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1 Séance 3 : Le fonds de commerce 1) La notion de fonds de commerce L’entrepris

1 Séance 3 : Le fonds de commerce 1) La notion de fonds de commerce L’entreprise commerciale peut regrouper aussi bien des biens corporels meubles ou immeubles, que des biens incorporels notamment les brevets ou les marques. L’un des biens essentiels d’une entreprise commerciale, qu’elle soit unipersonnelle ou sous forme de société, est le fonds de commerce. Une des définitions les plus classiques du fonds de commerce revient à Ripert et Roblot (Traité de droit commercial, tome 1, Actes de commerce, n.540) : « Le fonds de commerce est une propriété incorporelle consistant dans le droit à la clientèle qui est attachée au fonds par les éléments servant à l’exploitation. » Certes, la clientèle reste l’élément principal du fonds de commerce, ce qui fait sa particularité, mais il n’est pas le seul à prendre en compte pour définir le fonds de commerce. Nous allons voir tout d’abord la clientèle, ensuite les autres éléments. A) La clientèle C’est l’élément central du fonds de commerce, celui qui le caractérise, qui indique sa présence, etc. A priori, il peut paraître curieux de considérer les clients, donc des gens, des personnes physiques, comme un élément, comme un bien formant le fonds de commerce. Pourtant, c’est une notion ancrée dans le droit commercial depuis des décennies, et la clientèle est considérée quasiment comme un bien incorporel qui se chiffre et se cède et se donne etc. La clientèle, élément nécessaire et suffisant La présence d’une clientèle est centrale afin de considérer, au cas par cas, si nous sommes en présence d’un fonds de commerce indépendant ou pas. En effet, si un magasin n’a pas de clientèle propre, il n’est pas considéré comme un fonds de commerce, et les conséquences sont importantes, comme nous allons le voir. Ainsi, une question intéressante est celle de savoir si une boutique présente dans un grand magasin a une clientèle propre, ou non. De cet élément va dépendre la qualification de fonds de commerce. La cour de cassation française a considéré, dans une décision datant du 5 février 2003, qu’une entreprise de réparation de chaussures, située à l’intérieur d’un grand magasin, n’avait pas de clientèle propre, et par conséquent que son propriétaire ne pouvait se voir appliquer le statut particulier des baux commerciaux. 2 Mais ce n’est pas toujours le cas pour toutes les boutiques situées à l’intérieur d’un grand magasin : certaines enseignes sont assez importantes pour jouir d’une clientèle indépendante même dans l’enceinte d’un grand magasin. Il faut, au cas par cas, prouver que les clients se déplacent spécialement pour le fonds de commerce enclavé dans le grand magasin. Le problème de la clientèle s’est aussi posé par rapport aux contrats de concession exclusive. Quand la concession est rompue, peut-on considérer que l’ex-concessionnaire conserve la clientèle ou au contraire est-elle rattachée à la marque ? Ceci est vrai pour les produits de luxe ou encore pour les produits qu’on appelle de haute technicité. Dans ce cas, la perte de la concession équivaut à perte de clientèle. La question de savoir à qui appartient la clientèle est importante puisqu’elle a pour conséquence de savoir s’il y a fonds de commerce et si ce dernier appartient au concessionnaire ou au concédant : en cas de rupture de la concession exclusive, l’ex-concessionnaire pourrait-il ainsi encore profiter des baux commerciaux ? Une fois que nous nous sommes assurés de la présence de la clientèle, il semble que cela suffise pour considérer que nous sommes en présence d’un fonds de commerce au sens légal du terme. Même s’il y a bien sûr d’autres éléments du fonds de commerce, le seul caractéristique et suffisant reste la clientèle. C’est l’indicateur de la présence d’un fonds de commerce, avec toutes les conséquences juridiques qui s’ensuivent. B) Les autres éléments du fonds de commerce a) Le nom commercial Ce nom peut être soit le patronyme de la personne qui exerce l’activité commerciale soit un nom de fantaisie. Il faut faire attention quand on choisit un nom pour son fonds de commerce : en France, et depuis 2011, le ministre de la Justice française a exigé de tout commerçant qu’il s’assure auparavant de la disponibilité du nom avant de le donner à son commerce. En effet, les titulaires des droits antérieurs sur le nom commercial peuvent assigner celui qui utilise le nom en concurrence déloyale ou encore en contrefaçon, et peuvent obtenir des dommages-intérêts et d’interdiction d’utiliser le nom. Le patronyme est normalement en dehors du commerce, puisque c’est un droit non patrimonial, c’est-à-dire non évaluable en somme d’argent. Mais une fois qu’il est apposé à un commerce, il devient patrimonial, c’est-à- dire qu’il peut être désormais vendu : il a une valeur marchande. 3 Exemple : M. Bordas, qui a fondé les éditions du même nom, est par la suite devenu minoritaire dans sa propre société, puis a vendu ses actions, mais il n’a pas pu empêcher son ancienne société de continuer à utiliser son propre nom de famille. La cour de Cassation a considéré, dans une décision datant du 12 mars 1985, que le patronyme est ainsi devenu une propriété incorporelle. b) L’enseigne C’est un emblème, un logo, un dessin fantaisie, qui bénéficie de la même protection que le nom commercial. c) Les droits intellectuels Il s’agit surtout ici des droits de propriété industrielle : les brevets, les marques, les logos, etc. Ce qui est intéressant c’est qu’ils peuvent être cédés indépendamment du fonds de commerce. Ils ont une vie autonome. Mais il est vrai que, souvent, ces marques ou autres brevets sont ce qu’il y a de plus intéressant dans le fonds de commerce, et que leur vente seuls signifie vente du fonds de commerce, puisque normalement la clientèle va suivre la marque. d) Le droit au bail C’est un droit qui appartient au commerçant qui exploite un fonds de commerce sur un immeuble qu’il a pris en location : quand il vend son fonds de commerce, le droit au bail suit la vente, malgré l’absence de consentement du propriétaire des lieux. Or, quand le commerçant a son fonds de commerce situé sur un immeuble lui appartenant, il n’y a pas alors droit au bail : en cas de cession du fonds de commerce, le propriétaire des lieux et ancien propriétaire du fonds de commerce n’est ainsi pas tenu d’accorder un bail à l’acheteur. e) Les éléments corporels Les marchandises, le matériel (ordinateur, bureau, etc.) font aussi partie du fonds de commerce et sont normalement vendus avec lui. Le fonds de commerce n’a pas de personnalité juridique, c’est-à-dire qu’il n’existe pas indépendamment d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. 4 Il est rattaché, soit à la personne physique (commerçant) qui le gère, soit à la société commerciale qui le gère. C’est un bien incorporel, il fait partie du patrimoine de la personne qui le possède. uploads/Finance/ seance-3 1 .pdf