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CHAPITRE VII : CONTROLE ET SUPERVISION BANCAIRE Pour assurer l'intégrité et la

CHAPITRE VII : CONTROLE ET SUPERVISION BANCAIRE Pour assurer l'intégrité et la solidité du système bancaire, un contrôle permanent des banques et établissements financiers, notamment de leurs procédures d'évaluation, de suivi, de gestion et de maîtrise des risques, doit être conduit avec rigueur. En effet, la supervision est une activité permanente qui vise éga- lement à protéger les déposants et les opérateurs économiques de même qu'à éviter les risques découlant d'une mauvaise ges- tion et/ou des engagements trop importants. L'effort permanent et soutenu du Conseil de la Monnaie et du Crédit, de la Banque d'Algérie et de la Commission Bancaire en matière de réglementation, de contrôle et de supervision de l'ac- tivité bancaire, s'inscrit dans cet objectif stratégique de dévelop- pement ordonné de l’intermédiation financière. La Banque d'Algérie continue de bénéficier de l'assistance tech- nique du Fonds Monétaire International et de la coopération avec certaines Banques Centrales. Cela porte, notamment, sur la mise en place d'organisation opérationnelle, de procédures et de méthodes de contrôle et de supervision. VII. 1 - CHAMP DE LA SUPERVISION Afin de prendre en charge l'ensemble des dispositions légales, le Conseil de la Monnaie et du Crédit et la Banque d'Algérie ont mis en place un dispositif réglementaire complet en matière de contrôle bancaire. De par la loi, la Commission Bancaire est l'autorité en charge de la supervision bancaire qui s'effectue sur pièces et sur place. La Banque d'Algérie est chargée, pour le compte de la Commission Bancaire d'effectuer les contrôles sur pièces et d'exercer le contrôle sur place par ses agents. 114 Le contrôle du respect de la réglementation édictée repose sur les déclarations des banques et établissements financiers (repor- ting) pour le contrôle sur pièces et sur des missions d'inspection régulières auprès de ces institutions pour le contrôle sur place. Les reporting des banques et établissements financiers sont réglementés par des textes qui fixent les contenus et la périodi- cité de déclarations, ainsi que les délais de transmission. Jusqu'au début 1999, l'activité de supervision des banques et des établissements financiers était concentrée essentiellement autour des six banques publiques et d'une banque mixte. Depuis, le secteur bancaire a connu l'installation de nouvelles banques et nouveaux établissements financiers privés nationaux et étran- gers, soit 24 institutions à fin 2006 assujetties à la supervision, après le retrait d'agrément et la mise en liquidation durant la période 2003-2006 de neuf banques et établissements financiers. Cela a rendu plus ardû le travail des inspecteurs. Les faiblesses d'organisation des banques publiques, l'importan- ce de leurs parts de marché, avec près de 90 % de l'activité ban- caire, ainsi que la qualité de leurs systèmes d'information ne facilitent pas les opérations de la supervision, tant en ce qui concerne le contrôle sur pièces qu'en ce qui concerne le contrô- le sur place, et nécessitent la mobilisation d'équipes renforcées d'inspecteurs de la Banque d'Algérie. Le réseau des banques et établissements financiers a évolué à la hausse entre 2004 et 2006, passant de 1183 guichets (agences et succursales) à fin 2004 à 1230 à fin 2005 et 1278 guichets à fin 2006. Les guichets de banques publiques en représentent 89,8 % en 2004, 89,2 % en 2005 et 88,1 % en 2006. De plus, à fin 2006, les banques emploient un effectif de 32577 agents dont celui des banques publiques représente 89,5 % environ. VII.2 - ACTIVITES DE CONTROLE ET DE SUPERVISION Les cinq principales fonctions de la supervision bancaire sont : . la surveillance micro prudentielle sur pièces ; . la surveillance générale du système bancaire ; 115 . l'inspection des institutions bancaires sur place ; . le contrôle des opérations de commerce extérieur et des transferts ; . le contrôle du dispositif et des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement de terrorisme. Dans le cadre du dispositif réglementaire, outre le contrôle sur pièces effectué sur la base des déclarations des banques et éta- blissements financiers transmises à la Banque d'Algérie, des missions de contrôle sur place sont dépêchées auprès des banques et des établissements financiers (siège social et agen- ces). Ces missions d'inspection et de contrôle sont, selon le cas, ponctuelles, par segment d'activité ou intégrales, conformément à un programme arrêté par délibération de la Commission Bancaire et/ou par la Banque d'Algérie. Eu égard à la densification du réseau des banques et établisse- ments financiers, une structure spécialisée a été mise en place, en 2002, au sein de la Direction Générale de l'Inspection Générale, en vue de prendre en charge le renforcement du contrôle sur pièces. Les rapports de synthèse des contrôles sur pièces, élaborés par cette structure, sont transmis, pour suite à donner, à la Commission Bancaire. Les contrôles sur pièces, lorsque les ana- lyses indiquent des signes précurseurs de difficulté, peuvent déboucher sur des missions de contrôle sur place. Sur la base d'un programme de contrôle intégral des banques et établissements financiers, les inspecteurs de la Banque d'Algérie mènent régulièrement des opérations de contrôle intégral sur place depuis 2001. Le contrôle intégral sur place vise à s'assurer de la bonne gou- vernance et du strict respect des règles professionnelles des institutions contrôlées. Il permet de vérifier la régularité des opérations bancaires effectuées, la conformité des données déclarées à la Banque d'Algérie avec les données chiffrées obte- nues et vérifiées sur place, la mise en œuvre du contrôle interne conformément à la réglementation en vigueur et plus particuliè- 116 rement le volet gestion des risques. Le respect de la réglementa- tion des changes en matière de gestion des opérations de com- merce extérieur, la qualité de l'organisation de la banque ou de l'établissement financier, sont également examinés. Les missions de contrôle périodique sur place peuvent être menées dans le cadre d'un programme annuel arrêté par la Commission Bancaire, ou des missions ponctuelles pour des contrôles partiels spécifiés, et ou limitées à un segment de mar- ché. Les rapports de contrôle intégral sur place sont transmis à la Commission Bancaire. Par ailleurs, le dispositif de contrôle interne a été institué en 2002 par un règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit. Les banques et établissements financiers sont tenus d'élaborer des manuels de procédures relatifs à leurs différentes activités. Les rapports établis à la suite des contrôles effectués doivent être communiqués à l'organe exécutif et à sa demande à l'orga- ne délibérant et, le cas échéant, au Comité d'audit. La mise en place complète de ce système permettra aux banques et établissements financiers de disposer d'un outil de contrôle et facilitera le contrôle externe et la supervision par l'autorité de contrôle. Durant les cinq dernières années (2002-2006), toutes les institu- tions bancaires ont fait l'objet d'un contrôle intégral sur place. Au cours de l'année 2006, trois banques privées ont fait l'objet de ce type de contrôle. Les rapports d'inspection y compris les rapports sur contrôle intégral sur place, sont traités par la Commission Bancaire qui prononce, le cas échéant, des rappels à l'ordre, des injonctions ou des sanctions. Dans le passé, différentes mesures et sanctions ont été prises par la Commission Bancaire. 117 A partir de 2002, l'étude et l'évaluation par le Conseil de la Monnaie et du Crédit des demandes de création de banques ont été renforcées et plusieurs demandes d'autorisation de constitu- tion de banques ont été rejetées, pendant qu'un suivi spécifique des banques nouvellement créées est assuré dans leur phase de démarrage. En septembre 2006, le Conseil de la Monnaie et du Crédit a édicté un nouveau règlement qui renforce les modalités et les conditions de constitution et d'agrément des banques et établissements financiers. Il s'agit de fait d'un premier niveau de contrôle des institutions appelées à s'installer. Corrélativement à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, le cadre légal et réglementaire de la supervision a été renforcé par la promulga- tion de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et du règlement y afférent qui confèrent un rôle important à la supervision bancaire (Inspection Générale de la Banque d'Algérie et Commission Bancaire). VII.3 - PRINCIPAUX RESULTATS EN 2006 L'effort substantiel entrepris au cours de l'année 2006, pour ren- dre plus efficace le dispositif de contrôle a permis à la Banque d'Algérie, au Conseil de la Monnaie et du Crédit et à la Commission Bancaire de réagir rapidement à l’évolution de la situation prudentielle de certaines banques et établissements fin- anciers. VII.3.1 - Renforcement du contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces s'est renforcé au cours des années 2002- 2006, notamment par une meilleure prise en charge des aspects organisationnels pour faire face aux exigences accrues du contrôle de l'activité et de la supervision bancaires. Parallèlement, de nouvelles applications informatiques ont été mises en place, permettant le développement de bases de don- nées afin de doter l'activité de contrôle d'un outil performant. Le contrôle sur pièces, qui constitue pour la Banque d'Algérie le 118 premier niveau d'un système d'alerte permettant une meilleure surveillance du système bancaire, s'étend à fin 2006 aux 24 institutions dont uploads/Finance/ secteur-bancaire-07-06.pdf