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AGENDA FISCAL – AVRIL 2015 ARTEMIS _ Service Editorial Tél. : 05 20 42 72 01 –

AGENDA FISCAL – AVRIL 2015 ARTEMIS _ Service Editorial Tél. : 05 20 42 72 01 – info@artemis.ma Agenda fiscal ‐ Avril 2015 I‐ Fiscalité nationale 1‐ Déclaration trimestrielle I.R I.R : Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto‐entrepreneur Modèle de déclaration Référence légale Objet et Délai de payement Article 82 bis du CGI Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto‐ entrepreneur prévu à l’article 42 bis est tenu de déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires encaissé sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’organisme désigné à cet effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La déclaration et le versement trimestriel doivent être effectués auprès de l’organisme concerné avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé. L’organisme prévu ci‐dessus, est tenu de verser à la caisse du Receveur de l’Administration Fiscale du lieu du domicile fiscal du contribuable concerné, le montant de l’impôt encaissé auprès des contribuables concernés, dans le mois qui suit celui au cours duquel l’encaissement de l’impôt a eu lieu. (CATDR‐RG) Observations et Sanctions : Une majoration de 15% est applicable en matière de déclaration dans les cas suivants : ‐ imposition établie d'office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ; ‐ dépôt de déclaration hors délai ; La majoration est calculée sur le montant des droits correspondants, sans pour autant être inférieur à 500. Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement. T.V.A T.V.A : Déclaration du chiffre d’affaires Modèle de déclaration Référence légale Objet et Délai de payement ADC080F‐14E ADC083F‐14I Articles 108‐II, 111, 112‐ II et 176‐2° du CGI Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : ‐ les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à 1 million de DH ; ‐ les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; ‐ les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours. (CATDR‐RG) Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer avant le 20 du premier mois de chaque trimestre auprès du Receveur de l'Administration Fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155, celle‐ci doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre. La déclaration doit être accompagnée d'un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire, le mode et références de paiement. Observations et Sanctions : Une majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du chiffre d'affaires dans les cas suivants : ‐ imposition établie d'office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ; ‐ dépôt de déclaration hors délai ; La majoration est calculée sur le montant des droits correspondants au chiffre d'affaires, sans pour autant être inférieur à 500. Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement. Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de 500 DH. Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. TVA : Liste des contribuables non résidents (à joindre avec la déclaration trimestrielle) Imprimé Réference légale Objet et Délai de payement ADC081F-14I Article 115 du CGII Cette liste doit comprendre les entreprises non résidentes qui ont réalisé au cours de la période déclarée, des opérations imposables ou exonérées de la TVA. Observations et Sanctions : Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams. Lorsque la déclaration visée au I ci‐dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. (Article 204) (CATDR‐RG) 2‐ Déclaration mensuelle I.S I.S : Résultat fiscal au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc par les sociétés non résidentes et bordereau de versement Imprimé Référence légale Objet et Délai de payement ADM100F-12I Articles 20‐III, 170‐VIII et 184 du CGI Dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours du quel lesdites cessions ont été réalisées. Observations et Sanctions : Majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus‐values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions : 1‐ soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d'affaires de l'exercice comptable ; 2‐ soit de la cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels lorsqu'elle est supérieure à ces droits ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ; 3‐ soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; 4‐ soit des droits simples exigibles ; 5‐ soit des droits théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500,00 DH dans les cas visés aux 1, 2, 3 et 5 et à 100,00 DH dans le cas visé au 4. I.S : Sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage‐Option à l'imposition forfaitaire : Bordereau avis de versement Imprimé Référence légale Objet et Délai de payement RSM020F‐12I Article 170‐VI du C.G.I. L'impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 est versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit chaque encaissement au receveur de l'administration fiscale. Observations et Sanctions : Pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus‐values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions. Selon les dispositions de l'article 184 du C.G.I, une majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus‐values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams. I.S : Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés – Bordereau et avis de versement Modèle de déclaration Référence légale Objet et Délai de payement RSC050F‐09I Article 171 du CGI L'impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14 et 15, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l'inscription en compte, au Receveur de l'Administration Fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l'obligation d'effectuer la retenue à la source. (CATDR‐RG) Observations et Sanctions : Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie. Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l'article 208. I.S : Produits de placements à revenu fixe – Bordereau et avis de versement Modèle de déclaration Référence légale Objet et Délai de payement RSC030F‐09I Article 171 du CGI L'impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14 et 15, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l'inscription en compte, au Receveur de l'Administration Fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l'obligation d'effectuer la retenue à la source. Observations et Sanctions : Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie. Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l'article 208. I.R I.R : Revenus salariaux et assimilés ‐ Bordereau avis de versement Imprimé Référence légale Objet et Délai de payement RSC010F‐12E uploads/Finance/agenda-fiscal-artemis-2015.pdf