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Objet : Rappel de droits. Monsieur le DIRECTEUR Général, Suite au contrôle form

Objet : Rappel de droits. Monsieur le DIRECTEUR Général, Suite au contrôle formel de vos états financiers 2019 et les déclarations de la contribution des patentes 2020, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que votre entreprise a fait l’objet d'un rappel de droits conformément à l’article 22 du Code Général (CGI). Les redressements envisagés portent sur la Contribution des Patentes 2019 et 2020. Les intérêts de retard (IR) et les majorations (MAJ) sont rappelés suivants les dispositions des articles 161 et 162 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). La procédure de redressement est contradictoire, à ce titre vous disposez d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la présente pour me faire parvenir votre acceptation ou vos observations motivées. Passé ce délai, les montants notifiés seront liquidés et recouvrés par tout moyen de droit. Je vous prie d’agréer, Monsieur le DIRECTEUR Général, l’expression de ma considération distinguée. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ______________________________________________________________________________________________________________________________ ______ MINISTERE DE……. -------- Le Chef de service REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------- Abidjan, le N°_____________/…./…/…- A Monsieur le gérant de… REDRESSEMENTS En matière de Contribution des Patentes A votre création le 20 décembre 2018, pour un chiffre d'affaires prévisionnel de moins d’un milliard de francs. Vous avez été dispensé de payer la patente par anticipation conformément aux dispositions de l’article 280 - 29 du Code général des impôts (CGI) qui exonèrent les entreprises nouvelles réalisant un chiffre inférieur à un milliard de francs pendant les deux années suivant leur date de création. Cependant, à la lecture de votre bilan de l’exercice 2019, il apparait que, vous avez réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 1 695 477 180 francs CFA sans procéder en fin d'année 2019, à la régularisation de la patente primitive provisoirement suspendue. Or, les dispositions de l’article 271 du CGI stipulent que, même si le droit sur le chiffre d’affaires des entreprises nouvelles est assis à titre provisoire, sur le chiffre d’affaires prévisionnel, la patente primitive se détermine, en définitive, à partir du chiffre d’affaires effectivement réalisé à la date du 31 décembre de l’année de création. Ainsi, vous êtes imposé conformément aux dispositions de l’article susvisé. ______________________________________________________________________________________________________________________________ ______ Centre des Impôts de Marcory I & II – Avenue de la Paix,rue Tiama, face Marcory résidentiel –BP V 103 Abidjan – Tél. 21 26 71 44 / 21 26 21 02. Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci - Ligne verte : 800 88 888 uploads/Finance/ rappel-de-droits.pdf