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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ---------------- MINISTERE DE LA PROMOTION DES PME

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ---------------- MINISTERE DE LA PROMOTION DES PME ---------------- Février 2021 Union - Discipline - Travail RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE (RAP) AU TITRE DE L’ANNEE 2020 Rapport Annuel de Performance du Ministère de la Promotion des PME 2 SOMMAIRE I. PRESENTATION GENERALE DU MINISTERE .................................................................. 3 I.1 RAPPEL DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU MINISTERE ...................................................... 3 I.2 SYNTHESE DES PRINCIPAUX RESULTATS ............................................................................... 4 I.3 RESUME DE L’EXECUTION DU BUDGET .................................................................................. 7 II. RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE PAR PROGRAMME ............................................ 9 II.1 PROGRAMME 1 : ADMINISTRATION GENERALE ....................................................................... 9 1.1. Bilan du programme ................................................................................................... 9 a. Evolution des indicateurs de performance ........................................................................ 9 b. Analyse détaillée et explication des résultats .................................................................. 10 c. Exécution financière par action ...................................................................................... 12 d. Exécution des Investissements ..................................................................................... 12 e. Exécution des prévisions d’effectifs ............................................................................... 12 1.2. Commentaires et conclusion ...................................................................................... 13 II.2 PROGRAMME 2 : PROMOTION DES PME ............................................................................. 13 2.1. Bilan du programme ................................................................................................. 13 a. Evolution des indicateurs de performance ...................................................................... 13 b. Analyse détaillée et explication des résultats .................................................................. 13 c. Exécution financière par action ...................................................................................... 14 d. Exécution des autorisations d’engagement ..................................................................... 14 e. Exécution des prévisions d’effectifs ............................................................................... 15 2.2. Commentaires et conclusion ...................................................................................... 16 CONCLUSION GENERALE ................................................................................................ 17 Rapport Annuel de Performance du Ministère de la Promotion des PME 3 I. PRESENTATION GENERALE DU MINISTERE Le Ministère de la Promotion des PME (MPPME) a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Promotion et de Développement des PME. A ce titre et en liaison avec les différents départements intéressés, il a l’initiative entre autre des actions suivantes: En matière de promotion, d’assistance et de compétitivité des PME : ✓ proposer des politiques et des mesures visant à assurer une meilleure expansion du secteur des PME ; ✓ définir un cadre institutionnel et réglementaire pour soutenir les stratégies de promotion des PME; ✓ mettre en place un organisme de promotion du secteur des PME, en collaboration avec les opérateurs économiques et les organismes de soutien nationaux et internationaux ; ✓ promouvoir la transformation et la compétitivité des produits ivoiriens ; ✓ mettre en œuvre et assurer le suivi des politiques visant à la compétitivité des PME ; ✓ assurer les missions de conseil, de formation et d'assistance aux PME. En matière d’ingénierie d’entreprise, il est chargé de : ✓ favoriser et promouvoir la création d'entreprises ; ✓ accueillir, enregistrer, encadrer et mettre en œuvre un programme d'information des promoteurs; ✓ réaliser les études permettant d'identifier les opportunités de création des PME ; ✓ assurer l'analyse, l'évaluation économique et financière des projets ; ✓ mettre en place des outils d'accompagnement des entreprises ; ✓ aider le secteur informel à mieux s'organiser et à migrer vers le secteur formel ; ✓ renforcer les aptitudes entrepreneuriales des nationaux par des formations à la création et à la gestion d'entreprises ; ✓ développer les formations au processus de montage et de gestion des projets. En matière de développement du partenariat, de l’accès aux financements et aux marchés : ✓ proposer et suivre les partenariats en faveur du développement des PME ; ✓ participer à la mise en place du suivi du dispositif d'appui et d'assistance des PME; ✓ assurer la coordination et le suivi technique des programmes d'appui financier au secteur des PME ; ✓ promouvoir l'accès des PME aux Financements et aux Marchés en relation avec les partenaires nationaux et internationaux ; ✓ promouvoir les investissements dans le secteur des PME. I.1 Rappel des orientations stratégiques du Ministère ❖ Principales orientations Les actions majeures de la politique du Ministère sont : ✓ la mise en œuvre de la stratégie de développement des PME ; ✓ la poursuite de la mise en place d’un cadre incitatif réglementaire favorable aux activités des PME ; ✓ les mesures d’aide et de soutien de l’Etat et des collectivités aux PME ; Rapport Annuel de Performance du Ministère de la Promotion des PME 4 ✓ la promotion, l’assistance et l’amélioration de la compétitivité des PME ; ✓ la promotion de l'entrepreneuriat et de l'ingénierie d'entreprise ; ✓ la facilitation de l'accès aux financements des acteurs du secteur des PME ; ✓ la mise en œuvre de la stratégie nationale d’appui au développement des PME (Programme Phoenix). ❖ Objectifs Les objectifs globaux du Ministères sont : ✓ Améliorer la gouvernance du secteur ; ✓ Promouvoir et rendre plus compétitive les PME. ❖ Résultats stratégiques ✓ La gouvernance du secteur et la gestion efficiente des ressources humaines, matérielles et financières sont améliorées ; ✓ Les PME sont promues et plus compétitives au niveau national et international. I.2 Synthèse des principaux résultats ❖ En matière de gouvernance du secteur Résultats majeurs : - La mise en œuvre du statut de l’entreprenant La mise en œuvre du statut de l’Entreprenant est un nouveau régime juridique simplifié qui s’applique à toute personne physique exerçant une activité ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 millions de F CFA (Source : OHADA). L’objectif visé est de favoriser la formalisation du secteur informel afin de permettre aux acteurs de ce secteur d’accéder aux services financiers et non financiers. - La prise de mesures d’allègement fiscal En vue de soutenir d’une manière générale les PME et en particulier l’entrepreneuriat national et la création d’emplois, des mesures d’allègement fiscal ont également été prises notamment : ✓ la réduction de 25 % de l’impôt foncier pour les PME pendant les deux années suivant leur date de création ; ✓ le relèvement du crédit d’impôt annuel sur les impôts sur le bénéfice pour les emplois créés ; ✓ le crédit d’impôt de 20 % de la valeur d’acquisition des brevets ou des procédés de fabrication ; ✓ l’allègement du BIC, de l’impôt synthétique et de la patente pour les PME encadrées par les Centres de Gestion Agréés (CGA) ; ✓ le taux de 5 % (sur une base hors taxes) de la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits d’équipements informatiques et industriels et les crédits d’acquisition de logiciels ; ✓ l’exonération au profit des PME des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux Marchés Publics passés avec l’Etat ; ✓ l’exonération sur une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme juridique, en ce qui concerne les entreprises exploitées sous la forme individuelle ; ✓ la vérification de la comptabilité sans pénalité en faveur des PME durant les trois premières années de leur existence, notamment celles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions FCFA quel que soit leur régime d’imposition ; Rapport Annuel de Performance du Ministère de la Promotion des PME 5 ✓ l'annexe fiscale 2021 vient d’instituer des taxes communales pour les entreprenants selon les secteurs d’activités allant de 2% à 2,5%; entre 5% et 7% pour les microentreprises selon qu’elles sont inscrites dans un Centre de Gestion Agréé. - L’allègement des seuils d’investissements Les seuils d’investissements ont été allégés pour tenir compte de la spécificité des PME : ✓ Au titre du régime de déclaration, aucun seuil d’investissement n’est requis ; ✓ Au titre du régime d’agrément, le seuil d’investissement minimum requis est abaissé à 50 millions de FCFA pour les PME ; ✓ Le nouveau Code des investissements accorde un crédit d’impôt additionnel de 2% aux grandes entreprises étrangères (éligibles aux avantages du nouveau code) qui s’engagent dans une politique de sous-traitance au profit des PME nationale. ❖ En matière de Promotion des PME Résultats majeurs : - L’amélioration de l’accès des PME aux Marchés Publics. La part des PME est passée à 41,8% au premier semestre 2020 contre 19,11% en 2018, soit une hausse de 22,69 points (source : DGMP). Cela s’explique par l’institution d’un ministère entièrement dédié aux PME et la mise en œuvre des mesures spécifiques dans le secteur. Il s’agit de : ✓ l’ordonnance du 24 juillet 2019 qui prévoit une hausse du quota de 30% de la sous-traitance de la valeur globale des marchés aux PME locales ; ✓ la convention cadre entre l’administration financière publique et le patronat bancaire et financier pour le préfinancement des PME attributaires des marchés publics. - L’amélioration de l’accès aux financements Grâce à l’opérationnalisation du Fonds de Garantie des crédits aux PME (FGPME) dont l’abondement actuel est de 10 milliards issue d’une délégation d’accord entre le Fonds de Soutien aux PME (FSPME Covid-19) et le Fonds de Garantie pour garantir les prêts octroyés aux entreprises impactées par la Covid-19. Rapport Annuel de Performance du Ministère de la Promotion des PME 6 Tableau 1: Tableau de l’évolution des indicateurs du Ministère Source : (voir commentaires) INDICATEURS DE PERFORMANCE REALISATIONS (de N-4 à N-2) N-1 (2020) COMMENTAIRES 2017 2018 2019 Prévision Réalisation Indicateur 1 : Nombre de textes législatifs et réglementaires élaborés et validés ND 01 12 04 30 Cible dépassée Source : DAJC Indicateur 2 : Nombre de PME créées ND 14 740 16 785 10 000 15 uploads/Finance/ rapport-annuel-de-performance-2020.pdf