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Escroquerie dpa UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé ?? Droit pénal des a ?aires Cours de Mme A -D Merville Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n - L ? escroquerie ?? Le faux Exercice Commentaire d ? arrêt Cass crim novemb

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé ?? Droit pénal des a ?aires Cours de Mme A -D Merville Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n - L ? escroquerie ?? Le faux Exercice Commentaire d ? arrêt Cass crim novembre n - Documents I ?? L ? escroquerie Cass crim mai n - Cass crim novembre n - Cass crim mai n - Cass crim octobre n - Cass crim septembre n - Cass crim juin n - Cass crim avril - Cass crim er juin n - R OLLARD La distinction du dommage et du préjudice en droit pénal ? Rev sc crim p à lire pour une comparaison notamment entre l ? escroquerie et l ? abus de con ?ance II ?? Le faux Cass cass plén juillet n - Cass crim janvier n - CCass crim mai N de pourvoi - X Freddy contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS chambre correctionnelle en date du septembre qui pour escroquerie l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles - du code pénal et du code de procédure pénale manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Freddy X coupable des faits d'escroquerie qui lui sont reprochés l'a en conséquence condamné en répression aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de euros d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils aux motifs qu'en adressant à la caisse primaire d'assurance maladie des feuilles de soins correspondant à des actes ?ctifs en tout ou partie et comportant la signature des patients a ?n d'en corroborer les termes et en se prévalant dès lors d'un crédit imaginaire Freddy X a bien par ces manoeuvres frauduleuses trompé l'organisme social et l'a déterminé à lui remettre des fonds dans les conditions prévues par l'article - du code pénal que la fréquence et le nombre des actes faussement facturés conduisent à écarter l'hypothèse d'une erreur ou d'une négligence ou encore d'une maladresse exclusive d'une intention frauduleuse qu'au contraire les fausses facturations étaient accompagnées de mesures propres à dissiper les doutes ou réticences des patients ainsi Freddy X se faisait-il remettre la carte vitale du patient pour attester plus facilement les actes objet des remboursements aux lieu et place de celui-ci cf Chrystophe C ou Jeanne-Marie Y ou encore il avançait auprès des patients des prétextes médicaux fallacieux pour limiter le nombre de ses propres interventions cf Andy Z ou encore il invitait le patient à e ?ectuer lui-même les soins après une première démonstration tout en facturant le nombre de piqûres prescrites cf Marylène A parfois Freddy X alléguait des actions de formation permanente pour substituer aux piqûres la prise de cachets cf Farida B quand les soins avaient été prodigués sans ordonnances Freddy X n'hésitait pas à solliciter auprès de quelques médecins la délivrance d'ordonnances a posteriori de façon à en assurer la prise