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1 Note pédagogique Séance de TD 1 Lectures recommandées : 1) Cours d’amphithéât

1 Note pédagogique Séance de TD 1 Lectures recommandées : 1) Cours d’amphithéâtre de Philippe TOURON 2) Plan comptable Général : http://www.anc.gouv.fr/sections/normes_privees/plans_comptables/ (cliquer sur Télécharger le document) Ouvrages de comptabilité pour approfondir :  Bernard Colasse, Cédric Lesage (2010) : Introduction à la comptabilité. Economica.  Maurice Cozian et Pierre-Jean Gaudel (2006) La comptabilité racontée aux juristes. LITEC 1. Utilisateurs des comptes annuels Quels sont les états financiers qui composent les comptes annuels ? Quels sont les états financiers qui forment les comptes consolidés ? Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et tableau de financement. Comptes consolidés (99-02) : bilan, compte de résultat, annexe et tableau de financement. Comptes consolidés (IFRS) : Etat de situation financière à la fin de la période (bilan), Etat de résultat global de la période incluant un compte de résultat net et un état des gains et des pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau des flux de trésorerie de la période, tableau de variation des capitaux propres de la période. Rappeler quels sont les différents utilisateurs des comptes annuels en donnant pour chacun d’eux ses principales préoccupations. Les agents Contribution Droits Actionnaires Capital Dividendes, valeur résiduelle Gestionnaires Compétences Salaire, bonus, bénéfices Employés Compétences Salaires, rémunérations, bénéfices Fournisseurs Biens et services Trésorerie Clients Trésorerie Biens et services 2 Créanciers Dette Intérêt, remboursement Gouvernement Biens publics Impôts Auditeurs Services Honoraires Les fournisseurs, les employés et les managers cherchent à évaluer la continuité de l’entreprise. De ce fait, ils analysent la solvabilité et la liquidité de l’entreprise. Les salariés s’intéressent à la répartition de la valeur ajoutée. L’Etat utilise les comptes pour établir des statistiques (INSEE) et calculer l’assiette fiscale. Les propriétaires utilisent les comptes sociaux pour déterminer le montant des dividendes. Rappeler quels sont les destinataires des comptes consolidés et donner les avantages des comptes consolidés (Cela revient à indiquer les limites des comptes annuels pour les utilisateurs des comptes consolidés). Lorsque la société est une société de participations (Holding), l’actif du bilan est composé de titres de participations et le compte de résultat comporte essentiellement des produits financiers (dividendes perçus). De ce fait, il est impossible d’analyser la performance de l’entreprise. Il faut obtenir les comptes des sociétés composant le groupe. La consolidation en additionnant tous les actifs et toutes les dettes ainsi que les résultats de l’ensemble économique permet de connaître l’endettement global. Les actionnaires à la valeur de l’entreprise. Ils calculent, notamment des rentabilités et des estimations de valeur de l’entreprise à partir des prévisions de trésorerie. D’où la présence d’un tableau des flux de trésorerie. Les salariés utilisent les comptes de groupe pour évaluer la performance globale du groupe en cas de restructuration (cas PSA notamment). Quels sont les liens entre fiscalité et comptes annuels, entre fiscalité et comptes consolidés ? Comptes annuels  base de calcul du bénéfice fiscal (bénéfice comptable avant impôts + réintégrations – déductions) Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement appliquer les IFRS en France ? Quelles sont les entreprises qui peuvent sur option appliquer les IFRS en France ? En France, un groupe a le choix entre appliquer les règles françaises de consolidation (loi et règlement CRC N°99-02), ou appliquer le référentiel IFRS approuvé par l’Union Européenne, si ses titres ne sont pas cotés en Bourse. Entreprises ayant émise des titres (actions ou obligations) sur un marché réglementé en Europe. La SNCF applique les IFRS car emprunts obligataires. Cette obligation résulte du règlement CE n° 1606/2002 du 19/072002 ( « Règlement IFRS 2005 »). 3 2. Principes comptables Question 1 : Indiquer les principes comptables fondamentaux retenus en France : chaque principe sera explicité en deux phrases au plus et sera illustré par un exemple. Image fidèle (125.15 Code de Commerce ; PCG art 120.1) : Continuité d’activité (123.20 Code de Commerce ; PCG art 120.1) : Activation de charges afin de la reporter sur les exercices futurs. Les évaluations retenues pour les actifs reposent sur l’hypothèse selon laquelle les actifs seront utilisés de la même façon que lors des exercices antérieurs (ex : continuité des plans d’amortissement). Prudence (123.20 Code de Commerce ; PCG art 120.3) : Les événements postérieurs à la clôture sont pris en compte dès lors qu’ils sont connus lors de l’établissement des comptes. Permanence des méthodes (123.17 Code de Commerce ; PCG art 120.4) : Toute modification d’une méthode d’amortissement doit figurer dans l’annexe et concerne toutes les immobilisations semblables. Principe des coûts historiques (ou nominalisme monétaire) (123.18 Code de Commerce ; PCG art 120.4) : Les amortissements sont calculés à partir du coût d’entrée de l’immobilisation. Principe de non-compensation (123.19 Code de Commerce ; PCG art 130.2) : Les avances et les acomptes apparaissent à l’actif. De ce fait, elles ne sont pas déduites du comptes « fournisseurs » Principe de séparation des exercices (art L 123-21 du Code de commerce ; PCG art 130.2) : L’application de ce principe justifie l’existence des régularisations de fin d’exercice. Selon ce principe, c'est la date d'engagement des dépenses et des recettes qui est utilisée comme point temporel de rattachement des opérations à chaque exercice afin de calculer le résultat. Question 2 : Indiquer au moins deux exemples de remise en cause des principes comptables fondamentaux. 1. La réévaluation libre des bilans. 2. Option pour enregistrer les contrats à long terme selon la méthode de l’avancement est une exception au principe de séparation des exercices. 4 3. En cas d’opérations parallèles (symétriques), comme les opérations de couverture de change, le principe de non-compensation ne s’applique pas. 4. Le principe d’importance relative ne porte que les éléments de l’annexe. Il ne s’applique pas en ce qui concerne le bilan et le compte de résultat. Toutes les différences sont enregistrées. 3. Règlementation comptable Mademoiselle Nelly, responsable de la doctrine comptable de la société G2M vous demande de répondre aux questions suivantes. 3.1. Un membre de l’l.A.S.B. a rédigé un article dans la Revue Française de Comptabilité (n° 414, novembre 2008) en écrivant : « Seule une normalisation indépendante et internationale, non assujettie à une région particulière du monde, peut garder l’objectivité nécessaire ; l’organisme existe : je l’ai rencontré ». Question 1 : Expliciter le sigle l.A.S.B. International Accounting Standards Board (successeur de l’IASC créé en 1973 par les professionnels comptables de plusieurs pays…) Question 2 : Quel est le rôle de cet organisme ? Elaborer des normes comptables internationales et favoriser leur diffusion. Question 3 : En quoi cet organisme répond-il aux critères de normalisation indépendante et internationale. Il ne dépend pas d’un gouvernement. Des pays de plusieurs continents y sont représentés. Prise en considération de parties prenantes distinctes par le biais d’un processus de « Due process » 3.2. Les normes internationales IAS-IFRS offrent peu d’options comptables. Question 1 : Indiquer quel en est la raison. Elles visent à favoriser la COMPARABILITE des états financiers. 5 Question 2 : Indiquer s’il en est de même dans le plan comptable général (règlement CRC 99-03). Non, par exemple les entreprises françaises qui n’appliquent pas les IFRS ne sont pas obligées de comptabiliser les engagements de retraites (avantages à long terme) dans le bilan. L’amortissement du Goodwill est possible. 3.3. La convergence PCG/IFRS a conduit à une réforme des instances de normalisation comptable françaises. Question 1 : Rappeler l’organisme crée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 en remplacement du Conseil National de la Comptabilité et du Comité de la Réglementation Comptable. Autorité de normalisation Comptable Question 2 : Indiquer les principales missions de ce nouvel organisme. « L'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes : 1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ; 2° Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ; 3° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; 4° Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations. » (Art 1, Ordonnance 2009-09) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTET000020137892&dateT exte=&categorieLien=id 6 I. QCM Cocher la ou les case(s) correspondant à la bonne réponse Q1. Les prescriptions édictées par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) deviennent :  Des lois  Des règlements homologués par arrêté Ministériel (Art 4 Ordonnance 2009-79)  Des décrets  Aucune Réponse Ne Convient (ARNC) Q2 Selon l'article L123-16 du Code de commerce et le règlement 2010-10 de l’ANC, les commerçants, personnes physiques ou morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et compte de résultat lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants :  Total du bilan de 2 000 000 €, uploads/Finance/ td-1-corrige.pdf