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PETIT MEMO FISCALITE SENEGAL A L’ATTENTION DES PME ET INVESTISSEURS ETRANGERS I

PETIT MEMO FISCALITE SENEGAL A L’ATTENTION DES PME ET INVESTISSEURS ETRANGERS IMPÔT SUR LES SOCIETES Champ d’application Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL à l’exclusion des SUARL où l’actionnaire unique est une personne physique), les sociétés coopératives, les sociétés civiles professionnelles et assimilées menant des activités commerciales ou industrielles, la part des commanditaires dans une société en commandite simple, la part des associés dont les noms ne sont pas révélés à l’Administration dans une société en participation, les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou de plus-value provenant de la cession d’immeuble au Sénégal sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) établie sur l’ensemble de leur bénéfice réalisé au cours d’une année. L’Impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt qui, sous réserve de conventions internationales de double imposition, s’applique sur le bénéfice annuel d’ensemble réalisé au Sénégal ou réputé réalisé au Sénégal des personnes morales présentes au Sénégal ou à l’étranger qui sont constituées sous forme de sociétés de capitaux ou non. Peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS, les sociétés de fait, les groupements d’intérêt économique, les SNC, les sociétés en participation (la part des associés dont les noms sont révélés à l’Administration), les sociétés en commandite simple (la part des commandités), les SURL où l’associé unique est une personne physique, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles immobilières. Taux Le taux de l’impôt est fixé à 30% du bénéfice imposable. L’impôt minimum forfaitaire (IMF) est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de l’imposition, à raison de 0,5 %. En aucun cas, le montant dû ne peut être ni inférieur à 500.000 francs ni supérieur à 5.000.000 francs. La détermination du résultat fiscal Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute natures effectués par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en fin d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 259 du CGI, soit en cours d’exploitation. Le bénéfice imposable est une notion fiscale, il est déterminé à partir du bénéfice net qui est de nature comptable. Dans la pratique, le résultat imposable à l’IS est déterminé à partir du résultat comptable (Bénéfice Net = Total Produits – Total Charges) auquel il faut réintégrer les charges non déductibles fiscalement et déduire les produits non imposables. Le recouvrement de l’IS Le recouvrement de l’IS (qui relève des dispositions communes à l’IS et à l’IR) déroge aux dispositions de l’Art. 644 qui régit l’exigibilité des impôts, droits et taxes. En ce qui concerne le recouvrement de l’IS (et celui de l’IR), le CGI a retenu le principe du régime des acomptes prévisionnels. Ces derniers consistent en versements anticipés à imputer sur l’impôt final dû au titre de l’année imposée. Ce qui se résume comme suit : 1er acompte: 1/3 de l’impôt dû du dernier exercice imposé au titre de l’année précédente à payer au plus tard le 15 Février (le montant y affèrent ne saurait être inférieur au montant de l’IMF, auquel il est dès lors égal) ; 2e acompte : même montant que le premier acompte à payer au plus tard le 30 avril ; 3e acompte : solde à payer de façon spontanée au plus tard au 15 juin. NB : Si pour l’exercice considéré, le premier acompte sera supérieur ou égal à la cotisation finale, ce 2e acompte ne devra pas être versé, sous réserve d’en avisé la DGID par lettre datée et signée au plus tard le 30 avril. Le même principe est applicable si, après imputation du 1er acompte, le 2e acompte est supérieur au solde de l’impôt dû. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Champ d’application Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise. Modalités de détermination de l’IRPP L’impôt sur le revenu est établi suivant un barème à taux progressif sur l’ensemble des ressources personnelles du contribuable. Sur le montant de l’impôt liquidé conformément à l’article 173 du CGI, il est appliqué une réduction pour charges de famille, en fonction du nombre de parts dont dispose le contribuable. Toutefois, le montant de l’impôt ne peut excéder 40 % du revenu imposable (voir tableau ci-dessous). Les personnes effectivement prises en charge par le contribuable et ne disposant pas de revenus distincts de ceux constituant la base d’imposition du contribuable. Chaque enfant à charge donne droit, de façon égale, à une demi part au profit de chacun des parents disposants de revenus. Quant au marié il est à 1,5 parts, le célibataire ou divorcé et le veuf sont à 1 part. Le maximum de parts accordés est limité à 5 parts. Le tableau de détermination de la réduction d’impôts pour charges de famille est établi en intégrant des minima et maxima. Les différentes catégories de revenus et les taux d’imposition Les revenus fonciers : Les taux de la contribution foncière des propriétés bâties sont fixés à 5 % pour les immeubles autres qu’usines, et à 7,5 % pour les usines et établissements industriels assimilés. La contribution foncière des propriétés non bâties de toute nature est fixée à 5%. Les revenus des capitaux mobiliers : impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la retenue à la source est libératoire pour les personnes physiques et constitue dans certains cas un crédit d’impôt pour les personnes morales : – 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d’intérêts des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ; – 16% et 8% sur le revenu brut des intérêts et bons de caisse émis par les banques ; – 13% sur le revenu brut des obligations. Les plus-values : impôt libératoire au taux de 25%. Les bénéfices professionnels : – Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC) ; – Bénéfices des activités non-commerciales et des revenus assimilés (BNC) ; – Bénéfices des professions agricoles (BA). Impôt sur le Revenu des Créances : 16%. Ce taux est réduit à 8% si la structure qui verse les intérêts est une banque ou un établissement financier. III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Champ d’application Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens, les prestations de services, effectuées au Sénégal à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ainsi que les importations de biens, à l’exclusion des activités agricoles et des activités salariées au sens du Code du travail. Fait générateur Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par : La livraison du bien ou du travail pour les ventes, les travaux immobiliers et les travaux à façon ; La première utilisation pour les livraisons à soi-même de biens ou de travaux immobiliers ; L’accomplissement des services rendus pour les prestations de services ; La mise à la consommation au sens douanier du terme pour les importations ; Les opérations de crédit-bail ou de finance islamique ; Les opérations payées sur fonds de l’Etat, des collectivités locales ou soumises au régime du précompte ; Les opérations réalisées par les adhérents des centres de gestion agréés soumis au régime du réel simplifié. Ils doivent procéder à la régularisation sur l’ensemble de leurs opérations taxables réalisées au cours de l’année au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice. De manière pratique, le fait générateur intervient à la réception de la facture. Taux Le taux de la TVA est fixé à 18%. Ce taux est réduit à 10% pour les prestations fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés. Principe général de déduction de la TVA L’assujetti a le droit de déduire du montant de la TVA dont il est redevable la TVA ou la taxe sur les activités financières (TAF) supportée sur les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction. (Art. 374 du CGI). Les conditions de déductibilité de la TVA La déduction de la TVA supportée lors des achats de biens et services est soumise au respect des conditions de délais, de formes et de fonds. La liquidation de la TVA et les obligations du contribuable Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la TVA est exigible le mois suivant celui du fait générateur, au plus tard le 15 de ce mois. Pour les importations, la TVA est exigible au moment du fait générateur. (Art. 363 du CGI). AUTRES IMPOTS (À TITRE INDICATIF) La Contribution Locale Economique : C’est par la loi 2018-10 du 30 Mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI) que de profonds changements ont été apportés à la fiscalité locale. La patente n’existant plus, désormais, les assujettis, personnes physiques ou morales, devront payer la Contribution Économique Locale (CEL) qui comporte deux composantes. D’une part, une contribution assise sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice de la profession dénommée CEL-VL et, d’autre part, une contribution assise uploads/Finance/ petit-memo-fiscalite-senegal.pdf