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Questions - Réponses : Droit budgétaire 1- QE : Qu’est ce que Les finances publ

Questions - Réponses : Droit budgétaire 1- QE : Qu’est ce que Les finances publiques ? - C’est une discipline de droit public ayant pour objet l’étude des mécanismes et des règles relatives aux deniers publics, elles ont augmenté avec le temps pour atteindre aujourd’hui jusqu’à 50% du produit intérieur brut de beaucoup de pays, ces formes sont perçus essentiellement sous forme d’impôt et de cotisation sociale pour être distribuées sous plusieurs formes de travaux public, d’aide d’entreprise, de traitement de fonctionnaire, etc. Les finances publiques est une science sociale carrefour à plusieurs dimensions : politique, économique, sociale et juridique. 2- QE : quelles sont les dimensions des finances publiques ? - Pendant longtemps l’approche des finances publiques avaient juste une dimension juridique l’état gendarme dominait et se limitait à l’étude des règles d’ordre administratif et constitutionnel, avec l’intervention croissante de l’Etat s’ajoute à coté de la dimension juridique, une dimension politique car la loi de finance est d’emblai gouvernementale et fait l’objet de plusieurs débat au sein du parlement, comme s’ajoute aussi une dimension économique car l’Etat commence à intervenir sur le plant socio-économique, pour s’enrichir et pour évité au maximum le déficit budgétaire. 3- QE : Pourquoi les finances publiques sont devenues très importantes ? - Elles sont devenu très importante parce qu’elles nous ont permet de passer d’un Etat gendarme à un Etat providence qui intervient sur le plant économique, social, culturel et qui gère le développement de la fiscalité qui est devenu de plus en plus lourde pour financé les prestations social (cotisation) 4- QE : Quelles sont les étapes de l’histoire de finance publique ? 1ére étape : ETAT REGALIEN: 19ème siècle : - C’était une phase ultra libéral / L’Etat est en retrait, ce dernier se contentait uniquement aux activités de souveraineté (police, justice, diplomatie) c'est-à-dire à la sécurité du pays. C’était donc un état gendarme / régalien qui n’intervient pas beaucoup sur le plan socio-économique du pays, en laissant la place à la main invisible, et au capitalisme sauvage plutôt qu’intervenir. Lors de cette période l’économie a été dirigée d’une manière très libéral, et les finances publiques étaient marquées par leur neutralité et la faiblesse des volumes des budgets. 2éme étape : ETAT INTERVENTIONNISTE: - Cette étape coïncide la fin de la première guerre mondiale, et la crise de 1929 (le jeudi sombre) qui a touché en premier L’état unis et L’Allemagne. Lors de cette période le besoin d’intervenir dans la vie socio- économique est devenu nécessaire dans le but de la reconstruction des dégâts de la guerre, La lutte contre la grande crise etc. C’est à ce moment là que l’idée de la création d’un état providentiel commence à naitre mais pas difinitivement. 3éme étape : ETAT PROVIDENCE : (1954) - En 1954, l’Etat commence à intervenir pour financer le secteur régalien et socio-économique, politique et culturel du pays, L’Etat commence à prendre aussi des mesures allant vers la lutte contre la misère, les inégalités sociales et le capitaliste sauvage (C’est ce qu’on appel la justice sociale), Exemple type : l’interdiction de travail des enfants. L’Etat providence commence même à introduire toute sorte de paix dans le pays en créant une classe moyenne qui ne demande que le minimum pour bien vivre. 5- QE : Les finances publiques se réduisent à l’état? - Non, Les finances publiques ne se réduisent pas qu’à l’Etat, car ce dernier n’est qu’une des personnes publiques, donc à la puissance publique (l’Etat) s’ajouter également les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, et la sécurité sociale... 6- QE : Qu’est ce qui explique la croissante des finances publiques ? - Ce qui explique cette importante croissante c’est l’augmentation considérable des impôts, car l’état est devenu de plus en plus interventionniste 7- QE : Différence entre Loi ordinaire et loi de finance ? - La loi de finance découle de l’initiative gouvernementale sous forme d’un projet fondamental de loi, elle est adoptée par le parlement suivant une procédure et un calendrier prévus par la loi organique des finances. Par contre La loi ordinaire peut être un projet de loi ou de proposition de loi déposée par un groupe parlementaire. 8- QE : Expliquer les privilèges du gouvernement en matière de loi de finance ? - Le droit de rejeter toute proposition de loi de finance qui risque d’aggraver les charges ou de réduire les recettes - la possibilité du gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires par décret - l’habilitation de créer des comptes spéciaux de trésor à condition de valider ces actes lors de la prochaine loi de finances - La possibilité de présenter une loi de finances rectificative en cas d’un changement 9- QE : Quelles sont les innovations en matière de loi de finance ? NOUVEAUTE - C’est que le parlement vote la loi de finance déposé par priorité devant la chambre de représentent, car cette dernière a été élu au soufrage directe (Une façon démocratique) par contre jadis elle était déposé dans l’une des deux chambre sans aucune précision 10- QE : Quelles sont les innovations apporté par la nouvelle constitution ? NOUVEAUTE Article 40 : « Tous supporte solidairement et proportionnellement à leurs moyens les charges que requiert le développement du pays et celles résultant des calamités et des catastrophe naturelle. Article » cet article a changé de fondement par rapports à l’ancien article 18 de l’ancienne loi organique. Article 75 : Alinéa 1 : Une précision est faite concernant le dépôt de la loi de finance qui ne faisait pas objet lors de l’ancienne constitution, c’est le dépôt de la loi de finance par priorité la chambre de représentant qui est élu d’une manière plus démocratique. Alinéa 3 : La possibilité du gouvernement d’ouvrir par décret des crédits pour la marche des services public. Article 147 et suivant : qui parle de la cour des comptes, son importance, ces missions et son contrôle. 11- QE : Richesse matériel et Richesse immatériel ? - Richesse matériel c’est tout ce qu’on peut toucher (Phosphate). - Richesse immatériel est une richesse culturelle (Un musé), par ailleurs une richesse immatérielle peut devenir une richesse matérielle si elle est bien exploitée. 12- QE : Quelle est la différence entre un « bon » et un « mauvais » emprunt? - Il est communément admis ces dernières années que le recours à l’emprunt est acceptable dans la mesure où il permet de financer l’investissement public pour le développement du pays, quant à l’emprunt qui ne sert pas aux développements du pays (emprunt pour payer les fonctionnaires) est considéré comme des mauvais emprunts ou des empreins non-bénéfique. 13- QE : Qu’est-ce que la loi de finance ? - Définir la loi de finance suppose au préalable de la distinguer de la notion voisine « budget ». En France : le budget et la loi de finance ont été mélangé, cette confusion entre les deux notions apparaît dans l’ordonnance du 31 mai 1831 et encore en 1956 même si la distinction était faite le mélange demeure existé. La distinction n’est accise difinitivement qu’au 1959 aux termes du quelle : « les lois de finances déterminent le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat … » Et « budget est l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toute les ressources et toutes les charges permanente de l’Etat ». Le budget devient un simple document comptable alors que la loi de finance est un document général, En fait la loi de finance autorise ce que le budget se contente de décrire. Au Maroc : S’agissant de la loi organique de 1998, on privilège également la notion de loi de finances Celle-ci selon l’article 1 : « Prévoit, évolue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit » Par ailleurs L’article 2 de la loi organique marocaine parle de loi de finances au pluriel, en faisant la distinction entre 3 sorte de lois de finance. (Tout comme l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001- France-) 14- QE : La différence entre un budget et la loi de finance ? - Le budget est un document comptable prévisionnel retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat, Alors que la loi de finance est une loi de prévision, d’autorisation et un programme général que l’état doit accomplir pour une (x) durée La loi de finances est toujours accompagner de certain nombre de documents : • Le projet de loi de finance, avec une 60taine d’article et plusieurs tableaux annexes relatifs au crédit et aux recettes. • La note de présentation du projet de la loi de finance… • Le rapport économique et financier… • Les morasses budgétaires de chaque ministère incluant les crédits de fonctionnement • Les morasses faisant état des emplois pour chaque ministère • Les morasses faisant des crédits à l’investissement • Les rapports sur : les C.S.T/ les entreprises et les établissements publics/ les S.E.G.M.A/ les dépense fiscales uploads/Finance/ questions-finance-publique.pdf