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Statuts & Règlement Intérieur 2 | P a g e STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTI

Statuts & Règlement Intérieur 2 | P a g e STATUTS DE LA FONDATION SOUNGA CONSTITUTION - DURÉE - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL Article 1 : Constitution et durée de vie. Il est constitué par le soussigné, une fondation à but non lucratif régie par les lois et règlements en vigueur en République du Congo ainsi que par les présents statuts. La Fondation est créée par Madame SASSOU NGUESSO née Danièle MBOUSSOU, entrepreneure social de nationalité congolaise, demeurant au ____________________, ci-après « La Fondatrice ». La durée de la Fondation est fixée à 99 années, et pourra être prolongée par une décision de l’Assemblée. Article 2 : Dénomination et siège social. La fondation est dénommée « FONDATION SOUNGA », ci-après « La Fondation ». Le siège social de la Fondation SOUNGA, est fixé au « Avenue du 16ème, Rue NDOUO N°1022 – Plateau des 15 ans, Congo-Brazzaville ». BUTS DE L’ASSOCIATION Article 3 : Objet. La Fondation repose sur les principes de mutualité et de libre association. Elle entend aider les femmes à se prendre en charge et à jouer un rôle prépondérant dans le développement du Congo et dans le rayonnement des pays africains. 3 | P a g e A cette fin, elle compte : (a) Constituer et gérer une base de données relatives aux compétences féminines ; (b) Réaliser des études et des évaluations socioéconomiques en vue de produire des informations spécifiques à ses sujets d’intérêts ; (c) Contribuer au renforcement des capacités des femmes ; (d) Promouvoir la mutualité à travers la microfinance et de la microassurance pour les jeunes filles et les femmes ; (e) Promouvoir les talents et des activités des femmes ; (f) concevoir et exploiter des outils d'appui méthodologiques (propriétés intellectuelles de la Fondation) pour favoriser l'émancipation des femmes via la création d'activités économiques et sociales ; (g) Constituer des fonds spéciaux auprès d’établissements de crédit et/ou de paiement en vue de la mise sur pied de programmes destinés à promouvoir et soutenir les objectifs de la Fondation ; (h) Effectuer des investissements et transactions de nature mobilière et immobilière, et s’adonner à toute autre activité utile à la réalisation des objectifs de la Fondation. ADHERENTS Article 4 : Adhérents. Peuvent être membres de la Fondation SOUNGA, toute personne physique ou morale. La demande d’adhésion au statut de membre, s’opère au siège de la Fondation ou directement en ligne via son site internet ou son application mobile, à partir d’un formulaire électronique. L’adhésion à la Fondation est gratuite. Article 5 : Devoir des adhérents. Les membres ont l’obligation de : (a) respecter les statuts, les règlements et les décisions des organes de la Fondation ; 4 | P a g e (b) contribuer à la couverture des frais de gestion de la Fondation dans la mesure et selon les normes qui seront définies par l’Assemblée Générale ; (c) collaborer à la réalisation des objectifs de la Fondation et s’abstenir de toute activité qui puisse, d’une manière ou d’une autre, aller à l’encontre desdits objectifs et des intérêts de la Fondation. Article 6 : Droits des adhérents. Les membres ont le droit de : (a) bénéficier des services et des avantages offerts par la Fondation dans le respect des conditions et limites fixées par les règles et les décisions de la Fondation ; (b) prendre connaissance du bilan annuel et faire part aux organes de la Fondation d’éventuelles observations ou souhaits concernant la gestion. Article 7 : Perte de la qualité d’adhérent. La qualité d’adhérent est annulée en cas de départ volontaire, d’exclusion ou de décès. Article 8 : Départ volontaire d’un adhérent. Tout membre qui a l’intention de quitter la Fondation, doit le faire directement en ligne, via le site internet ou le application mobile. La notification prendra effet à la clôture de l’exercice en cours si elle a été présentée au moins trois mois plus tôt, faute de quoi elle prendra effet à la clôture de l’exercice suivant. Les membres qui ont des transactions en cours doivent attendre six mois après la conclusion favorable desdites transactions pour déposer un préavis de départ. Article 9 : Exclusion d’un adhérent. L’exclusion, dans les cas autres que ceux prévus par la loi, peut être décidée par le Conseil d’administration lorsqu’un membre ne remplit pas les obligations qui sont les siennes en vertu des présents statuts, des règles et des décisions de la Fondation, ou lorsqu’il cause d’une manière ou d’une autre 5 | P a g e un tort moral ou matériel à la Fondation ou encore, lorsqu’il ne remplit plus les conditions liées à la qualité de membre. L’exclusion prend effet à partir du moment où elle est inscrite dans le registre des membres par les administrateurs. Article 10 : Transmission de la qualité d’adhérent. En cas de décès d’un membre, l’héritier, où l’un des héritiers remplissant les conditions définies à l’Article 4, pourra être admis à la place de l’adhérent défunt, à condition qu’il en fasse la demande, dans les six (6) mois qui suivent ledit décès. RESSOURCES ET EXERCICE SOCIAL Article 11 : Origine des ressources. Les ressources de la Fondation sont constituées notamment par : - la dotation initiale de la Fondatrice ; - les cotisations des adhérents ; - les revenus générés par des services et activités spécifiques ; - les commissions sur les opérations de contributions et de réception de fonds faisant intervenir les comptes de la Fondation ; - les dons et legs de personnes physiques ou morales ; - toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Les ressources de la Fondation sont affectées exclusivement à la couverture des charges de fonctionnement et à la réalisation de son objet. Ces ressources ne peuvent être engagées ou hypothéquées, pas plus qu’elles ne peuvent être transférées à d’autres adhérents avec effet sur la Fondation. 6 | P a g e ORGANES DE GOUVERNANCE DE LA FONDATION Article 12 : Gouvernement de la Fondation. Le Gouvernement de la Fondation est composé des organes suivants : (a) l’Assemblée Générale ; (b) le Conseil d’administration. (c) le Commissariat aux comptes. A la constitution de la Fondation, tous les pouvoirs et attributions des organes de Gouvernance de la Fondation sont exercés par la Fondatrice. Ces organes sont créés ensuite à sa seule discrétion. Cependant, dès leur création, chaque organe est investi de pouvoirs légaux spécifiques qui échappent à l’emprise de la qualité de Fondatrice. Sa voix reste toutefois prépondérante au sein de tous les organes où elle est appelée à se prononcer. L’ASSEMBLÉE GENERALE Article 13 : Les Assemblées Générales de la Fondation. L’Assemblée Générale de la Fondation peut être Ordinaire ou Extraordinaire. Article 14 : L’Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire est chargée : (a) de fixer la cotisation des adhérents ; (b) d’élire les membres du Conseil d’Administration et les Commissaires aux comptes ; (c) d’approuver les états financiers et de décider de l’usage des excédents ou de la couverture des pertes ; (d) de statuer et approuver le rapport des commissaires aux comptes ; (e) d’approuver les règles élaborées par le Conseil d’administration ; (f) de prendre des décisions sur d’autres sujets liés à la gestion de la Fondation qui lui sont soumis pour examen dans le cadre de l’ordre du jour ordinaire, par le Conseil d’administration ou les Commissaires aux comptes. 7 | P a g e Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de la Fondation, ainsi que la désignation des liquidateurs et la définition de leurs compétences, sont réservées aux assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’Article 17. Article 15 : Convocation et Composition de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie au moins une fois par année dans les six (6) mois qui précèdent la fin de l’exercice. L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration chaque fois qu’il le juge nécessaire, ou elle peut être convoquée en cas de demande écrite, avec indication de l’ordre du jour, par les commissaires aux comptes. La convocation se fait au moyen d’un avis publié via les voies électroniques utilisées par la Fondation, au moins sept (7) jours avant la date fixée pour la réunion. L’avis doit indiquer le jour, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que le contenu de l’ordre du jour; il se peut également qu’il indique la date d’une éventuelle seconde réunion, laquelle ne peut avoir lieu le même jour que la première. La composition de l’Assemblée Générale Ordinaire est valide lorsqu’un cinquième (1/5) des membres au moins est présent et, lors de la seconde convocation, elle est valide indépendamment du nombre de membres présents. L’Assemblée Générale Ordinaire prend ses décisions à la majorité absolue des votes, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts s’y opposent. Article 16 : L’Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour : (a) procéder à la modification des statuts ; (b) transférer le siège social en toute autre ville de la République du Congo ; (c) dissoudre par anticipation uploads/Finance/ statuts-reglement-interieur-fondation-sounga-version-officielle.pdf