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UE 6 – FINANCE D’ENTREPRISE 3. LA POLITIQUE DE FINANCEMENT 3.1 LES MODES DE FIN

UE 6 – FINANCE D’ENTREPRISE 3. LA POLITIQUE DE FINANCEMENT 3.1 LES MODES DE FINANCEMENT Cours du 17/12/2020 Différencier les modes de financement selon leur coût, leur origine et le risque supporté par les bailleurs de fonds. Compétences attendues Savoirs associés Distinguer les modes de financement et évaluer leur coût respectif Déterminer et valoriser le montant des engagements financiers de l’entreprise Calculer et comparer les coûts des différents moyens de financement en intégrant l’impôt sur les bénéfices Identifier une ou plusieurs solutions de financement - Autofinancement : source, intérêts et limites - Financement par emprunt avec construction d’un tableau d’amortissement - Financement par augmentation de capital - Financement par crédit-bail - Financement participatif LES MODES DE FINANCEMENT L’analyse des situations de gestion des entreprises conduit à mettre en évidence le fait que, pour financer un projet d’investissement, il est nécessaire de faire appel à une ou plusieurs sources de financement. Les choix des solutions de financement retenus s’avèreront primordiaux pour l’entreprise. Afin d’effectuer correctement ces choix stratégiques, il est indispensable d’identifier, au préalable les sources de financement envisageables. 1. FONDS PROPRES 1.1 Autofinancement L’autofinancement constitue un mode de financement par fonds propres internes. Il est très utilisé par les entreprises. Les liquidités dégagées par l’activité courante de l’entreprise, ont créé des richesses et sont conservées au fil des années dans les réserves. Même si l’entreprise distribue une partie de ses richesses sous forme de dividendes à ses actionnaires (afin de les fidéliser), elle doit arbitrer pour conserver les fonds nécessaires à son développement. La partie de la CAF non distribuée et restant à la disposition de l’entreprise est qualifiée d’autofinancement : Autofinancement = CAF – Dividendes versés. L’entreprise doit cependant conserver une mise en réserves suffisamment importante pour rembourser ses emprunts et faire face aux dépenses d’investissement. Avantages : - Maintien de l’indépendance financière - Gouvernance non modifiée - Mobilisation aisée et rapide - Capacité d’endettement intacte et même potentiellement renforcée car amélioration du ratio de remboursement des dettes - Renforcement des fonds propres : baisse du ratio d’endettement - Absence de coût apparent Inconvénients : - Objectifs de rentabilité parfois négligés - Souvent insuffisant à lui seul - Mécontentement des actionnaires qui préfèreraient plus de dividendes Exemple : Une entreprise souhaite faire un investissement de 5 millions d’€. On dispose des données suivantes : - CAF de l’année : 950 000 € - Distributions mises en paiement sur l’exercice : 275 000 € Quel est le montant d’autofinancement à disposition ? Va-t-il suffire au financement ? Autofinancement : CAF – Dividendes = 950 000 – 275 000 = 675 000 € Celui-ci n’est pas suffisant pour financier l’investissement souhaité, il va falloir trouver des modes de financement supplémentaires. 1.2 Cessions d’éléments d’actif immobilisé L’entreprise peut disposer d’actifs immobilisés non indispensables à ses activités, qu’elle est peut vendre afin de récupérer les fonds. On parle aussi d’opérations de désinvestissement. Ces cessions d’éléments d’actifs peuvent résulter : - Du renouvellement normal des immobilisations - De la nécessité d’obtenir des capitaux - De la mise en œuvre d’une stratégie de recentrage sur le cœur de métier, donc passant par la cession d’immobilisations qui ne sont plus dans ce cœur de métier (titres de participation, actifs productifs ou des réseaux de distribution…) - De la Commission Européenne qui pour éviter que les OPA et OPE n’aboutissent à des positions dominantes peut exiger des cessions d’actifs parfois importantes - De la cession-bail immobilière (lease-back), qui consiste à vendre à une société de crédit-bail des actifs immobilisés (terrains, immeubles, etc…) et de les louer dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. La jouissance du bien est laissée à l’entreprise vendeuses, moyennant le paiement de redevances de crédit-bail. Avantages : - Indépendance financière - Gouvernance non modifiée - Pas de dégradation de la capacité d’endettement - Recentrage sur le cœur de métier - Cession-bail qui permet une entrée de trésorerie pour pouvoir financer d’autres projets, tout en continuant à disposer de ses actifs Inconvénients : - Délais avant d’obtenir les fonds de la cession (et l’acheteur au prix souhaité) - Conditionné aux actifs réellement disponibles pour une cession - Risque de réduction de la taille de l’entreprise si les capitaux ne sont pas réinvestis - Nouvel engagement de l’entreprise pendant la durée du bail pour le crédit-bail 1.3 Augmentation de capital L’augmentation de capital constitue une modification des fonds propres d’origine externe. Il existe plusieurs modalités : - Apports en nature (d’actifs immobilisés) - Apports en numéraire (augmentation du FRNG) - Conversion de dettes (pas de modification des capitaux permanents mais amélioration de la capacité d’endettement) - Incorporation de réserves dans le capital (pas de modification de capitaux propres) Modalité sur l’augmentation de capital en numéraire : Seule cette modalité amène plus de ressources financières. L’augmentation de capital est une technique de financement qui doit satisfaire des contraintes juridiques et financières importantes : - Décision en l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, - Respect d’une procédure lourde et coûteuse - Conséquences administratives par la modification du montant du capital… Des frais d’émission sont à supporter (de publicité, de rémunération d’intermédiaires…). Les nouvelles actions émises ont la même valeur nominale que les anciennes, mais la valeur de l’action ayant augmenté depuis la création de l’entreprise, il faut fixer le prix d’émission (ou prix de souscription) des nouvelles actions. Juridiquement le prix d’émission ne peut être inférieur à la valeur nominale de l’action. Mais il doit être proche de la valeur de marché de l’action, généralement légèrement en dessous du cours moyen des dernières cotations. Il dépend également de l’état du marché financier, de la notoriété de l’entreprise et de la nature des actions émises. Prime d’émission = Prix d’émission - Valeur nominale Cette prime d’émission est généralement prévue dans le but d’égaliser les droits des associés anciens et nouveaux. Après valorisation de la société, une prime d’émission est fixée pour compenser l’écart entre le montant de la valeur réelle des titres et leur valeur nominale. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée à payer par l’apporteur à l’occasion d’une augmentation de capital dont le montant correspond à l’évolution positive de la valorisation des titres d’une société par rapport à leur valeur nominale. L’intérêt d’une prime d’émission est de tenir compte de la valeur de la société au jour de l’émission de nouveaux titres. La société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Il ne serait donc pas normal qu’un nouvel associé puisse entre à cet instant au capital en apportant, pour une certaine quantité de droits, un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution. Cela évite la dilution de l’actionnariat en place (ou en tout cas cela la limite). En effet la partie de l’apport qui correspond à la prime d’émission ne confère en contrepartie aucun titre à l’apporteur. Cette prime d’émission doit être libérée intégralement à la souscription, c’est-à-dire que le détenteur de l’action doit verser intégralement la prime d’émission. Un délai est donné par l’émetteur aux anciens actionnaires pour découvrir les modalités de l’augmentation de capital et faire connaître leur décision de souscrire ou non. En comptabilité, la prime d’émission payée par les nouveaux associés pour entrer au capital constitue un complément d’apport, elle figure donc dans les capitaux propres de l’entreprise. Mais elle est inscrite dans le compte 1041 - Primes d’émission, figurant bien dans les capitaux propres. Lorsque l’augmentation de capital n’est pas réalisée pour éponger les pertes antérieures, elle est un signal fort de bonne santé de l’entreprise vis-à-vis du marché. Avantages : - Augmente les capitaux propres, améliorant le ratio capitaux propres / dettes et diminuant le ratio d’endettement - Améliore le FRNG et donc l’équilibre financier - Permet l’utilisation de nouveaux fonds pour le remboursement de dettes - Améliore la garantie vis à vis des tiers - Augmente la protection contre les OPA pour les entreprise cotée Inconvénients : - Modifie la gouvernance avec l’arrivée de nouveaux actionnaires - Provoque à court terme la dilution des bénéfices - Repose sur une situation de marché financier - Modifie fréquemment le cours d’action sur les marchés (pour les cotées) après l’augmentation de capital Exemple : Une société a un capital social de 200 K€, soit 1 000 actions à 200 €. Ses capitaux propres s’élèvent à 600 K€. La valeur comptable de ses actions donnerait donc 600 € par action. Elle prévoit une augmentation de capital de 600 K€, soit avec un prix d’émission à 600 €, soit 1 000 nouvelles actions. La prime d’émission s’élève ainsi à 600 – 200 = 400 € par action. La société aura donc augmenté son capital social de 200 € x 1 000 = 200 K€, et ses capitaux propres de 600 K€, avec une prime d’émission de 400 K€. Nouveau capital social : 400 K€ Prime d’émission : 400 K€ Autres éléments de capitaux propres : 400 K€ Total Nouveaux capital propres : 1 200 K€ 1.4 Subventions Des aides et subventions peuvent financer les investissements souvent sous certaines conditions et sont soumises à la réglementation uploads/Finance/ ue6-modes-de-financement-cours-du-17-dec-2020.pdf