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Droit publique economiqe pdf 1

Droit Publique Économique Arrêt Commune Almelo avril L'a ?aire portée devant la Cour de justice par la commune d'Almelo contre Energiebedrijf Ijsselmij NV distributeur régional d'électricité mettait en cause l'application d'une clause d'achat exclusif qui serait strictement contraire aux règles de concurrence dans une concession à caractère non exclusif de distribution interdisant aux distributeurs locaux établis aux Pays- Bas d'importer de l'électricité d'autres États membres Une telle situation serait couverte par l'interdiction de l'article SQ du Traité Le tribunal a cependant con ?rmé la légalité de la clause d'exclusivité justi ?ée par la condition particulière de l'entreprise fournisseur a ?n d'assurer la fourniture ininterrompue d'énergie aux consommateurs Le contenu de l'article est que toutes les entreprises sont soumises aux règles de la concurrence sauf ? de cet article si la concurrence constitue un obstacle à l'exercice des activités des entreprises chargées d'une mission d'intérêt général Dès lors lorsqu'il appara? t que La distribution et la fourniture d'électricité aux Pays- Bas - entendues comme une mission d'intérêt économique général - sont lésées par la libre concurrence il serait licite de déroger aux règles générales de la concurrence Arrêt Corbeau mai L'a ?aire Corbeau avait pour pièces d'une part le service postal de la Belgique organisée en régime de monopole et d'autre part un commerçant liégeois nommé Paul Corbeau Ce commerçant a créé un établissement qui a commencé à o ?rir un service express de collecte et de livraison du courrier L'entreprise de Paul Corbeau serait empêchée de fonctionner s'il s'avérait que son action compromettrait l'équilibre économique de l'autre sujet à qui la mission d'intérêt général avait été con ?ée Si tel était le cas la situation exclurait la règle de concurrence car elle pourrait compromettre la disposition du titulaire du droit exclusif de l'exercer ce qui entra? nerait l'application de l'article ? Le secteur privé en général cherche à agir uniquement dans les domaines de grande rentabilité laissant sans surveillance les régions de moindre importance économique De ce fait un opérateur privé se concentre sur un espace territorial donné et est en mesure de proposer des tarifs moins élevés que ceux chargés de la mission d'intérêt général Celle-ci à son tour fonctionne avec une équation économico- ?nancière de la mission basée sur un régime de compensation entre les avantages de la région la plus rentable et les inconvénients de la région la moins rentable L'insertion d'un individu dans la même branche d'activités provoque un déséquilibre dans cette équation CSéance - octobre Partie ?? L ? État Régulateur du Marché ? Introduction o L ? idée n ? est pas seulement de traiter de ce que l ? on appelle désormais la régulation stricto sensu qui a un champ nettement moins vaste mais bien de nous pencher sur la réglementation ? de l ? économie par l ? État regulation au sens anglo-saxon o La régulation stricto sensu prend la place de ce qu ? on appelait les grands services publics CHAPITRE ?? LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE LES LIBERTES ECONOMIQUES