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Droit s4 PARTIE II LES BIENS DE L ? ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE DEFINITION Juridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerc

PARTIE II LES BIENS DE L ? ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE DEFINITION Juridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales un magasin une usine un cinéma une école un hôtel ? etc CHAPITRE I LES ELEMENTS CONSTITUANTS UN FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est composé d ? éléments corporels tels que le mobilier l'outillage et d ? éléments incorporels tels que la clientèle Article du CC SECTIONS I LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Eléments corporels du fonds de commerce Il s ? agit de biens meubles corporels Ces éléments corporels ont un caractère facultatif On a ? Le matériel et outillage il s'agit des machines de l'équipement des outils qui vont servir à l'exploitation du fonds et qui sont la propriété du commerçant ? Les marchandises On parle plus couramment de stock C ? est d ? une part les matières premières et produits semi ?nis servant à la fabrication les produits mis en vente et qui sont la propriété du commerçant Eléments incorporels du fonds de commerce Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce Il s ? agit de la clientèle et de l'achalandage l'enseigne le nom commercial le droit au bail a La clientèle et achalandage éléments obligatoires du fonds ? Dé ?nition L ? achalandage est constitué de la clientèle de passage attirée par la commodité ou la proximité de l'établissement mais n ? e ?ectuant que des achats occasionnels La clientèle est ensemble des personnes qui s'approvisionnent régulièrement auprès d'un fonds de commerce d ? une façon permanente et ?dèles en raison de la compétence ou du savoir-faire du commerçant La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce sans clientèle un fonds de commerce n'a aucune valeur ? Nécessité de la clientèle La clientèle est une condition de l ? existence du fonds de commerce ? Caractère de la clientèle Il faut donc que la clientèle réunisse deux conditions elle doit être commerciale réelle et personnelle à l'exploitant La réalité de la clientèle la réalité se mesure par la durée de l ? exploitation et le chi ?re d ? a ?aires à partir des livres comptables Personnelle ou titulaire du fonds de commerce la clientèle doit être personnelle à l'exploitant La clientèle commerciale et la clientèle civile Ce n ? est pas que dans le cadre du fonds de commerce l ? activité commerciale qu ? on peut parler de clientèle commerciale Alors que dans les activités civiles ou le fonds de commerce n ? existe pas on ne peut pas parler que de clientèle civile b Droit au bail propriété commerciale Le droit au bail est le droit dont béné ?cie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée Il fait partie intégrante du fonds de commerce même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail Le droit