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EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Épreuve écrite n°2 - révision contractuelle

EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Épreuve écrite n°2 - révision contractuelle et légale des comptes de mai 2014 Proposition de corrigé du Premier dossier Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 2 Proposition de corrigé rédigé par Thierry Molle, ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable. Vous trouvez di après des éléments du corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session Mai 2014. 1. La forme Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent. Dans un souci pédagogique ou pour ceux qui entament une préparation de l'examen en candidat libre, il vous est proposé un raisonnement structuré autour de cinq points pour chacune des questions:  Une reformulation de la question ;  Un rappel des textes applicables ;  Un développement ;  La solution du cas pratique ;  Un complément. Ainsi les plus aguerris consultent directement la solution présentée. Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent. 2. Les questionnements Le sujet de révision légale porte sur les particularités des missions exercées par les commissaires aux comptes dans le secteur associatif. En fait, les questions générales relatives à l'intervention des auditeurs légaux dans les entités dont ils certifient les comptes sont plus nombreuses :  Obligations liées à l'acceptation des missions  Lettre de mission  Formalité vis-à-vis des instances professionnelles  Conséquences d'une nomination irrégulière.  Révélation des faits délictueux  Secret professionnel C'est un sujet axé sur la nomination et les comportements professionnels des auditeurs légaux qui était présenté aux candidats lors de la session de mai 2014. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 3 QUESTION 1.1 La crèche DOUDOUNET est-elle tenue d’avoir un commissaire aux comptes ? 1.1.1 Problématique Les associations gérant des crèches d'enfants et recevant plus de 153 000 euros par an de financement de caisses d'allocations familiales doivent-elles nommer un commissaire aux comptes ? 1.1.2 Textes L’article L612-4 du Code du Commerce dispose que : Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros…… sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. L’article 1er de la loi du 12 avril 2000 indique : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. ». 1.1.3 Développement Les caisses d’allocations familiales, étant des organismes de sécurité sociale, entrent dans la définition des « autorités administratives » Ainsi une association, quelle que soit son activité, recevant d’une telle caisse un financement dépassant un montant annuel de 153 000 € doit donc procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. 1.1.4 Cas pratique La crèche DOUDOUNET perçoit de la CAF une subvention d’un montant annuel supérieur à 153 000 euros et elle se doit de procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 4 QUESTION 1.2 Avant d’accepter la mission, quelles diligences, en matière comptable et professionnelle, M Didier CARPE doit-il mettre en œuvre ? 1.2.1 Problématique Les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques imposent-elles au commissaire aux comptes pressenti dans le cadre d’une mission de certification des comptes de respecter certaines obligations avant d’accepter son mandat ? 1.2.2 Textes Avant d’accepter un mandat, le commissaire aux comptes :  vérifie si cette mission est compatible avec les exigences légales et réglementaires et avec les dispositions contenues dans le Code de Déontologie (article 13)  collecte des informations dans le cadre d’une prise de connaissance générale de l’entité (article 13 du Code de Déontologie)  apprécie s’il possède les moyens humains, matériels et financiers pour accomplir ses diligences conformément aux Normes d’Exercice Professionnel.  s’assure qu’il n’est pas atteint d’une incompatibilité ou qu’il ne se trouve pas dans une situation d’autorévision (articles L822-1, L822-10 et L822-11 du Code de Commerce, articles 20, 26 à 30 du Code de Déontologie)  applique les dispositions relatives à la Norme d’Exercice Professionnel(9605) concernant l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (article L823-12 du Code de Commerce). 1.2.3 Développement 1.2.3.1. Collecte des informations : prise de connaissance allégée de l’entité Concernant l’entité, il réunit les informations générales et il se renseigne notamment :  Sur sa structure, sur son domaine d’activité et sur les effectifs employés. Il prend acte du nombre d’adhérents et des particularités liées au financement de son activité (organisme financeur1 et participation pécuniaire des adhérents).  Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d’informations financières. A cet effet, il se fait communiquer les données comptables des trois derniers exercices et il se renseigne sur le système comptable utilisé. Il demande qu’il soit mis à sa disposition certains documents juridiques tels que les statuts le registre spécial et les dernières délibérations du bureau et de l’assemblée générale. 1 Toutes les associations doivent conclure une convention pour toute subvention accordée supérieure à 23000€ financées par une autorité administrative. La convention définit l’objet le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Le commissaire aux comptes demande communication de ce document. Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 5 1.2.3.2. Capacité à réaliser la mission. Les informations recueillies permettent au commissaire aux comptes de mesurer sa capacité à effectuer sa mission. Il vérifie s’il dispose de moyens humains (évaluation du nombre de collaborateurs intervenant sur le dossier et de leurs compétences) et matériels suffisants. Ces informations permettent de connaître l’entreprise et son environnement, de réaliser un premier examen analytique des données comptables et financières, de circonscrire les principales zones de risques de l’entité ainsi que les domaines et les comptes significatifs pouvant receler des anomalies découlant des risques d’audit2 et de fraudes dans les comptes annuels (« préparation du plan de mission »). Le commissaire aux comptes propose alors un budget d’honoraires adéquat à la mise en œuvre des Normes d’Exercice Professionnel dans le cadre du bon accomplissement de sa mission en fonction des informations collectées sur les comptes de l’entité qu’il aura à certifier. Il peut limiter le montant du budget d’honoraires s’il compte utiliser les travaux de l’expert- comptable dans le cadre de sa mission. 1.2.3.3. Incompatibilités générales, spéciales et situations d’auto révision. S’il accepte la mission qui lui est confiée, le commissaire aux comptes s’assure qu’il ne tombe pas sous le joug d’une incompatibilité générale, spéciale ou qu’il ne se trouve pas dans une situation d’auto révision. 1.2.3.3.1. Définition d’une incompatibilité. Si un lien existe entre le commissaire aux comptes et l’entité dont il est chargé de certifier les comptes, cette communauté d’intérêts constitue une incompatibilité avec l’exercice de la mission de l’auditeur légal. Il convient de distinguer les incompatibilités générales des incompatibilités spéciales. 1.2.3.3.2. Incompatibilité générale. L’article L822-10 du Code de Commerce précise que les fonctions de commissaires aux comptes sont incompatibles avec  toute fonction ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance  tout emploi salarié  toute activité commerciale. 1.2.3.3.3. Incompatibilité spéciale. L’article L822-11 du Code de Commerce oblige le commissaire aux comptes à vérifier que l’acceptation du mandat ne génère pas de conflits d’intérêts (incompatibilité spéciale) entre le commissaire aux comptes et la société dont il certifie les comptes ou la ou les sociétés qu’elle contrôle ou la ou les sociétés la contrôlant. A cet effet, le commissaire aux comptes s’assure qu’il n’existe pas de liens personnels, économiques, ou professionnels de nature à porter atteinte en réalité ou en apparence à son Le forum français des métiers du chiffre s’informer – partager - évoluer http://www.compta-online.com 6 indépendance ou à le placer dans une situation de conflits d’intérêts par rapport à l’entité ou à une personne disposant au sein de l’entité d’une fonction sensible. Les articles 26 à 30 du Code de Déontologie définissent les liens incompatibles avec l’exercice de la mission que ceux-ci soient concomitants ou antérieurs à l’acceptation du mandat. 1.2.3.3.4. Situation d’auto révision Le commissaire aux comptes appréhende les situations d’auto révision (missions exercées antérieurement pour l’entité et ayant des impacts sur sa mission d’auditeur légal) le risque d’auto révision qui peut être généré par ces situations ainsi que les moyens éventuels de les circonscrire par la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées (Article 20 du code de déontologie) 1.2.4 Lutte contre le blanchiment des capitaux et uploads/Finance/ proposition-corrige-dec-mai-2014-epreuve-revision-contractuelle-et-legale-1ere-partie.pdf