Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant pas ses déclarations dans le délai légal. essayer de trop tirer sur la fiscalité en essayant de l'optimiser au maximum. Il ne faut pas non plus trop minimiser le coût fiscal. CHAPITRE 1: LE CONTROLE FISCAL S1: LES RELATIONS ET LES TECHNIQUES D'ASSIETTE DE L'IMPOT ET LE CONTROLE FISCAL L'Administration fiscale doit faire 3 choses: asseoir, recouvrir et contrôler l'impôt. De point de vue théorique, il faut choisir un système. Les systèmes d'assiette possibles sont au nombre de 3 : ¤ Le système indiciaire (indice): c'est un système archaïque. On choisit un indice révélateur de la situation du revenu du contribuable et à partir de cet indice on calcule la base imposable. Si l'indice est bien choisi, le contribuable ne demande rien. Ce sont les impôts locaux (TF, TH...). La base de l’impôt, c'est la propriété ou la jouissance d'un immeuble. La valeur locative des immeubles est l'indice choisi pour les immeubles mis en location. ¤ Le système forfaitaire: on va demander au contribuable 1 ou 2 éléments significatifs de son activité. Le régime micro est un système forfaitaire. On lui demande le CA et à partir de là, on détermine le forfait. ¤ Le système déclaratif: c'est le système le plus évalué. On le trouve dans tous les pays industrialisés. Le contribuable déclare ses revenus ou son bénéfice avec tout un ensemble d'informations complémentaires. L'objectif est de se poser la question suivante: à chaque situation d'assiette quel est le type de contrôle fiscal qui va correspondre ? Pour le système indiciaire: quel est le besoin de contrôle fiscal? Il n'y a pas besoin de contrôle fiscal car cela reviendrait à ce que ce soit l'administration fiscale qui se contrôle elle- même. Mais il y a possibilité de rectification. Pour le système forfaitaire: est-ce que le contribuable n'a pas trompé l'AF sur son CA? C'est un contrôle fiscal réduit aux informations qu'a fournies le contribuable. L'AF n'a pas le droit de contrôler la base imposable du contribuable. Pour le système déclaratif: il y aura un contrôle exhaustif sur la déclaration elle-même sur sa cohérence. Mais il faut aller au-delà. Le contrôle ne peut pas se limiter à ça. Il faut pouvoir aller dans la comptabilité et vérifier les pièces justificatives pour vérifier leur véracité. C'est un contrôle d'opportunité dans l'engagement de certaines dépenses. Le contrôle est exhaustif pour limiter la fraude. S2: LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL DANS LES SYSTEMES DE DECLARATION On va se rendre compte que selon les climats ce contrôle fiscal exhaustif va avoir diverses applications et des effets différents. Il y a 2 types de contrôle fiscal dans le système déclaratif: ¤ Le système déclaratif pur: l'AF va dire au contribuable de déclarer puis « nous verrons par la suite ». L'AF ne veut pas écouter le contribuable avant qu'il ait déposé sa déclaration. Il va devoir déclarer sans pouvoir sécuriser sa déclaration. 2 ¤ L'autre système est considéré comme déclaratif atténué: l'atténuation vient du fait que l'AF dans ce système va prêter une oreille attentive au contribuable en mettant à sa disposition des procédures de conciliation. Il y a des procédures aménagées permettant au contribuable de poser des questions à l'AF dont les réponses donnent des certitudes au contribuable. Remarque : Relève des systèmes déclaratifs purs – la France, l'Allemagne et les pays méditerranéens. Les systèmes atténués se retrouvent dans les pays nordiques et anglo-saxons. S3: LE SYSTEME ACTUEL FRANÇAIS ET LES EVOLUTIONS DE CE SYSTEME Toute action de l'AF et les garanties du contribuable sont toutes notées. Il ne faut pas tomber dans l'arbitraire. Il y a d'un côté les pouvoirs de l'AF et de l'autre – les garanties offertes au contribuable. Il faut un certain équilibre pour que le contrôle fiscal soit utile. Ce système depuis 2003/2004 connaît une évolution relativement rapide vers un système atténué. Pourquoi cette évolution? A cause de la concurrence fiscale et de l'attractivité fiscale au niveau européen. Conserver un système déclaratif de ce style n'est pas attractif, il y a des risques. §1: Les atténuations traditionnelles au contrôle fiscal a posteriori A. La procédure de l'article L64 B du Livre des Procédures Fiscales Cette procédure est destinée à questionner l'AF sur un montage juridique pouvant relever de l'abus de droit. Il existe une possibilité pour les entreprises de questionner l'AF sur un montage fiscal qu'elles souhaiteraient mettre en place. Il y a beaucoup d’écrits sur la théorie, mais c’est rarement utilisé dans la pratique. C’est une procédure marginale dans un domaine sensible, car l’enjeu est important. Le domaine d’application est très restreint. B. Les accords préalables sur les prix de transfert Le prix de transfert, c’est dans le cadre de transactions internationales au sein des grands groupes internationaux, dont les 2 entreprises relèvent de juridictions fiscales distinctes. Il y a un prix convenu entre 2 entreprises d'un même groupe. Il a toujours existé une possibilité pour les entreprises de questionner l'AF sur la régularité des prix de transfert. C’est un domaine intéressant dans la pratique. C. Les agréments fiscaux (doc.1) Un agrément fiscal est une démarche par laquelle une entreprise va questionner l’AF centrale pour faire une opération et obtenir un régime de faveur qui normalement ne peut pas s'appliquer. Exemple: une fusion de sociétés A absorbe B = fusion-absorption => Normalement les déficits de B ne peut pas se transférer dans la nouvelle entité car cela permettrait à l'entreprise absorbante de minorer ses bénéfices en cherchant à absorber une entreprise en difficultés exprès. Un agrément peut être demandé en faisant valoir que la fusion a un intérêt économique et social général et donc que cela mérite un transfert des déficits à hauteur d'une certain pourcentage mais sous conditions. D. Le correspondant association La structure associative est devenue une utilisation qui est passée au-delà du but lucratif. Les associations peuvent se voir exonérées d'impôts commerciaux si elles n'ont pas de but lucratif. Le problème c'est que la frontière entre le lucratif et le non lucratif est sinueuse. C'est le CE qui a fixé ces limites. Le système du correspondant association avait été mis en place. Ce correspondant doit procéder à un diagnostic du projet d’association. Il se rend sur place et de vérifie que l'association a bien un but non lucratif auquel cas elle n'était pas fiscalisée et dans le cas contraire elle doit payer des impôts commerciaux comme une entreprise classique de droit privé. 3 §2: Dispositions nouvelles du dialogue avant déclaration Ces dispositions nouvelles ont commencé à apparaître dans les intentions politiques en 2004. Fin 2004, il y eu un événement politique: le président Chirac avait donné un choix au ministre des finances celui de la direction du parti et celle du ministère des finances. Certaines de ces dispositions entrent progressivement dans le système: il y avait un impératif à ce que le système fiscal français se réforme pour être attractif. Quels sont les dispositifs? A. Les accords tacites (doc.2) Lorsque la loi fiscale accorde un dispositif de faveur, elle pose des conditions assez strictes pour que la mesure incitative ne soit pas détournée de son véritable objectif. Les accords tacites sont destinés à faire valider avant déclaration la possibilité qu'a l'entreprise d'appliquer le dispositif de faveur. Comment ça marche? Comme c'est un dispositif dérogatoire du droit commun, vous avez des règles spécifiques. Si au bout de 3 mois, l’AF n'a pas répondu, l'accord est réputé acquis par son silence ; Si un contrôle fiscal ultérieur a lieu, l'AF ne pourra pas remettre en cause le dispositif tacitement approuvé. Exemple: le crédit d'impôt recherche français est le système le plus favorable à la recherche dans le monde. C'est un système très généreux. Au départ, il y a eu une fraude effrénée sur ce dispositif car il n'était pas bien défini. Certaines entreprises ont démarché les entreprises pour leur fabriquer des crédits d'impôt recherche fictifs. Toutes les entreprises ayant fait du crédit d'impôt recherche ont subi un contrôle fiscal ce qui a eu pour effet de dissuader celles qui faisaient réellement de la recherche de prétendre à ce crédit d'impôt. Toutes les lois de finance prévoient 1-2 accords tacites en plus par rapport à ceux de la liste. B. Le contrôle sur demande du contribuable de 2005 ¤ Une entreprise peut demander à l'AF de venir la contrôler sur un point particulier. C'est réservé aux petites entreprises dont le CA est < à 1,5M € mais il n'y a pas de limites si le point à examiner porte sur le crédit d'impôt recherche. Il y a une uploads/Finance/ ue3-audit-fiscal 1 .pdf