 23 /24 – portable 90 04 31 21. M. Nalêwazou AWI, DEA en Finance – Contrôle ; Tél : 90 84 99 65 ; E-mail: davidawi2020@gmail.com Disponibilité: Lundi 10H15 – 13H15 MOUSSON 2020 FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 127 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou ►Le cas d’une société située au Togo est résumé dans le tableau ci-dessous. LIEUX Sociétés ayant une activité au Togo Société ayant une activité à l’étranger Société dont le siège est au Togo Soumise à l’IS au Togo Non soumise à l’IS au Togo pour les opérations réalisées à l’étranger(1) Société installée à l’étranger Soumise à l’IS au Togo pour les opérations réalisées au Togo (1) Non soumise à l’IS au Togo (1) Dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou si ces opérations forment un cycle commercial complet. Sont donc imposables à l’IS les bénéfices résultant des entreprises exploitées au Togo, c’est-à-dire provenant d’une activité réalisée : - Soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de décision) ; - Soit par l’intermédiaire de représentants agissant pour le compte de l’entreprise ; - soit réalisant un « cycle commercial complet au Togo » (achats ventes) ►Conséquences Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables au Togo à l’IS lorsqu’ils ont été effectués dans le cadre d’un établissement autonome, ou par un représentant de l’entreprise ou encore lorsque les opérations constituent un cycle commercial complet à l’étranger. Par symétrie, les pertes réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés au Togo. FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 128 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou ACTIVITES DE L’ETUDIANT AU TERME DE LA SEANCE N°7 L’étudiant doit répondre correctement aux questions de réflexion suivantes : 1. Quelles sont les règles de territorialité en matière d’impôt sur les sociétés ? 2. Comment détermine – t – on le revenu net imposable d’un exploitant individuel ? 3. Expliquez le mécanisme de report déficitaire dans le cadre d’une entreprise individuelle. FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 129 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou SEANCE N°8 Objectif : Appliquer correctement les techniques de liquidation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques Contenu : Voir ci-dessous Activités : L’étudiant doit traiter les cas pratiques donnés à la fin du support de cours TITRE 3 : IMPOSITION DES BENEFICES D’UNE ENTREPRISE (cas d’une société) FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 130 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou 2- Détermination de la base d’imposition 2.1- Principes L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l'année précédente. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activités en cours d’année. Les sociétés nouvelles, créées antérieurement au 30 juin, sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles créées postérieurement au 30 juin sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période. 2.2- Détermination du bénéfice net Nous resterons dans le cadre des sociétés industrielles et commerciales dont les résultats sont déterminés par l’application des règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les dispositions des articles 91 à 127 du nouveau code général des impôts. Ainsi, conformément à l’article 97 du CGI : 1-Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute natures effectués par les entreprises, y compris notamment, les produits accessoires, les produits financiers, les plus-values de cessions CHAPITRE 2 : L’IMPOSITION DES BENEFICES DANS LE CADRE DES SOCIETES (suite) FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 131 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation et les plus- values de réévaluation libre des bilans ; 2- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats servent de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par le ou les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. En résumé, on dira que le bénéfice, c’est le résultat des opérations de l’exercice. Ce sont également les variations de l’actif net au cours de l’exercice. En principe, ces deux définitions aboutissent au même résultat. La variation de l’actif net est égale au solde du compte de résultat. Pour l'application des alinéas ci-dessus, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : - pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure. Pour l'application des dispositions du présent article, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Les avoirs et dettes en monnaies étrangères sont évalués à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours officiellement connu. Les pertes et profits découlant FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 132 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou de cette évaluation doivent être rattachés exercice par exercice aux résultats nets de l'entreprise en tant que pertes et profits exceptionnels. Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées ci-après : 3. Charges déductibles Conformément à l’article 98 et suivant du CGI, le bénéfice est établi sous déduction de toutes les charges remplissant les conditions suivantes : - être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ; - correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ; - se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ; - être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées ; - concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt sur le bénéfice. Sous les conditions générales ci-dessus et spécifiques ci-après, sont notamment déductibles les charges énumérées aux articles 99 à 102. 1- La détermination du Résultat comptable de l’exercice = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées ; 2- L’analyse dans un tableau de corrections extracomptables, les opérations extra- comptablement en distinguant les réintégrations extra comptables et déductions extra comptables comme elles sont définies dans le cadre de revenu d’affaires et dans les conditions étudiées aux points III et IV ci-dessous ; 3- La détermination du Résultat fiscal de l’exercice = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations extra comptables - Déductions extra comptables - déficitN-1 FASEG, PARCOURS LICENCE GESTION 133 Cours d’introduction à la fiscalité de ADOYI Esso-Wavana et AWI Nalêwazou 3.1. Frais généraux de toute nature Conformément aux dispositions de l’article 99 du CGI : a) Les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises ne sont admis en déduction des résultats que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs eu égard à l'importance du service rendu et à la condition qu'ils soient justifiés et qu’ils aient donnés lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur. b) L'indemnité légale pour congés payés revêt, d'un point de vue fiscal, le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. c) Les rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par uploads/Finance/cours-de-fiscalite 1 .pdf