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1 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits LA SIMPLIFI

1 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits LA SIMPLIFICATION EN MARCHE : une dynamique à l’épreuve des faits Février 2016 2 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits 3 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits La simplification pour les entreprises et les particuliers 4 Cahier des entreprises 9 Je crée mon entreprise 10 Je développe mon entreprise 19 J’exerce mon activité 25 J’emploie et je forme 43 Je réponds aux obligations comptables, fiscales et sociales 60 Je réponds a un marché public 75 J’échange avec l’administration 81 J’importe et j’exporte 95 J’aménage et je construis 101 Je rebondis, reprends, transmets une entreprise 127 Cahier des particuliers 130 J’établis / je renouvelle mes papiers 131 Je déclare et je paie mes impots 135 Je vis ma citoyenneté 136 Je crée et je gère mon association 141 Je suis en situation de handicap 142 Je prends soin de ma santé 145 Je perds un proche 151 Je cherche un emploi 152 Je suis particulier employeur 154 Je pars à la retraite 155 Je scolarise mon enfant 157 Je poursuis des études superieures 160 Je me loge 162 Je demande des prestations sociales / une prestation de solidarité 164 Je demande une prestation familiale 167 Je conduis un véhicule 168 4 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS Le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, en 2013, a donné lieu au lancement d’un vaste programme. Simplifier consiste, sur la durée, à rendre les procédures plus rapides, plus efficaces, les citoyens et les entreprises aspirant légitimement à des relations plus fluides avec l’administration. Si l’objectif est de stimuler ainsi notre vie économique et sociale, la simplification ne remet nullement en cause les droits ou protections des citoyens. Au contraire : les faits montrent que ce sont généralement les plus fragiles qui pâtissent en priorité des dispositifs bureaucratiques complexes. Sur la base d’une méthode inédite associant concertation et engagement participatif des acteurs, la simplification « à la française » est en marche. Le défi est de taille : comment rendre nos services publics plus proches, plus réactifs, plus transparents ? Comment donner à nos entreprises (PME et TPE notamment) davantage de visibilité et de sécurité sur le plan juridique ? A l’instar d’autres grands pays - Grande-Bretagne et Allemagne par exemple – la France s’attaque donc, depuis 2013, à tous les freins, à tous les obstacles, qui minent la qualité de notre organisation collective. Ce sont aujourd’hui plus de 450 mesures qui ont été annoncées, destinées à simplifier le quotidien des entreprises et des particuliers. Et le mouvement continue : depuis juin 2015, 77 mesures pour les entreprises sont devenues effectives, entrées concrètement dans leur quotidien ; on en compte 27 pour simplifier la vie des particuliers. Au total, ce sont plus de la moitié des mesures de simplification prises depuis l’annonce du « choc de simplification » qui sont effectives. Le mouvement s’amplifie même puisque 92 nouvelles mesures ont été annoncées en juin 2015 et ce nouveau rapport d’étape est couplé à l’annonce de 170 mesures de simplification. Faciliter les échanges des entreprises et des particuliers avec l’administration Saisine de l’administration par voie électronique Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document auprès de tous les établissements publics. La saisine par voie électronique se poursuivra dès le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives telles que les organismes de protection sociale. « Silence vaut accord » aussi pour les actes émis par les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Le principe s’appliquait déjà aux actes de l’État et ses établissements publics administratifs. Depuis le 1er novembre 2015, il a été élargi aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’à ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. 270 nouvelles procédures sont concernées. 5 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits POUR LES ENTREPRISES, la simplification signifie (i) un gain de temps et des économies d’argent par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, (ii) une meilleure sécurisation de l’environnement légal des entreprises afin de rendre la réglementation plus lisible et prévisible, (iii) un assouplissement de la réglementation lorsqu’elle ne garantit pas une plus grande protection, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés. Le programme de simplification pour les entreprises s’est progressivement enrichi et compte aujourd’hui plus de 320 mesures. En février 2016, 56% de ces mesures sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie clés d’une entreprise de sa création à sa transmission, en passant par l’embauche, la formation, ou encore l’exercice de son activité. LÉGENDE Effectives : mesures applicables dans la vie des Français et des entreprises En cours de mise en œuvre : mesures en cours de développement. Ces développements peuvent concerner : la réalisation d’une expérimentation, le développement d’une solution informatique, la rédaction ou la publication d’un texte de loi ou encore la mise en place d’une mission parlementaire Abandonnées : mesures qui ne seront pas développées Afin d’accélérer la mise en œuvre du programme et de garantir qu’il soit tourné vers les besoins des entreprises, le Conseil de la simplification pour les entreprises a été installé en janvier 2014. Il rassemble des représentants d’entreprises, des fonctionnaires, des experts et des élus. Au cœur du dispositif de simplification, une méthode innovante et collaborative rassemble les entreprises et l’administration dans des ateliers de travail thématiques pour construire les mesures de simplification. APERCU : QUELQUES MESURES EFFECTIVES DANS LA VIE DES ENTREPRISES Délivrance des permis de construire : 5 mois maximum Les permis de construire étaient délivrés dans des délais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres législations, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc. Cette articulation complexe a été simplifiée et les délais raccourcis de manière à obtenir un permis de construire en 5 mois maximum. Développement de l’administration numérique : droit de saisine de l’administration par voie électronique Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document auprès de tous les établissements publics. Ce droit de saisine par voie électronique sera étendu à compter de novembre 2016 : il concernera également les collectivités territoriales et les autorités administratives, telles que les organismes de protection sociale. 242 mesures ont été proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises depuis avril 2014. 56% effectives 40% en cours de mise en œuvre 4% abandonnées 325 mesures 6 La simplification en marche : une dynamique à l’épreuve des faits Lancement de l’« atelier impact entreprises » pour alerter le Gouvernement sur les nouvelles normes pouvant peser sur les entreprises Réunissant des membres du Conseil de la simplification pour les entreprises, ce groupe de travail dédié a pour objectif de participer au contrôle des études d’impact des textes nouveaux s’appliquant aux entreprises. Il s’est réuni pour la première fois en novembre 2015. Le Conseil de simplification pourra désormais s’autosaisir pour alerter le gouvernement sur les questions relatives aux normes impactant les entreprises. Le guichet unique national du dédouanement (GUN) au bénéfice de la compétitivité des entreprises et des plateformes logistiques Les procédures douanières à l’export et à l’import sont simplifiées et dématérialisées sur douane.gouv.fr dans le cadre de ce guichet, qui permet la gestion automatisée des formalités administratives liées aux opérations d’exportation et d’importation. L’objectif est double : accélérer le dédouanement tout en le sécurisant, et rechercher les pistes de simplification des réglementations techniques. Il concerne déjà les formalités applicables aux certificats d’exportation agricoles, aux permis CITES et aux autorisations semences. A l’horizon 2018, 100% des documents d’ordre public seront dématérialisés. Plus de sécurité juridique pour les porteurs de projet de construction Les expérimentations de certificat projet et d’autorisation unique pour les ICPE, en cours depuis avril et mai 2014, ont été étendues aux projets d'intérêt économique majeur. En s’engageant sur les procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations, et en organisant l’instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l’ensemble des autorisations relevant de l’État, l’administration apporte visibilité et sécurité juridique aux porteurs de projet. Rationalisation du nombre d’enquêtes statistiques auxquelles les TPE doivent répondre Pour limiter le coût des enquêtes obligatoires de la statistique publique pour les TPE, ces entreprises ne devront pas être sollicitées plus d’une fois dans la même année. Seules les enquêtes obligatoires directement liées à un règlement européen, celles portant sur la création d’entreprises et celles réalisées en lien avec une demande de la Commission européenne sont exclues du champ de cette mesure. uploads/Finance/ simplification-bilan-pdf.pdf