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DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2022 Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1 DCG 2022 UE10 Comptabilité approfondie Page 1 / 14 UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Aucun matériel n’est autorisé. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : le sujet comporte 12 pages numérotées de 1/12 à 12/12. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ________________________________________________________________________ Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants. DOSSIER 1 – Opérations sur le capital social. (5 points) DOSSIER 2 – Immobilisations. (8 points) DOSSIER 3 – Passifs. (3 points) DOSSIER 4 – Gestion du portefeuille de titres. (4 points) ________________________________________________________________________ BASE DOCUMENTAIRE Document 1 Extrait du Code de Commerce. Document 2 Extrait des capitaux propres du bilan au 01/01/2022. Document 3 Extrait du mémento Francis Lefebvre relatif à la réduction de capital par annulation d’actions rachetées. Document 4 Structure de l’actionnariat au 31/01/2022 avant augmentation de capital. Document 5 Extrait de l’entretien avec madame Louise. Document 6 Extrait du procès-verbal du Conseil d’administration. Document 7 Dossier comptable relatif à l’acquisition des extrudeuses. Document 8 État des amortissements au 31 décembre 2022. Document 9 Informations relatives à la subvention d’investissement. Document 10 Informations relatives aux fournisseurs de granulés extraites du progiciel de gestion. Document 11 – État du portefeuille de titres au 31/12/2021. Document 12 – État du portefeuille titres au 31/12/2022 après cessions. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses documents vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. DCG 2022 UE10 Comptabilité approfondie Page 2 / 14 SUJET La société anonyme PLASTI & CO, installée à Amiens (Somme), est spécialisée dans la production de pièces en plastique à destination des industries de l’automobile (réservoirs à essence, réservoirs pour liquide lave-glace, conduites de climatisation…), du bâtiment (encadrement de portes et de fenêtres), de la bicyclette électrique (cadres) et d’autres. Elle a été fondée il y a une vingtaine d’années entre plusieurs membres d’une même famille, la famille Huret. Pierre et Françoise Huret et leurs enfants sont les principaux actionnaires. Dans les premières années, la société a bénéficié d’une croissance importante jusqu’à la crise de 2008. Elle connaît alors un fort ralentissement, les industries du bâtiment et de l’automobile subissant une chute très nette de leur activité. En 2010, la société familiale est en difficulté et elle fait entrer dans le capital son principal créancier, la Banque du Nord. Il est prévu en 2022 que la société rachète une partie des actions de la banque afin de les annuler. Durant une dizaine d’années, la société a peu investi. En 2018, face à un environnement toujours plus concurrentiel, elle s’engage dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour développer de nouvelles activités plus écologiques. Elle commence alors à moderniser son outil de production. Dans cette optique, elle décide d’acquérir de nouvelles extrudeuses1 plus performantes. Elle compte poursuivre ses investissements jusqu’en 2024. La société est dotée d’un service comptable et financier dirigé par madame Louise et fait par ailleurs, appel aux services d’une expert-comptable, madame Wissal. Vous intervenez dans le service comptable et financier de la société PLASTI & CO sous la direction de madame Louise qui vous confie 4 dossiers indépendants. Les principales caractéristiques de la société PLASTI & CO au 1er janvier 2022 sont les suivantes : Structure juridique Société anonyme à conseil d’administration Effectif 90 Capital 2 000 000 € entièrement libérés (actions de valeur nominale : 10 €) Chiffre d’affaires hors taxes 30 millions environ Total bilan 21 millions Taux de TVA 20 % Coefficient de déduction 1 Date de clôture des comptes 31 décembre Régime d’imposition Impôt sur les sociétés au taux de 28 % 1 Une extrudeuse est un équipement industriel qui permet de produire des pièces en plastique à partir d’un matériau sous forme de granulés ou de poudre. DCG 2022 UE10 Comptabilité approfondie Page 3 / 14 DOSSIER 1 – OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL SOCIAL BASE DOCUMENTAIRE : documents 1, 2, 3 et 4 En 2021, la direction de la SA PLASTI & CO réfléchit à reconquérir son indépendance financière en rachetant la totalité des actions détenues par la Banque du Nord. Fin 2021, celle-ci cherchant à se désengager fait savoir qu’elle est disposée à céder sa participation. Les autres actionnaires, tous membres de la famille HURET, maintiennent leur participation au capital. Le 5 janvier 2022, les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident donc à l’unanimité de réduire le capital par rachat des 10 000 actions détenues par la Banque du Nord. Le 6 janvier 2022, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire est déposé au greffe du tribunal de commerce d’Amiens. Mission 1 : suivi de l’opération de réduction du capital social. La société procède au rachat de 10 000 actions, au prix unitaire de 25 €, le 27 janvier 2022. Les actions sont annulées le même jour. Madame Louise vous charge de cette mission en vous fournissant un extrait du Code de Commerce (document 1), un extrait des capitaux propres du bilan au 1er janvier 2022 (document 2) et un extrait du mémento Francis Lefebvre relatif à la réduction de capital par annulation d’actions rachetées (document 3). 1.1. Indiquer si la société PLASTI & CO est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. 1.2. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives à la réduction de capital. 1.3. Analyser les conséquences de l’opération de réduction de capital sur les capitaux propres. Au 31 janvier 2022, le capital social n’est plus constitué que de 190 000 actions de valeur nominale de 10 €. Pour poursuivre ses investissements et offrir une garantie suffisante aux futurs créanciers, madame Wissal, expert-comptable de la SA PLASTI & CO conseille à cette entité de procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves. Celle-ci sera réalisée par la création de 19 000 actions gratuites. Madame Louise doit rencontrer l’ensemble des actionnaires pour les informer sur les conséquences de l’opération. Elle vous demande donc de préparer une note sur cette augmentation de capital. Mission 2 : préparation d’une note sur l’augmentation de capital. Pour réaliser cette mission, elle vous fournit la structure de l’actionnariat au 31 janvier 2022 (document 4) et vous demande de répondre aux questions suivantes : 1.4. Expliquer le rôle des Droits d’Attribution (DA) et indiquer le nombre de ces droits en circulation lors de l’opération. 1.5. Évaluer le nombre d’actions reçues par madame Françoise Huret, en supposant qu’elle utilise tous ses droits d’attribution, et conclure sans calcul, sur les conséquences de cette opération sur son portefeuille titres. DCG 2022 UE10 Comptabilité approfondie Page 4 / 14 DCG 2022 UE10 Comptabilité approfondie Page 5 / 14 DOSSIER 2 – IMMOBILISATIONS BASE DOCUMENTAIRE : documents 5, 6, 7, 8 et 9 À la suite d’un entretien avec madame Wissal, la direction a décidé de procéder à l’acquisition de cinq nouvelles extrudeuses afin de poursuivre la modernisation de l’appareil productif de l’entreprise. Il s’agit de matériels permettant la production des pièces plastiques. La société doit recevoir une subvention d’investissement du Conseil Départemental de la Somme pour financer ce programme d’investissement. Madame Louise vous confie le dossier de l’acquisition des extrudeuses. Mission 1 : suivi du dossier de l’acquisition des extrudeuses. Pour réaliser cette mission, vous disposez d’un extrait de l’entretien que vous avez eu avec madame Louise (document 5). Elle vous communique un extrait du procès-verbal du conseil d’administration (document 6), le dossier comptable relatif à l’acquisition des extrudeuses (document 7) et un état des amortissements à la clôture 2022 (document 8). Elle vous demande de traiter ce dossier en répondant aux questions suivantes : 2.1. Identifier et qualifier la nature de la mission de l’expert-comptable madame Wissal auprès de la société PLASTI & CO. 2.2. Exposer et appliquer les méthodes comptables relatives aux coûts de formation externes prévues par le Plan Comptable Général à la société PLASTI & CO. 2.3. Exposer les méthodes de comptabilisation des frais d’acquisition prévues par le règlement ANC 2014-03 et déterminer la possibilité d’un changement de méthode comptable pour cette acquisition. 2.4. Évaluer et justifier la valeur d’entrée au bilan des extrudeuses. 2.5. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives aux extrudeuses pour l’exercice 2022. 2.6. Indiquer les informations relatives aux extrudeuses à fournir en annexe des comptes de l’exercice 2022. La société PLASTI & CO a reçu pour la première fois de son histoire, une subvention de 20 000 € permettant de financer une partie des extrudeuses. Madame Louise vous demande d’analyser cette opération en vous rappelant que la uploads/Finance/ ue10-2022-sujet.pdf